Adopté par les députés le 18 avril dernier à l’Assemblée nationale, le texte arrive au Sénat, mardi, après un passage en commission de l’aménagement du territoire et l’annonce d’une reprise de la dette de la SNCF par Édouard Philippe, la semaine dernière.
« Le Sénat a voulu améliorer le texte sur deux sujets très importants : l’aménagement du territoire et le volet social de la réforme » a résumé le président centriste de la commission de l’aménagement du territoire, Hervé Maurey.
« Parachute social »
Alors que s’entamait, jeudi, une onzième journée de grève à l’appel de la CGT-Cheminots, UNSA-Ferroviaire et CFDT-Cheminots, plusieurs amendements, répondant en partie à la demande des syndicats, étaient adoptés, comme le caractère incessible des titres de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. La ministre des Transport, Élisabeth Borne avait donné son aval devant les sénateurs. « Nous sommes donc loin d’une privatisation que certains veulent agiter » expliquait-elle (voir notre article). La date de fin d’embauche au statut est fixée au 1er janvier 2020 selon un amendement du gouvernement, soit la date de l’ouverture à la concurrence des lignes ferroviaires régionales. Un droit de retour ou de réembauche par la SNCF, est accordé dans un délai compris entre 3 et 6 ans, si le salarié en émet le souhait et à condition qu’un poste soit vacant. « C’est quelque chose qui est de nature à rassurer les salariés. Ça offre une espèce de parachute social » indique Hervé Maurey. Dans le même optique, les salariés pourront aussi refuser, sans conséquence sur la poursuite de leur contrat de travail, un transfert qui impliquerait un changement de région
Les sénateurs ont également voté en faveur du statut social unifié au sein des EPIC SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que l’application des conventions et accords collectifs et des dispositions réglementaires « propres au groupe public. »
Reprise de la dette : « un engagement sans précédent » de la part de l’État
Après une matinée de rencontres avec les syndicats, Edouard Philippe a lui annoncé, vendredi, que l'État allait reprendre 35 milliards d'euros de la dette de la SNCF, dont 25 milliards en 2020. « Cette reprise constitue un engagement sans précédent de la nation et du contribuable en faveur de la SNCF » s’est félicité Édouard Philippe lors de la conférence de presse commune avec Élisabeth Borne. « La dette viendra s'ajouter à la dette publique de l'État et sera remboursée au même rythme que la dette publique de l'État. (...) Il n'y aura pas d'impôt SNCF » a-t-il assuré.
Contrat de service public entre l’État et les régions
La commission a adopté à l’unanimité un dispositif, issu de la proposition de loi sénatoriale adoptée le 29 mars dernier. Il prévoit la conclusion par l'État de contrats de service public pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance. « La responsabilité du maintien des dessertes directes des villes moyennes ne saurait peser sur les seules régions, en l’absence de financements spécifiques. Or rien ne garantit que l’État compte s’engager dans cette voie, alors qu’il vient tout juste de transférer une grande partie des services Intercités aux régions », ont souligné Gérard Cornu et Hervé Maurey.
Sur le plateau de Public Sénat, le rapporteur, Gérard Cornu a indiqué avoir fait passer un amendement demandant au gouvernement d’évaluer les petites lignes. « Parce que le rapport Spinetta ne me convient pas du tout » (…) « Il y a des petites lignes qui sont stratégiques pour l’aménagement du territoire mais aussi pour l’aménagement du fret ferroviaire » a-t-il argué.
Édouard Philippe a déclaré vouloir « limiter », en accord avec l'Arafer (organisme chargé de réguler le rail, ndlr) la hausse des péages des TGV et du fret au niveau de l'inflation pour que le train, partout, retrouve une dynamique de développement ».
