Secret des affaires : les désaccords entre le Sénat et le gouvernement

“Il y a les héros de l’entrepreneuriat et il y a les héros de l’information et de la transparence, ces derniers ne se retrouvent pas dans ce texte sur le secret des affaires”, rappelle Jérôme Durain, sénateur socialiste, durant la discussion de la proposition de loi sur le secret des affaires, examinée au Sénat ce mercredi. Ce texte, déposé par le député (LREM) Raphaël Gauvain et déjà adopté par l’Assemblée nationale, transpose une directive européenne de juin 2016 dont l’objectif est de protéger des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dans un contexte de compétition économique mondialisée. Même si les journalistes, lanceurs d’alerte, représentants des salariés et administrations publiques sont exclus du secret des affaires, beaucoup d’associations ont pointé le danger que représentait ce texte pour la démocratie.

Motion de rejet des communistes, soutenue par les socialistes

La tension est montée, ce mercredi après-midi dans l’hémicycle, au moment du débat de la motion du rejet du texte, déposée par le groupe communiste. Une motion rejetée malgré le soutien des sénateurs socialistes, dénonçant les modalités d’examen du texte. “Par le biais d’une proposition de loi, vous avez évité une étude d’impact - obligatoire pour un projet de loi- alors que c’est un texte qui a des complexités juridiques”, a expliqué Jacques Bigot, sénateur (PS), interpellant la ministre de la Justice Nicole Belloubet.  

Le gouvernement veut rétablir l’amende pour procédures abusives

Les sénateurs ont supprimé en commission les sanctions prévues contre les attaques juridiques abusives lancées par certaines entreprises au nom du secret des affaires. Ces sanctions, ajoutées par l'Assemblée nationale, prévoyaient une amende civile à hauteur de 20% des dommages et intérêts réclamés par le plaignant auteur d'une procédure abusive. La ministre de la Justice a annoncé vouloir rétablir cette mesure : “on ne peut nier que ces procédures abusives, dites “baillons”, forment une atteinte à la liberté d’expression”

Le Sénat crée un délit d’espionnage économique

Le Sénat a ajouté à ce texte un délit d’espionnage économique, c’est-à-dire une sanction pénale qui vise les entreprises ayant violé le secret des affaires d’une autre entreprise concurrente. Le gouvernement s’est opposé à ce délit, Nicole Belloubet arguant que “le code pénal était, en l’état, suffisant.”