Portée par la députée Charlotte Le Duc (LFI) et la sénatrice Nathalie Goulet (UC), une proposition de loi transpartisane et transparlementaire visant à « mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes », a été déposée sur le bureau des deux chambres. Un texte qui fait suite au scandale des « CumCum », un montage financier permettant à de nombreux actionnaires d’échapper à l’impôt, au moment où ceux-ci perçoivent leurs dividendes.
Le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a dessiné ce jeudi, chez nos confrères des Echos, les grands contours d’un nouveau plan antifraude, un an après celui présenté par son prédécesseur, Gabriel Attal. Les raisons ? La fraude aux aides publiques et le faible taux de recouvrement effectif. Deux angles morts de Bercy, encore plus saillants, au regard des mauvais chiffres de l’endettement public. Des annonces qui font l’objet d’une réaction partagée par la sénatrice centriste de l’Orne, Nathalie Goulet, auteure fin 2023 d’un rapport sur la fraude sociale, et corapporteure d’une proposition de loi transpartisane et transparlementaire sur la fraude à l'arbitrage des dividendes.
« Le déficit budgétaire de 2023 est le deuxième le plus dégradé jamais enregistré », souligne le président de la Cour des comptes. Il met en garde sur la faisabilité des prévisions de réduction du déficit affichées par le gouvernement. L’ancien ministre de l’Economie relève « des problèmes de crédibilité et de cohérence ». D’autant que l’effort nécessaire pourrait avoir « un impact » sur l’économie.
Le gouvernement a tendu une nouvelle fois la main aux parlementaires ce 30 avril au Sénat, pour s’assurer du soutien d’un retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027. Droite comme gauche ont contesté le réalisme du scénario inscrit dans le programme de stabilité.
Dans la matinale de Public Sénat, le député RN de l’Oise Philippe Ballard, a rappelé l’ultimatum posé par son parti au gouvernement sur les finances publiques. Le parti d’opposition donne un mois au gouvernement pour présenter un projet de loi de finances rectificatif.
La sénatrice Nathalie Goulet et trois de ses collègues de la commission des finances déposent un recours devant la plus haute juridiction administrative du pays, dans le but d’obtenir l’annulation du décret budgétaire de février et de provoquer le dépôt d’un budget rectificatif. Ils estiment que le principe de sincérité budgétaire n’a pas été respecté et pointent également un vice de procédure.
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson (LR), partage plusieurs des messages adressés par le gouverneur de la Banque de France au chef de l’État et aux assemblées parlementaires, sur la trajectoire des dépenses publiques. Le sénateur s’apprête à lancer ses auditions pour faire la lumière sur le calendrier de la révision du déficit.
Interpellé par le groupe LR au Sénat sur l’absence d’un projet de loi de finances rectificative, le ministre des Comptes publics a détaillé la marche à suivre pour contenir le déficit à 5,1 % en 2024. Sans texte financier supplémentaire, Bercy veut obtenir 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, en jouant sur les crédits mis en réserve et en demandant un effort aux collectivités territoriales.
Si le gouvernement ne prévoit pas de présenter de projet de loi de finances rectificative face au dérapage budgétaire de l’année 2023, il devrait néanmoins faire connaître la nouvelle trajectoire dans les prochains jours. À travers un document qu’il transmet chaque année à la Commission européenne.
Deux députés dénoncent dans un rapport l’opacité des financements publics accordés aux écoles privées, sans contrôles et avec peu d’exigences de contreparties. Auteur d’une proposition de loi pour conditionner les fonds alloués à l’enseignement privé, le sénateur communiste Pierre Ouzoulias appelle à « bâtir un consensus » au Sénat sur ce sujet : « Il faut sortir du déni, nous sommes en train de perdre l’école publique ».
Le gouvernement a convié au ministère de l’Économie et des Finances les représentants de tous les groupes parlementaires face au dérapage du déficit. Au-delà de la main tendue en apparence, peu de choses concrètes en débouchent. Plusieurs parlementaires précisent que le gouvernement communiquera au moment de la présentation du Pacte de stabilité, en avril.
Le ministre des Comptes publics se dit prêt à revoir les modalités de la « contribution » mise en œuvre depuis l’an dernier pour capter la « rente » des producteurs d’électricité, en pleine crise énergétique. « On est prêts à remettre cette question sur la table en 2024 pour récupérer plus », insiste Thomas Cazeneuve.
