Mercredi 7 juin dans la soirée, le Sénat poursuivait l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice pour la période 2023-2027. Dans ce cadre les élus de la chambre haute ont adopté l’article 3 qui comporte des dispositions diverses sur la procédure pénale, notamment l’extension des perquisitions de nuit ou l’activation à distance des téléphones portables à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire
Ce mardi 6 juin, le Sénat a démarré l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Les sénateurs ont voté les premiers articles sur la hausse des moyens budgétaires alloués à l’institution judiciaire et l’habilitation donnée au gouvernement à réformer le code de procédure pénale.
Déposée le 25 mai, la proposition de loi constitutionnelle du groupe LR réforme en profondeur les conditions d’accès à la nationalité française et les conditions d’accès au droit l’asile, et permet aux Français de se prononcer sur la politique migratoire par référendum. Elle entend aussi inscrire dans le marbre de la Constitution, le principe d’assimilation et le refus des communautarismes.
Les deux propositions de loi constitutionnelle et ordinaire présentées par les Républicains ont été déposées au Sénat cette semaine. Le texte ordinaire composé de plus de 56 articles reprend les mesures du rapport adopté par la commission des lois en mars avec quelques nouveautés sur la restriction du droit du sol et les procédures d’éloignement.
A l’initiative du groupe écologiste, le Sénat a adopté cet après-midi une proposition de résolution destiné à interdire l’importation en Europe de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en Chine.
Mercredi, la commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi qui vise à encadrer le recours à la reconnaissance faciale dans l’espace public. Pour l’auteur du texte, Marc-Philippe Daubresse, ce texte remplit « un vide juridique » et « écarte tout risque d’une société de surveillance ».
Dans son rapport annuel présenté ce mercredi, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indique avoir doublé ses activités par rapport à l’année précédente. Elle formule des pistes pour améliorer son contrôle comme la possibilité de se doter d’un pouvoir de sanction administrative.
En commission des lois, les sénateurs ont adopté le rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice de 2023 à 2027. Les sénateurs ont ramené à un an l’habilitation donnée au gouvernement de réformer le code de procédure pénale.
Devant la commission d’enquête du Sénat, trois associations qui ont bénéficié du Fonds Marianne en 2021 ont décrit une collaboration productive avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Résultats à l’appui, les subventions ont permis de renforcer leur présence sur les réseaux sociaux pour contrer les discours de haine en ligne.
Les Républicains du Sénat ont décidé de se pencher sur la transidentification des mineurs. Un groupe de travail va se mettre en place le 31 mai. A sa tête la sénatrice LR, Jacqueline Eustache-Brinio indique vouloir « protéger les enfants contre les transactivistes ».
Détaillé dans le JDD le week-end dernier, le « projet de rupture » sur l’immigration des Républicains devait être déposé cette semaine. Selon nos informations, le dépôt des deux propositions de loi est reporté de quelques jours.
Une étude de Médiamétrie commandée par l’Arcom révèle une alarmante proportion de mineurs exposés aux images pornographiques sur Internet. 2,3 millions en visionnent 50 minutes en moyenne chaque mois. Le projet de loi sécurisation et régulation de l’espace numérique, qui reprend plusieurs préconisations d’une mission d’information du Sénat, entend contraindre les sites à contrôler l’âge de leurs visiteurs sous peine de blocage, mais se heurte à des obstacles techniques et juridiques.
