Économie
Déclarés irrecevables à l’Assemblée nationale, les amendements sur le projet de loi spéciale, pour indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, pourraient difficilement faire leur retour au Sénat. La majorité sénatoriale veut suivre l’avis du Conseil d’Etat.
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Loi spéciale : pourquoi une saisine du Conseil constitutionnel est très improbable ?
Alors que le Parlement examinera le projet de loi spéciale, prévu pour assurer le financement des services de l’État, en l’absence de budget, plusieurs groupes politiques ont fait part de leur intention de déposer des amendements pour indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement démissionnaire a prévenu que la mesure inscrite dans ce texte serait inconstitutionnelle. Mais qui pour saisir le Conseil ?
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Loi spéciale : la majorité sénatoriale veut « aller vite » et éviter tout risque juridique
Plusieurs membres de la majorité sénatoriale de la droite veulent s’en tenir au maximum à la version initiale de la loi spéciale, conçue pour permettre à la France d’assurer la continuité fiscale d’ici l’adoption d’un projet de loi de finances. Dans cette optique, ils veulent éviter au maximum le dépôt d’amendements.
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Le sénateur LR Jean-François Husson estime qu’il faut « aller vite sur la loi spéciale » et ensuite « se remettre au travail rapidement » pour doter la France d’un budget.
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Vidéo. Loi spéciale : « Pas de budget, pas de mesures nouvelles », martèle Laurent Saint-Martin
Après la censure du gouvernement Barnier, le projet de loi spéciale sera examiné en urgence par le Parlement pour doter la France d’un budget en 2025. Avant l’examen du texte au Sénat dans une semaine, la commission des finances auditionne Antoine Armand et Laurent Saint-Martin sur son contenu.
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Budget : que contient le projet de loi spéciale ?
Le projet de loi spéciale, prévu pour assurer le financement des services de l’État au 1er janvier, est examiné ce 16 décembre à l'Assemblée nationale, puis le 18 au Sénat.
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Le projet de loi, déposée en urgence pour reconduire temporairement le budget 2024 au début de l’année prochaine, commence son parcours législatif le 11 décembre à l’Assemblée nationale.
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L’annonce d’Ursula von der Leyen sur la fin des négociations de l’accord Mercosur, vendredi, est intervenue alors que la France est toujours farouchement opposée à sa mise en œuvre. La ministre démissionnaire déléguée au commerce extérieur, Sophie Primas, enjoint désormais « à ne pas lâcher une seconde » pour trouver une minorité de blocage avec d’autres pays européens afin d’empêcher la ratification du texte.
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Économie
Invitée de la matinale de Public Sénat ce mardi 10 décembre, la ministre démissionnaire déléguée au commerce extérieur Sophie Primas appelle à nommer rapidement un Premier ministre pour rassurer les acteurs économiques en France. « Personne ne bouge, personne n’embauche, personne n’investit. Tout le monde est terrorisé et paralysé », s’est-elle inquiétée.
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Pourquoi l'utilisation de titres restaurants pour faire ses courses est menacée au 1er janvier 2025
Dans l’attente d’un nouveau gouvernement, le Parlement ne peut pas pour le moment prolonger les règles souples dans l’utilisation des titres restaurants dans les supermarchés, instaurées en 2022. Un désaccord se dessine par ailleurs entre députés et sénateurs sur les modalités, ce qui nécessitera une commission mixte paritaire. Il pourrait donc être impossible pour les Français de payer certains articles alimentaires de consommation courante avec leurs tickets au 1er janvier.
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Budget : la loi spéciale est prête et pourra être présentée dès le prochain conseil des ministres
Le ministre du Budget démissionnaire, Laurent Saint-Martin, a annoncé ce lundi 9 décembre que le texte de secours, qui permettra à l’Etat de continuer à financer les services publics en l’absence de loi de finances, était prêt.
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Budget : la loi spéciale pourrait être débattue la semaine qui précède Noël
Des sénateurs s’attendent à examiner le projet de loi, qui reconduira temporairement le budget 2024, entre le 16 et le 22 décembre. Le calendrier devrait s’affiner avec la nomination du prochain Premier ministre, la semaine prochaine.
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Censure du gouvernement Barnier : quel avenir pour le budget de la Sécurité sociale ?
Après le vote d’une motion de censure à l’Assemblée nationale, Michel Barnier a remis sa démission au président de la République. Alors que le budget 2025 doit être bouclé avant la fin de l’année, des dispositions d’urgence existent pour mettre en œuvre un projet de loi de finances. Concernant le budget de la Sécurité sociale, en revanche, la procédure est beaucoup plus floue. Explications.
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Budget 2025 : comment fonctionne la loi de finances spéciale ?
En cas de blocage sur le projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires pourraient être amenés à se prononcer sur un projet de loi spéciale, pour maintenir l’autorisation de prélever les impôts et les taxes.
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Économie
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le projet de loi de fin de gestion pour 2024 qui réduit de près de 6 milliards les dépenses de l’Etat sur l’exercice budgétaire en cours et débloque 4 milliards d’euros de crédits pour financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie et l’Ukraine ainsi que le financement des primes JO et des élections législatives anticipées.
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Le sénateur LR Jean-François Husson a mis en garde les députés contre le choix « irresponsable » que constituerait, selon lui, l’adoption d’une motion de censure ce mercredi à l’Assemblée nationale.
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Motion de censure : qui pourrait payer plus d'impôts en 2025 ?
La motion de censure contre le gouvernement de Michel Barnier sera examinée à l’Assemblée ce 4 décembre. Si le Premier ministre tombe, son budget aussi, avec des conséquences concrètes sur le pouvoir d’achat des Français. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, 17,6 millions de ménages pourraient voir leurs impôts augmenter. Explications.
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Accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
La commission mixte paritaire réunie ce mardi 3 décembre est conclusive. Ses conclusions vont être soumises au vote des deux assemblées avant le débat des motions de censure à l’Assemblée nationale. Le texte vise à répondre à des besoins urgents constatés en fin d’année.
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Budget 2025 : le Sénat renforce la taxe sur les rachats d’actions proposée par le gouvernement
En quête de mesures pour générer de nouvelles recettes, le gouvernement propose dans son projet de loi de finances de taxer les rachats d’actions des grandes entreprises. Les sénateurs ont adopté ce dispositif, en modifiant le mode de calcul de la taxe pour accroître considérablement son rendement, désormais évalué à près d’un milliard d’euros.
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Logement : le Sénat vote le retour du prêt à taux zéro sur tout le territoire
« L’année dernière, nous avons envoyé un très très mauvais message aux habitants des territoires ruraux », dénonce le sénateur centriste Bernard Delcros. Un mauvais message que le Sénat a corrigé ce 29 novembre, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances. Grâce au vote d’une dizaine d’amendements venus de tous les groupes politiques, la chambre haute a adopté le retour du prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire. Il y a un an, les conditions d’accès au PTZ, qui aide les primo-accédants dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond à financer leur premier achat immobilier, avaient au contraire été restreintes. Dans les zones dites « tendues », seulement 1 800 communes en France, le dispositif était réservé à la construction de logements neufs. Partout ailleurs sur le territoire, dans les zones « détendues », il n’était accordé que pour l’achat de logements anciens et en contrepartie de lourds travaux de rénovation énergétique. « Le dispositif du PTZ est de plus en plus en difficulté » Un resserrement des conditions d’accès qui avait mécaniquement entrainé une chute du recours à cette aide, déplore la sénatrice communiste Marianne Margaté : « Le dispositif du PTZ est de plus en plus en difficulté. En 2024, seuls 40 000 prêts devraient être accordés, contre 124 000 en 2017, c’est le plus bas niveau depuis la création du dispositif en 1995. » Pour l’ensemble des sénateurs, un retour aux conditions d’accès d’origine semble ainsi essentiel. « C’est un sujet important dans le contexte d’une crise du logement que de permettre à l’ensemble de nos concitoyens qui souhaitent accéder à la propriété de pouvoir le faire. C’est d’autant plus important aujourd’hui, alors que les taux de crédits immobiliers s’établissent à plus de 3 % », souligne le président du groupe Les Républicains Mathieu Darnaud. Le Sénat va plus loin que la proposition du gouvernement, en étendant le PTZ à l’achat de logements anciens L’adoption de cette mesure n’est pas une surprise. Dès son arrivée à Matignon, à l’occasion de son discours de politique générale, Michel Barnier avait déjà annoncé son souhait d’étendre de nouveau le PTZ sur tout le territoire, sans pour autant préciser les modalités exactes de cette mesure. Les amendements adoptés par le Sénat, qui rétablissent le dispositif d’origine, ne correspondent toutefois pas exactement à la position que défend le gouvernement sur le sujet. De son côté, le ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin a en effet proposé de rétablir le PTZ sur tout le territoire uniquement pour la construction de logements neufs et non pour la rénovation. « Cette année, la priorité est mise sur la nécessité de booster la construction du neuf », justifie-t-il. Une position que la chambre haute ne partage pas. La commission des finances a d’ailleurs demandé au ministre de retirer son amendement. « Je pense que la rénovation dans l’ancien présente de vrais intérêts, notamment parce qu’elle s’inscrit dans un objectif de sobriété foncière », défend le sénateur Les Républicains et rapporteur général de la commission Jean-François Husson.
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François Hollande : Un président historien