20 ans après la loi « handicap » de 2005, un bilan s’impose. Pour ce faire, le président de la commission des Affaires sociales du Sénat Philippe Mouiller a reçu ce mardi 28 janvier, le Collectif Handicaps et son président Arnaud de Broca pour évaluer l’impact réel du texte sur la vie des personnes en situation de handicap. Cette rencontre a lieu quelques heures avant l’audition de la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap Charlotte Parmentier-Lecocq, invitée pour évoquer cette même question.
Cette « grande loi » n’est pas « appliquée dans sa totalité », regrette le président du Collectif Handicaps, Arnaud de Broca
Pour le président du Collectif Handicaps, la loi de 2005 est une « une grande loi de la République », notamment pour les « deux principes qui la sous-tendent, avoir une accessibilité universelle et compenser individuellement le handicap. » En effet, la loi dite « handicap » adoptée le 11 février 2005 prévoyait l’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), les transports, les services publics ou encore les écoles. Elle fixait également le droit à la compensation, c’est-à-dire la prise en charge étatique des surcoûts liés au handicap, par la prestation de compensation du handicap (PCH).
Mais aujourd’hui, l’association déplore que le texte ne soit pas « appliqué dans sa totalité ». En effet, dans leur communiqué de presse publié le 14 janvier dernier, le Collectif Handicaps affirme que « près de la moitié des ERP reste inaccessible ». Ici, le problème ne réside donc pas dans l’écriture d’une nouvelle loi, « on ne souhaite pas perdre de temps » précise-t-il, mais dans son application effective. Pour l’atteindre, le Collectif Handicaps formule des propositions, comme « sanctionner les établissements recevant du public, récalcitrants ». Les associations appellent également au rassemblement le 10 février prochain à Paris, pour exprimer leur « colère », selon les mots d’Arnaud de Broca.
Des « évolutions importantes », malgré des « oublis et des incohérences pour lesquels nous devons nous mobiliser » affirme le sénateur LR Philippe Mouiller
Du côté des sénateurs, le président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller (LR), estime qu’effectuer le bilan de la loi handicap de 2005 permet toujours d’avoir une « vision globale » sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap en France. 20 ans après, le texte a « donné un cap, et défini des objectifs », ce qui a permis des « évolutions importantes », salue-t-il. Néanmoins, des « reculs » sont à noter, et « la loi ELAN en est un bon exemple » critique le sénateur à notre micro. En effet, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adoptée en 2018 remet en cause le principe d’accessibilité universelle, en réduisant à 20 % le taux de logement accessibles aux personnes en situation de handicap.
Pour l’élu membre du groupe d’étude Handicap au Sénat, « l’enjeu n’est pas de réécrire la loi » de 2005 mais d’identifier les moyens pour qu’elle « soit réellement appliquée ». Reste à savoir si la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap Charlotte Parmentier-Lecocq répondra aux demandes des associations, et des parlementaires, dans un contexte budgétaire et politique compliqué.
