Fin de vie : les sénateurs socialistes déposent une proposition de loi

Les sénateurs socialistes s’emparent du sujet de la fin de vie. C’est l’objet d’une proposition de loi, déposée par les membres de la Haute assemblée et portée par Marie-Pierre de La Gontrie, visant à « établir le droit à mourir dans la dignité ». Une proposition qui vient, selon les parlementaires, compléter la loi Leonetti, jugée « insuffisante », et répondre à une demande des Français, dont 89 % sont favorables, selon un sondage Ifop daté de décembre 2017, à une évolution de législation sur la fin de vie. Plusieurs propositions de loi relatives à un choix éclairé pour la fin de vie avaient déjà été déposées à la Haute Assemblée, avant la loi Leonetti, datée de 2016. « Il faut retravailler la loi Leonetti », assurait ce mercredi le président du groupe socialiste au Sénat, au micro de la matinale de Public Sénat, annonçant que la proposition de loi serait inscrite dans la niche du 11 mars prochain.

Le texte entend ainsi conforter le « droit de bénéficier de l’aide active à mourir », dans certaines conditions. « Toute personne capable en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection, accidentelle ou pathologique, aux caractères graves et incurables avérés et infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable qu’elle juge insupportable, ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander à bénéficier dans les conditions prévues au présent titre d’une aide active à mourir », soutiennent les sénateurs.

La mise en place d’une Commission de contrôle

Deux cas de figure sont envisagés. Celui du « suicide assisté », qui passe par la prescription à une personne d’un produit létal par un médecin à la demande de celle-ci. Et celui de l’euthanasie, soit le fait, pour un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne, à la demande expresse de celle-ci. Pour renforcer le cadre juridique applicable à la fin de vie, le texte prévoit également l’instauration d’une Commission chargée de contrôler ces pratiques, et la possibilité de faire appel à une « personne de confiance » désignée afin de demander en lieu et place d’un patient l’aide active à mourir en l’absence de directives anticipées. « C’est l’honneur du socialisme de porter ces grandes réformes sociétales », assure Patrick Kanner. « Il faut savoir éclairer la société, la gauche se retrouvera dans l’esprit des Français si elle est capable de porter des débats de société. »