Saisis par trois groupes parlementaires de gauche sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les Sages ont validé l’essentiel des dispositions contestées. Un article a été censuré partiellement, trois censurés au motif qu’ils n’avaient pas de lien suffisant avec le texte, et six autres validés en étant assortis de réserves.
Le Sénat a voté, à son tour, en faveur du compromis trouvé fin avril sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, signant son adoption définitive. Le texte vise à renforcer les outils de détection de plusieurs administrations, faciliter le partage d'informations ou encore durcir certaines sanctions.
La commission mixte paritaire est parvenue à établir un compromis ce 28 avril sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Alors que le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes va reprendre son examen devant le Parlement, sept personnes ont été mises en examen, soupçonnées d’une escroquerie pour des soins indus facturés auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie), pour un montant de 58 millions d’euros.
Les sénateurs ont adopté le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, dans une version augmentée. Ils ont ajouté plusieurs dispositions visant à intensifier la lutte contre la fraude sociale, qui ont fortement déplu à la gauche. Jean-Pierre Farandou se dit satisfait de l’adoption du texte, tout en restant vigilant à la protection de la vie privée des allocataires.
Lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, le Sénat a ajouté un article permettant à France Travail d’accéder à des données personnelles des allocataires (registre des compagnies aériennes, données de connexion, registre des opérateurs téléphoniques), pour lutter contre la fraude aux allocations chômage. Une mesure qui interroge sur son caractère attentatoire à la vie privée des usagers.
Invités sur le plateau de Parlement Hebdo, le sénateur Bernard Jomier (Place Publique) et le député Sylvain Berrios (Horizons) sont revenus sur le projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, examiné par la Chambre haute depuis mercredi. La majorité rassemblant les élus de la droite et du centre au Sénat ont affermi le texte en commission, y ajoutant une batterie de mesures qui ne fait pas consensus.
Le Sénat examine depuis mercredi le projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Les membres de la majorité sénatoriale de droite et du centre ont amendé le texte, lui ajoutant des mesures qui font débat, comme la possibilité pour France Travail de suspendre les allocations chômage en cas d’ « indices sérieux » de fraude.
Le Sénat, en commission, a davantage musclé l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en renforçant les pouvoirs de contrôles des agents ou encore certaines sanctions. « On y va sur tous les publics », prévient Frédérique Puissat (LR), co-rapporteure.
Lors de l’annonce de ses grandes orientations budgétaires pour 2026, le Premier ministre François Bayrou s’est dit vouloir « être intransigeant avec ceux qui cherchent à frauder ». Il a par ailleurs annoncé déposer « à l’automne un projet de loi contre la fraude fiscale et sociale » et une mission « confiée à trois parlementaires ». La sénatrice centriste Nathalie Goulet s’est portée candidate.
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé ce 14 mars que près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées l’an dernier, une somme qu’elle souhaite doubler d’ici 2029. Sur cette somme, l’État a pu récupérer 11,4 milliards d’euros.
Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, notamment pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail. À l’initiative de la gauche, qui dénonce un deux poids deux mesures dans la lutte contre la fraude des assurés et celle des entreprises, les contrôles et les sanctions contre les entreprises fraudeuses sont aussi renforcés.
