La proposition de loi protégeant le secret des affaires est examinée par le Sénat en séance publique ce mardi. Transposant une directive européenne de juin 2016, la France a jusqu'au mois de juin pour la traduire en droit national, sous peine de sanctions. Plusieurs élus dénoncent le fait que le texte soit examiné dans le cadre d'une procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre. Portée par le député (LREM) Raphaël Gauvain, cette proposition de loi soulève des inquiétudes chez les journalistes et les lanceurs d’alerte. Pour Dominique Pradalié, porte parole du syndicat national des journalistes, elle est synonyme « d’atteinte massive » à la liberté d’expression.
Une lettre ouverte au Président Macron a été signée par un ensemble de journalistes, associations et lanceurs d’alerte, pour défendre le droit à l’information. Pourquoi cette loi inquiète autant ?
Dominique Pradalié : Cette loi inquiète parce qu’elle est une atteinte massive aux libertés fondamentales et à la liberté d’expression. C’est une inversion complète des principes de la République. Cela veut dire que du jour au lendemain, les journalistes, chercheurs, syndicats, ONG, auront une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes, et ne pourront plus faire correctement leur travail. Si la loi passe, ce sera une véritable chape de plomb qui s’abattra sur la France. Par ailleurs, l’utilisation de la procédure accélérée est un véritable scandale et résulte d’une stratégie de la part du gouvernement pour éviter une mobilisation de l’opinion.
Quelles seraient les conséquences de l’adoption de cette loi ?
N’importe qui pourra être traîné devant un tribunal de commerce. Et les journalistes refusent d’être traduits par des tribunaux de commerce, d’être jugés par le droit du commerce ! On pourrait également redouter une explosion du nombre de plaintes de la part des entreprises, tellement la notion de « secret d’affaire » est floue dans le texte. Et puis, quel journaliste, quel chercheur indépendant, quel lanceur d’alerte, peut se permettre de payer le montant des dommages et intérêts? L’autocensure est à craindre.
Quelles sont vos revendications ?
Si le gouvernement est de bonne foi, il doit adopter notre premier amendement, et restreindre le champ d'application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels, pour que chaque journaliste, chercheur et lanceur d’alerte puisse faire son travail.
Qu’attendez-vous de cette lecture au Sénat ?
Malheureusement, nous avons rencontré à plusieurs reprises les députés et les sénateurs pour leur parler du danger de cette loi, mais ils nous ont répondu que nous exagérions. Je ne le pense pas. Seuls divers groupes de gauche nous ont soutenus. Nous n’attendons pas de résultats spectaculaires de cette lecture au Sénat. Nous avons fait le travail. Maintenant, tout dépend de l’opinion publique
Secret des affaires : « une atteinte massive aux libertés fondamentales », estime Dominique Pradalié
