La couverture réseau des territoires de montagne est un des enjeux de ce projet de loi. Afin de mieux déployer les stations de téléphonie mobile, les sénateurs ont supprimé l’impôt forfaitaire des entreprises de réseau, voté à l’Assemblée nationale. Ils ont aussi inscrit la possibilité de contraindre les opérateurs à mutualiser leurs infrastructures. Ils ont également prévu d’inciter à la mutualisation des équipements pour diminuer les coûts et accélérer la couverture des territoires de montagne.
« Si on mutualise les infrastructures réseau, un opérateur peut arrêter d’investir. Mais comme ils ne proposent rien, nous devons avancer », a affirmé Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire.
Les sénateurs ont pointé l’absence de cahier des charges dans les contrats de couverture passés avec les opérateurs réseau. « Ils se sont donc précipités dans les villes et ont déserté les campagne » a conclu Jean-Michel Baylet.
Pour la sénatrice communiste Evelyne Didier, l’absence de couverture réseau dans les zones de montagne est due à la privatisation de France Telecom, effective en 2004.
« Ces problèmes sont les conséquences de la privatisation des télécoms. Ces derniers ne viendront pas dans les zones non rentables, soyez honnêtes », a-t-elle lancé à ses collègues sénateurs.
Pour lutter contre la fracture numérique, un déploiement plus rapide de la fibre optique et de la 4G est envisagé, avec notamment le recours au satellite pour remédier à certaines zones blanches.
La loi Montagne arrive au Sénat
La loi Montagne avait été adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité, moins une voix - celle du député béarnais Jean Lassalle - à la fin du mois d’octobre. Le texte a fait l’objet d’une démarche transpartisane puisqu’il a été écrit en coopération avec l’association nationale des élus de la montagne (Anem) qui fédère gauche et droite pour porter la voix des massifs.
Solidarité envers ces territoires
Cette loi était très attendue car elle succède à la première loi Montagne datant de 1985 qui reconnaissant le statut particulier de ces territoires. Cette nouvelle loi renforce la prise en compte de ces spécificités et la solidarité nationale envers les zones de montagne. Un fonds de péréquation communal et intercommunal spécifique va alimenter les collectivités concernées. Les zones de revitalisation rurale seront conservées pour les communes de montagne qui devaient sortir du dispositif au 1er juillet 2017.
Ce texte doit renforcer l’accès aux services publics dans ces territoires. Les délais d’accès en transports aux écoles seront pris en compte dans l’organisation scolaire de ces territoires.
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers
Les bailleurs sociaux pourront sous-louer des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers confrontés à de fortes difficultés de logement en période touristique. Les communes touristiques doivent conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, avec un diagnostic des besoins en logements.
Protéger l’agriculture de montagne
Le texte contient un volet sur le dynamisme économique des territoires de montagne. Il prévoit de protéger l’agriculture de montagne en favorisant la création de groupements agricoles avec exploitations en commun (Gaec).
Pour le sénateur du Cantal Bernard Delcros, « le nouveau modèle agricole de la moyenne montagne doit être basé sur la différenciation et sur la qualité. C’est le seul modèle économique viable. »
Par ailleurs, lors de l’examen du texte en commission, les sénateurs ont supprimé la possibilité de créer des zones de tranquillité dans les parcs nationaux.
L’examen par la Haute Assemblée de ce texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée, se termine mercredi 14 décembre au soir.
