Cette nuit au Sénat, à 1h15, la droite du Sénat a supprimé in extremis un amendement qui renforçait la protection des journalistes et des lanceurs d’alerte, dans la proposition de loi sur le secret des affaires, avant d’adopter le texte définitivement.
La gauche plus nombreuse fait voter son amendement
Plus tôt dans la soirée, la gauche du Sénat, plus nombreuse dans l’hémicycle, avait adopté à main levée cet amendement n°8, porté par le sénateur communiste Eric Bocquet. Cet amendement restreignait le secret des affaires aux informations utilisées « dans un but de concurrence déloyale », ce qui renforçait la protection des journalistes, lanceurs d’alerte, et autres ONG. Le président de la commission des Lois, Philippe Bas, a immédiatement demandé un nouveau vote pour supprimer cet amendement.
Une loi qui transpose une directive européenne
Ce texte, déposé par le député (LREM) Raphaël Gauvain et déjà adopté par l’Assemblée nationale, transpose une directive européenne de juin 2016 dont l’objectif est de protéger des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dans un contexte de compétition économique mondialisée. Même si les journalistes, lanceurs d’alerte, représentants des salariés et administrations publiques sont exclus du secret des affaires, beaucoup d’associations ont pointé que la pression juridique pourra s’exercer sur eux pour les censurer.
Le Sénat adopte son délit d’espionnage économique
Le Sénat a ajouté à ce texte un délit d’espionnage économique, c’est-à-dire une sanction pénale qui vise les entreprises ayant violé le secret des affaires d’une autre entreprise concurrente. Le gouvernement s’est opposé à ce délit, Nicole Belloubet arguant que « le code pénal était, en l’état, suffisant. »
Le gouvernement échoue à rétablir l’amende pour procédures abusives
Secret des affaires : les désaccords entre le Sénat et le gouvernement
Les sénateurs ont supprimé les sanctions prévues contre les attaques juridiques abusives lancées par certaines entreprises au nom du secret des affaires. Ces sanctions, ajoutées par l'Assemblée nationale, prévoyaient une amende civile à hauteur de 20% des dommages et intérêts réclamés par le plaignant auteur d'une procédure abusive. La ministre de la Justice souhaitait rétablir cette mesure, par un amendement du groupe (LREM) : « on ne peut nier que ces procédures abusives, dites « baillons », forment une atteinte à la liberté d’expression »
Motion de rejet des communistes, soutenue par les socialistes
La tension est montée, mercredi après-midi dans l’hémicycle, au moment du débat de la motion du rejet du texte, déposée par le groupe communiste. Une motion rejetée malgré le soutien des sénateurs socialistes, dénonçant les modalités d’examen du texte. « Par le biais d’une proposition de loi, vous avez évité une étude d’impact - obligatoire pour un projet de loi- alors que c’est un texte qui a des complexités juridiques », a expliqué Jacques Bigot, sénateur (PS), interpellant la ministre de la Justice Nicole Belloubet. Cette proposition de loi ayant été examinée en proposition accélérée, les députés et les sénateurs devront se mettre d’accord sur une version commune de ce texte.
