Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, à son tour, le projet de loi sur la justice criminelle issu d’un accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Le texte avait l’objet d’une très forte opposition des avocats contre une de ses mesures initiales, l’instauration de l’extension de la reconnaissance préalable de culpabilité à certains crimes, finalement retiré par l garde des Sceaux, Gérald Darmanin.
Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
La Cour de cassation « pourrait » se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen contre sa condamnation dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Front national « au plus tard début avril 2027 », a-t-elle annoncé mercredi dans un communiqué.
Dans un entretien dans le journal Le Monde, le garde des Sceaux se dit défavorable à une mesure de la proposition de loi intégrale visant à supprimer les cours criminelles départementales et rétablir la compétence des cours d'assises pour tous les crimes sexuels. Une mesure incompatible, selon lui, avec une juridiction spécialisée. Avocats et magistrats insistent, eux, sur une meilleure formation des magistrats, et la dimension pédagogique des procès d'assises, nécessaire pour une meilleure prise en compte de ces crimes par l'ensemble de la société.
Le pré-rapport de l'inspection générale de la justice et de la gendarmerie sur les failles dans une enquête pour viols visant Jérôme Barella, le principal suspect du meurtre de la jeune Lyhanna, a conduit à une première sanction visant une magistrate d'Auch. Alors que se prépare « une journée Justice morte » lundi 29 juin, le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est dit « choqué » par une « réponse » de l'institution judiciaire qu'il juge « corporatiste ». Cette journée n'avait pourtant, à l'origine, rien à voir avec l'affaire Lyhanna.
La commission d'enquête du Sénat lancée dans la foulée de l'émotion suscitée par l'affaire Lyhanna démarrait ses travaux ce mercredi en auditionnant les associations de victimes. Elles ont dressé un tableau inquiétant de la prise en charge des femmes et des enfants victimes de violences.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la justice déclenchée par la mort de la jeune Lyhanna a pointé, ce lundi, une série de dysfonctionnements suite au dépôt de plainte pour viols sur mineure de moins de 15 ans déposée en août 2025 contre Jérôme Barella. Sébastien Lecornu indique que « la puissance publique ne se défaussera pas » face à « une vérité d'une extrême gravité » et promet des mesures, sans évoquer la proposition de « loi intégrale » sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Face aux accusations sur un manque de moyens, le gouvernement invoque la hausse globale des crédits attribués à la justice depuis près d’une décennie. Si ce ministère a été relativement préservé dans un contexte de disette budgétaire, notamment grâce aux lois de programmation, il n'a pas échappé à de récents gels et annulations de crédits, ce qui n’a pas été sans impact sur la politique judiciaire du pays. Analyse.
À l’unisson de la gauche, la sénatrice socialiste Laurence Rossignol pointe ce vendredi, sur Public Sénat, le manque d’éducation et de prévention face aux violences masculines dans le sillage du meurtre de la jeune Lyhanna. Elle regrette le manque de moyens d’enquête pour les crimes sur enfants, mais n’appelle pas à la démission du garde des Sceaux Gérald Darmanin.
Les ratés judiciaires entourant le meurtre de la jeune Lyhanna n’en finissent plus de susciter l’indignation de tout le pays. Dès lors, la classe politique est amenée à se positionner. Alors que Sébastien Lecornu a présenté ses premières mesures, la gauche fustige le manque de moyens de la Justice et la droite épingle le laxisme des magistrats. Tour d’horizons des différentes propositions du gouvernement et des partis politiques.
La présidente de la commission des Lois a estimé au micro de Public Sénat que les critiques de l’institution judiciaire fragilisaient l’État de droit. Sur le fond de la question, Muriel Jourda estime qu’une éventuelle défaillance personnelle n’exclut pas le manque de moyens.
Suite au rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi, Gérald Darmanin a annoncé le retrait complet du « plaider-coupable » criminel, l’un des dispositifs les plus polémiques de son texte. Une « déception » pour les rapporteurs du texte au Sénat.
