A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi « 3DS », les sénateurs ont aménagé la loi SRU qui fixait un objectif de 25% de logements sociaux jusqu’en 2025. Ils ont notamment voté la mise en place d’un « contrat de mixité sociale » entre les communes et le préfet, qui permet « d’adapter » le rythme de rattrapage de la construction de logements sociaux. Si une commune atteint les objectifs fixés dans ce contrat, elle ne sera pas sanctionnée, même si ces objectifs sont inférieurs aux quotas de la loi SRU. En contrepartie, les sanctions financières en cas de non-respect du contrat de mixité sociale ont été alourdies.
La loi SRU du 13 décembre 2000 oblige les communes importantes à disposer d’au moins 25 % de logements sociaux. De nombreuses dispositions ont été adoptées depuis pour adapter cette loi au parc immobilier français et c’est à cette évolution « dans l’esprit de la loi SRU » que se sont attelés les sénateurs et sénatrices aujourd’hui dans le cadre de l’examen du projet de loi de décentralisation dit « 3DS ». Le Sénat a notamment « adapté » les critères d’exemption de quotas SRU, notamment pour les petites communes, et a modifié les modalités du calcul des quotas en excluant certains logements du nombre total à prendre en compte, tout en surpondérant les logements plus grands et très sociaux.
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi « 3DS », la majorité sénatoriale a adopté un article conférant aux conseils municipaux un droit de véto sur les projets d’implantation d’éoliennes dans leur commune.
Les sénateurs et sénatrices ont examiné cette après-midi les dispositions du projet de loi dit « 3DS » concernant la participation citoyenne locale. Les écologistes et les socialistes ont proposé un certain nombre de dispositifs de participation, de consultation ou de concertation qui ont tous été refusés par la majorité sénatoriale.
Le projet de loi « 3DS » prévoit dans son article 2 sur la différenciation, l’augmentation du pouvoir réglementaire des élus locaux. Dans ce cadre, la commission des lois du Sénat a ajouté à cet article la possibilité pour les conseils départementaux de restreindre l’accès au RSA, à partir d’un certain niveau d’épargne des bénéficiaires notamment. Le gouvernement et la gauche s’y sont opposés, mais la disposition a été votée par la majorité sénatoriale.
Les sénateurs et les sénatrices ont débuté aujourd’hui l’examen du projet de loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique, dit « 3DS ». Malgré une volonté affichée d’être « constructif », le Sénat ne s’est pas montré tendre avec le projet de loi porté par Jacqueline Gourault. La ministre de la Cohésion des territoires et les sénateurs de la majorité présidentielle ont en retour tenté de convaincre la chambre haute de l’opportunité de travail que représentait ce projet de loi.
La commission d’enquête sur les dysfonctionnements lors des élections de juin 2021 a continué ses auditions ce mardi. Jean-Denis Combrexelle, président du Comité de suivi pour les élections départementales et régionales de juin 2021, a d’abord fait le constat que les difficultés de l’entreprise Adrexo dans la distribution de la propagande électorale, n’étaient en fait que le symptôme de l’essoufflement d’un modèle d’organisation des élections.
La commission d’enquête sur les dysfonctionnements lors des élections de juin 2021 auditionnait aujourd’hui la présidente de l’Arcep, l’autorité de régulation de la distribution postale entre autres. Laure de la Raudière est revenue sur les procédures d’autorisation de distribution d’Adrexo, allant ainsi à l’encontre des explications données par Gérald Darmanin qui avait indiqué aux sénateurs que seuls deux opérateurs avaient été validés par l’Arcep.
Le président de la Ligue contre le cancer est décédé à l’âge de 76 ans. Les sénateurs saluent à la fois le médecin et l’homme, et sa sérénité face à la maladie dont il avait lui-même annoncé l’issue fatale en mai dernier.
La commission d’enquête sénatoriale sur les dysfonctionnements lors des élections régionales de juin 2021 auditionnait aujourd’hui les dirigeants de la société Adrexo. A cette occasion, Éric Paumier et Alain Brousse ont assumé « leur part de responsabilité » concernant les dysfonctionnements du 1er tour, tout en justifiant la politique de distribution mise en place par Adrexo. Ils regrettent ainsi un « déchaînement médiatique et politique », d’autant plus injustifié de leur point de vue qu’au 2nd tour les dysfonctionnements seraient venus en amont de la distribution.
La commission d’enquête sénatoriale sur les dysfonctionnements lors des élections régionales auditionnait les représentants de la société Adrexo le 5 juillet. Éric Paumier, coprésident du groupe Hopps, dont fait partie Adrexo, a ainsi expliqué aux sénateurs que, si Adrexo prenait « sa part de responsabilité » dans les dysfonctionnements du 1er tour, la société « ne reconnaît pas de part de responsabilité sur le 2nd tour. » Seulement 60 % des plis auraient été transmis à Adrexo en temps et en heure.
En marge des questions d’actualité au gouvernement, Barbara Pompili est revenue sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale. Mais elle a surtout réagi à l’examen de la loi Climat et résilience, qui est en cours au Sénat et qui voit la chambre haute retoquer un certain nombre de mesures du gouvernement.
