Par Public Sénat
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Débat sur la crise des "gilets jaunes" et in fine vote des députés sans engagement de la responsabilité du gouvernement: la procédure utilisée mercredi par Édouard Philippe est prévue par la Constitution mais n'a jamais été mise en œuvre sur un sujet brûlant d'actualité.
En lieu et place des traditionnelles questions au gouvernement et du vote reporté sur le projet de loi justice, le chef du gouvernement fera une déclaration "sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat".
Elle sera suivie de 3H30 au total d'interventions d'orateurs des groupes politiques, dont la moitié du temps pour les oppositions - les non-inscrits n'ont que 5 minutes, ce qu'a déploré Marine Le Pen (RN) privée d'intervention.
En fin de journée, un vote sur la déclaration du gouvernement aura lieu dans les salons voisins de l'hémicycle, durant 30 minutes. Le résultat ne devrait pas être connu avant 20H00.
Bis repetita jeudi devant le Sénat, mais avec un débat resserré et sans scrutin.
"Le vote (mercredi) sera regardé. J'ai confiance", a déclaré mardi le Premier ministre devant les députés de la majorité.
Le gouvernement a décidé de recourir à l'article 50-1 de la Constitution, introduit par la réforme de 2008, qui prévoit qu'une telle déclaration est possible, "de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire", sur "un sujet déterminé".
"S'il le décide", est organisé un vote sans engagement de sa responsabilité, c'est-à-dire sans risque de devoir démissionner en cas de mise en minorité, ce qui est bien différent de l'article 49. Ce dernier prévoit un engagement de responsabilité sur un programme ou une déclaration de politique générale (49-1) ou encore sur un texte (49-3).
Par un courrier mardi au chef du gouvernement, transmis à l'AFP, les députés communistes ont d'ailleurs demandé communication du texte sur lequel ils auront à voter, ce qu'Huguette Bello (La Réunion) a appelé le "document de sortie de crise", tellement la procédure leur paraît incongrue.
Les déclarations suivies de débats, sur la base du 50-1, sont relativement fréquentes et sur des sujets très variés: sur l'avenir de l'Union européenne en octobre 2017, sur les opérations extérieures un an avant, sur la fin de vie, l'accord européen sur la Grèce, l'accueil des réfugiés et l'agriculture en 2015.
Les votes sont beaucoup moins courants, et ont porté jusqu'alors sur les programmes de stabilité budgétaire transmis à Bruxelles, comme en avril dernier. Le premier usage de l'article 50-1, en 2010, avait permis un débat d'orientation sur les finances publiques, avec vote à la clé. Mais sans engagement de responsabilité, ce qu'avaient déploré certains députés.
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