La commission des Lois du Sénat s’est prononcée, mercredi 5 mars 2025, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Parmi les dispositions du projet de loi, figure à l’article 14 une modification du cadre juridique de l’action de groupe, introduite en droit français en 2014 par la loi relative à la consommation, dite loi Hamon. Ce recours doit permettre aux consommateurs victimes d’un même dommage de s’unir judiciairement contre le responsable.
Alors que le tribunal de Paris vient d’ouvrir une information judiciaire pour « tromperie » à l’égard de Nestlé Waters, deux directeurs d’usine du groupe étaient auditionnés au Sénat. Utilisation de filtres illégaux, contamination de forages… Leurs sites, qui produisent les eaux de Perrier et de Vittel, sont particulièrement visés.
Ce texte transpartisan, qui se veut une réponse aux fortes inondations qui ont frappé l’Hexagone entre 2023 et 2024, prévoit une série d’allègements administratifs dans la gestion des cours d’eau et la mise à disposition d’une aide technique et administrative pour accompagner les communes sinistrées.
Jeudi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi centriste visant à « protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent ». Issu des recommandations d’une commission d’enquête, le texte prévoit l’automaticité de la protection fonctionnelle des enseignants et élargit l’interdiction des ports des signes religieux aux sorties organisées en dehors du temps scolaire.
Aux questions d’actualité au gouvernement du Sénat, le ministre de l’Intérieur est revenu sur les refus de réadmission de la part de l’Algérie lorsqu’il s’agit de ses ressortissants faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. « Nous devons être intransigeants sur la sécurité de nos compatriotes ».
Dans un contexte de fortes tensions entre Paris et Alger, le Sénat a débattu de l’accord migratoire franco-algérien de 1968. À l’initiative de l’échange, les sénateurs LR dénoncent un accord « totalement déséquilibré ». De son côté, le gouvernement entend le renégocier, pour durcir les conditions de l’immigration familiale au profit d’une immigration plus qualifiée.
Le tribunal administratif de Toulouse vient d’annuler l’autorisation environnementale de l’autoroute A69. Le chantier est à l’arrêt jusqu’à nouvel ordre, alors qu’il était très avancé. « Il faut mettre en œuvre des garde-fous, pour qu’une telle situation ne puisse pas se reproduire », affirme le sénateur du Tarn Philippe Folliot, qui annonce déposer une proposition de loi.
Ce texte, porté par la majorité sénatoriale de droite et du centre, reprendra une partie des conclusions de la commission d’enquête sur la financiarisation du football. Il proposera un nouveau cadre législatif concernant la gouvernance et le contrôle budgétaire des ligues de sport professionnel. Il abordera également la question du piratage vidéo, qui empoisonne depuis des semaines les rapports de la Ligue de football professionnel avec son diffuseur.
Après un ultime vote au Sénat, le projet de loi d’orientation agricole est définitivement adopté par le Parlement. La version finale du texte intègre de nombreuses dispositions introduites par les sénateurs. La gauche et les écologistes dénoncent des reculs environnementaux. Explications.
Le Sénat a adopté à l’unanimité, ce jeudi, une proposition de loi, portée par le groupe centriste, visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Le texte prévoit notamment une formation obligatoire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme pour les enseignants et personnels d’éducation.
Ce jeudi, le Sénat a adopté, avec l’appui du gouvernement, la proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. Récrit en commission pour éviter le risque d’inconstitutionnalité, le texte oblige tout ressortissant étranger voulant se marier, à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation.
Le suspense a duré toute la matinée. Les députés et les sénateurs ont finalement confirmé la nomination de Richard Ferrand à la tête du Conseil constitutionnel. La candidature de l’ancien député était proposée par Emmanuel Macron. Richard Ferrand a évité à une voix près le rejet du Parlement. Il succèdera à Laurent Fabius à partir du 8 mars.
La nomination du sénateur LR Philippe Bas, proposé par Gérard Larcher, pour le Conseil constitutionnel, a été validée, après un vote des sénateurs de la commission des lois en sa faveur. Il fallait une majorité des 3/5 contre pour empêcher la nomination de celui qui avait présidé la commission d’enquête sur l’affaire Benalla.
Mardi, le Sénat a adopté la proposition de loi portée par Les Républicains visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives et dans les piscines municipales. Le débat a séparé les élus de gauche des élus de droite dans deux positions inconciliables, les premiers accusant la majorité LR de stigmatiser les femmes musulmanes.
Les sénateurs débattront jeudi 20 février d’une proposition de loi centriste pour interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière. En l’état, l’application de ce texte, bien que soutenu par le gouvernement, ne parait pas envisageable sans une révision constitutionnelle. Mais la majorité sénatoriale estime pouvoir déjouer le risque de censure avec plusieurs amendements. Explications.
Les sénateurs ont voté en faveur de la loi d’orientation agricole, durcie par la majorité de droite et du centre. Les parlementaires se retrouveront dès ce soir en commission mixte paritaire, pour s’accorder sur une version commune du texte. Les débats s’annoncent encore houleux tant certaines mesures font polémique, mais le gouvernement espère une adoption définitive avant l’ouverture du Salon de l’agriculture, ce samedi.
Après l’adoption par les députés de la proposition de loi de Gabriel Attal sur la justice des mineurs, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin a annoncé plusieurs dispositions pour durcir le texte avant son arrivée au Sénat à partir du 25 mars. La présidente LR de la commission des lois du Sénat, Muriel Jourda indique être « dans le même état d’esprit ».
Le 18 février, le Sénat examine une proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives. Une disposition déjà votée à deux reprises, en 2021 et 2022, mais qui ne s’est pas encore traduite dans la loi. À gauche, certains dénoncent « un acharnement à l’égard des femmes voilées ».
Alors qu’un juge a décidé de lancer une enquête sur le scandale des eaux minérales, suite à une plainte pour « tromperie », la commission d’enquête du Sénat sur le sujet n’empiétera pas sur le travail de la justice, tout en menant le sien, assure son rapporteur, le sénateur Alexandre Ouizille. « Je ne suis pas un juge, mais on a besoin de savoir les choses », soutient le socialiste.
Ce jeudi, le Parlement a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte. Après le passage du cyclone Chido qui a dévasté l’Archipel, le texte crée un établissement public pour coordonner la reconstruction de l’archipel, prévoit des assouplissements aux règles d’urbanisme, de commande publique et quelques mesures sociales.
