Par Public Sénat
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C’est une décision du Conseil d’Etat de mars qui fait vivement réagir. Un décret du gouvernement rendait obligatoire, sous peine de sanction, l’indication par étiquetage de l’origine géographique du lait (« origine UE » ou « origine non UE »). Le groupe Lactalis, qui avait saisi la plus haute juridiction administrative française, a obtenu gain de cause : l’annulation du texte, contraire au droit européen. Le Conseil d’Etat s’est notamment référé à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er octobre. Il a estimé qu’il n’y a pas de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique.
Invité de l’émission Audition publique, sur les chaînes parlementaires ce 12 avril 2021, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation s’est indigné de la démarche de la multinationale agroalimentaire française. « C’est scandaleux. Qu’une entreprise française, un fleuron industriel, puisse aller devant la Cour de Justice de l’Union européenne demander que l’origine des produits ne soit plus indiquée sur les briques de lait, les bras m’en tombent ! C’est absolument aberrant. »
La CJUE avait déclaré que le cadre européen harmonisé sur l’étiquetage alimentaire « n’empêchait pas les États membres de prendre des mesures fournissant davantage d’informations sur l’origine et la provenance des denrées alimentaires ». Toutefois, ces mesures nationales doivent être justifiées par plusieurs critères. La protection de la santé publique et la prévention de la fraude alimentaire en sont les principaux.
Reconnaissant que « le politique n’est pas au-dessus des décisions de justice », Julien Denormandie s’est dit toutefois prêt à « mener » la bataille au niveau européen afin de « bouger les lignes » sur les questions d’origine géographique. Il souhaite également agir au niveau national. « A défaut de mettre l’origine France, au mois que ce soit l’origine Union européenne, ça, on peut le faire, on est en train de modifier les textes pour le faire », a-t-il affirmé.
Il a en outre annoncé la publication d’un décret, « d’ici l’été », qui « imposera l’origine de la viande partout dans la restauration ». « Le consommateur doit en être informé », a-t-il souligné. Il s’agissait d’une des dispositions prévues par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
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