Limitation du bouclier tarifaire électricité pour les classes populaires et moyennes, suppression de l’amendement Fifa, mesures pour freiner les locations Airbnb, taxe des yachts et jets privés, augmentation de la fiscalité des plus riches, taxe sur le streaming musical, taxe sur les autoroutes et grands aéroports, mesures d’aide pour les collectivités… Le point sur les modifications apportées par le Sénat.
Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a adopté la première partie du budget 2024. De nombreux amendements ont été adoptés, entrainant une dégradation du « solde budgétaire de l’Etat de 0,9 milliard d’euros », a pointé le ministre Thomas Cazenave. Une présentation que récuse le rapporteur LR, Jean-François Husson, qui parle au contraire de « 200 millions d’euros » d’économies adoptées, voire d’« un peu plus de 2 milliards d’euros », selon le calcul.
Afin d’aider les communes à entretenir « les grands équipements que sont les piscines, les gymnases, qui sont en très mauvais état », a alerté le sénateur LR Michel Savin, le Sénat a renforcé le mode de financement de l’Agence nationale du sport à hauteur « de 38 millions d’euros ».
Dans le cadre de l’examen du budget, les sénateurs ont supprimé le jeu de grattage qui permet un complément de financement pour la défense de la biodiversité. « Ce n’est pas une bonne chose de mêler la biodiversité avec des loteries », a estimé le rapporteur LR du budget, Jean-François Husson. Le gouvernement pourra rétablir le jeu, lors du retour du texte devant l’Assemblée.
Dans le cadre de la mission de suivi du Sénat sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, le préfet de police de Paris Laurent Nuñez sera auditionné à huis clos le 30 novembre. Une rencontre avec les sénateurs qui aura lieu en pleine polémique autour de l’annonce de nouvelles restrictions de circulation, nécessitant l’utilisation d’un QR code.
Dans le cadre de l’examen du budget, les sénateurs ont reconduit le filet de sécurité qui permet de compenser pour les collectivités la hausse des prix de l’énergie. Une mesure adoptée contre l’avis du rapporteur LR et du ministre. Ils ont aussi adopté une autre mesure d’aide, dont le coût pourrait atteindre 750 millions d’euros. Bruno Retailleau a dû intervenir pour freiner les ardeurs dépensières de ses collègues.
C’est désormais une constance pour Éric Dupond-Moretti. Le ministre a une nouvelle fois présenté un budget de la justice en hausse pour 2024 avec plus de 10 milliards de crédits. Il s’agit de la première année d’exécution de la loi d’orientation et de programmation de la Justice 2023-2027 qui prévoit de faire passer le budget à 11 milliards d’ici 2027.
Les sénateurs, de droite et de gauche, ont adopté un fonds exceptionnel pour aider les collectivités touchées par les « événements climatiques graves » à reconstruire, a défendu le sénateur LR Jean-François Husson. Le Sénat marque ainsi « sa solidarité avec les collectivités du Pas-de-Calais », a tenu à souligner la communiste Cécile Cukierman.
Ce 27 novembre le Sénat donnait le coup d’envoi des auditions de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, dont les travaux doivent durer jusqu’en mai prochain. Augmentation du nombre de victimes des violences liées au trafic, hausse de la consommation, extension des trafics à des zones jusqu’à présent peu touchées… Cette commission, créée à l’initiative du groupe des Républicains, a pour objectif de mieux cerner les enjeux du narcotrafic et d’identifier les moyens les plus efficaces pour lutter contre. À ce titre, le Sénat recevait en début d’après-midi le directeur général de la police nationale Frédéric Veaux, puis Stéphanie Cherbonnier, cheffe de l’Office anti-stupéfiants (OFAST), agence française chargée de coordonner la lutte contre le narcotrafic depuis début 2020. « Le trafic de stupéfiants, c’est le premier marché criminel au monde. En France, il représente un chiffre d’affaires évalué à trois milliards d’euros et on estime à 240 000 le nombre de personnes qui vivent directement ou indirectement de ces trafics », a-t-elle rappelé en ouverture de son audition. « Sans la corruption, les trafics ne prospèrent pas » La cheffe de l’OFAST a notamment tenu à attirer l’attention des sénateurs sur un point : « Sans la corruption, qu’elle soit publique ou privée, les trafics ne prospèrent pas. Cela peut toucher des personnels des ports ou aéroports, des policiers, des gendarmes, des douaniers… Aucune profession n’est épargnée, dès lors que vous avez des trafiquants qui offrent des sommes très conséquentes. » Une lutte plus efficace contre cette corruption fait donc partie des pistes de réflexions données par Stéphanie Cherbonnier pour améliorer la lutte contre le narcotrafic, notamment le déploiement de moyens d’enquête plus importants, à l’image de ceux utilisés pour la criminalité organisée. « La corruption est souvent traitée à part. Quand vous avez un docker ou un personnel d’aéroport complice d’une sortie, ce n’est pas la qualification de corruption qui sera retenue mais plutôt la complicité de trafic, alors qu’on aurait intérêt à bien identifier cela comme un fait de corruption », analyse la cheffe de l’OFAST. Parmi les autres pistes évoquées, Stéphanie Cherbonnier estime qu’il faudrait davantage de formations, « pas seulement à destination du secteur privé, mais aussi à destination de nos propres administrations où il faut qu’on soit extrêmement vigilants ». À ce sujet, l’adjoint au major général de la gendarmerie nationale Tony Mouchet, auditionné quelques dizaines de minutes plus tard, a été questionné par les sénateurs sur une éventuelle corruption de membres de la gendarmerie. « On n’a pas encore détecté chez nous de sujets de tentative de corruption, mais on reste quand même vigilants, vu les sommes engagées la tentation peut être forte », indique le général, tout en considérant que le mode de vie des gendarmes en caserne les préserve de ce phénomène grâce à « une forme d’autorégulation ». Avec les messageries cryptées, « tout le monde est un petit dealer » Parmi les autres défis évoqués lors de ces auditions, la question des mutations du narcotrafic à l’heure du numérique a également été évoquée à de nombreuses reprises. Pour Stéphanie Cherbonnier, les réseaux sociaux posent par exemple de nouveaux problèmes : « Nous faisons face à des défis numériques, avec les réseaux sociaux qui servent de vitrine pour le commerce de drogues, mais qui sont aussi des vecteurs de communication pour les trafiquants. On recrute aujourd’hui la main d’œuvre sur les réseaux sociaux ». Les acteurs de la lutte contre le trafic de drogue doivent également faire face au développement de l’utilisation de messageries chiffrées, qu’il faut réussir à décrypter. « Avec ces messageries, tout le monde est un petit dealer dans un coin et peut arriver à toucher beaucoup de consommateurs potentiels dans un secteur », explique Tony Mouchet. Pour renforcer la lutte contre le narcotrafic, le général de gendarmerie estime ainsi que davantage de moyens devraient être mis dans l’identification des réseaux de trafiquants, « une façon de lutter plus durablement et de déstabiliser ces trafics ». « Il faut dépasser le sujet de l’identification des trafics et de la saisie des produits, pour agir sur ce qui structure les réseaux : la logistique, les moyens mis en place pour que ces réseaux puissent travailler comme les moyens de téléphonie cryptée… », analyse-t-il. Autre défi rapidement évoqué, celui des cryptomonnaies, outil de plus en plus utilisé pour blanchir l’argent issu du trafic. « Le blanchiment à travers les cryptomonnaies doit être au cœur de nos préoccupations, nous devons faire évoluer nos modes de travail pour saisir ces avoirs », indique Stéphanie Cherbonnier. L’audition, jeudi 30 novembre, du directeur du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) Guillaume Valette-Valla, devrait permettre aux sénateurs d’en apprendre plus sur cette autre facette du trafic de drogue.
Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a rejeté plusieurs amendements visant à appliquer un prix minimum sur l’alcool, principe déjà en vigueur en Ecosse. L’idée est qu’une bouteille de vin ne puisse pas coûter moins de 3,50 euros. La consommation excessive « est un fléau de santé publique. C’est 42.000 morts par an », a rappelé la sénatrice Véronique Guillotin. Le ministre Thomas Cazenave pointe que la mesure ne viserait que « ceux qui ont les revenus les plus faibles ».
Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, le gouvernement a prévu de recentrer le prêt à taux zéro aux logements neufs, dans des immeubles collectifs et dans les seules zones tendues du territoire. En séance publique, les sénateurs, droite et gauche confondus, sont revenus sur le zonage du prêt à taux zéro en maintenant ce dispositif sur tout le territoire.
Les sénateurs ont adopté un amendement centriste qui transforme l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, contre l’avis du gouvernement. Les sénateurs ont par ailleurs rejeté la taxation des superprofits… à seulement une voix près.
Dans le cadre de l’examen du budget, les sénateurs ont supprimé, à la quasi-unanimité, une mesure voulue par le gouvernement qui met en place de nombreuses exonérations d’impôts pour les fédérations sportives internationales. Une manière d’attirer le siège de la Fifa à Paris. Les sénateurs se sont relayés pour dénoncer un dispositif « incompréhensible », « inique », « incroyable », « obscène »…
Dans le cadre du budget, les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur Husson visant à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à condition que la somme serve à acheter sa résidence ou à effectuer des travaux de rénovation. Ils ont aussi adopté un autre amendement pour réduire les stocks de logements neufs des promoteurs. Des mesures fortement dénoncées par le ministre, car dégradant « considérablement les finances publiques ».
Un amendement au budget du groupe Union centriste prévoit de transformer l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, en impôt sur la fortune « improductive ». Ils veulent inclure dans l’assiette du calcul de l’impôt les terrains constructibles, les comptes courant et livrets ou encore les objets précieux.
Des sénateurs PS, de droite et Renaissance vont défendre lors du budget un amendement instaurant un prix minimum par unité d’alcool. L’objectif est qu’il n’y ait plus de bouteille de vin en dessous de 3,50 euros. Une mesure, déjà appliquée en Ecosse, qui vise les plus gros consommateurs, tout en épargnant « les vins de qualité », soit l’essentiel de la filière viticole. Ils y voient un impératif de santé publique face aux 42.000 morts liés à l’alcool chaque année en France.
Les sénateurs écolos vont déposer dans la semaine une demande de résolution pour la création d’une enquête parlementaire consacrée au groupe pétrolier TotalEnergies. Les investigations pourraient se concentrer sur les actions du groupe en lien avec le changement climatique.
Les sénateurs examinent le 12 décembre une proposition de loi constitutionnelle LR qui prévoit de pouvoir déroger au droit européen en matière d’immigration et d’élargir à l’immigration le champ du référendum. Des mesures critiquées, voire rejetées par l’allié centriste, à la Haute assemblée. Mais Bruno Retailleau est prêt à faire évoluer son texte pour permettre un rapprochement, « mais jusqu’à une certaine limite ».
Le Sénat a adopté une aide de 30 millions d’euros supplémentaires pour les associations d’aide alimentaire, une mesure soutenue par tous les bancs. Elle s’ajoute aux 20 millions d’euros déjà adoptés par les députés. Le ministre a émis un avis de « sagesse », car « se pose la question de la faisabilité de ces renforts de crédits » et savoir s’ils seront « effectivement utilisés » avant la fin de l’année.
