Justice (44)

IPHONE APPLE
4min

Institutions

Censure de l’activation à distance des téléphones : les sénateurs de gauche saluent la décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure la plus polémique de la loi d’orientation et de programmation pour la justice adoptée cet été. Elle permettait l’activation à distance des téléphones, des caméras et micros des téléphones portables à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire, pour des affaires de terrorisme, ou relatives à la criminalité organisée.

Le

VivaTech event at Paris Expo Porte de Versailles, Paris, UK – 16 Jun 2023.
6min

Parlementaire

Fraude fiscale : les sénateurs communistes s’attaquent à la justice pénale négociée pour les grands groupes

Introduite en 2016, la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un instrument qui permet aux entreprises concernées par des faits de corruption, de fraude fiscale ou des délits environnementaux de s’éviter un procès en signant un accord financier avec le procureur de la République. Destiné à accélérer la résolution de contentieux complexes, ce mécanisme est dénoncé par plusieurs sénateurs communistes comme une forme d’irresponsabilité pénale. Les discussions budgétaires à venir au Sénat devraient être l’occasion pour les élus de poser ce débat.

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Violences urbaines : la réforme de fermeté du gouvernement
7min

Politique

Violences urbaines : la réponse de fermeté du gouvernement

Dans un mélange de fermeté et de mesures de prévention, Elisabeth Borne, accompagnée de plusieurs ministres, a annoncé une série de concertations et de chantiers législatifs à engager, pour renforcer l’arsenal législatif ou l’accompagnement des familles.

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Paris: Paris Court of Appeal, installation hearing of the new Attorney General Le Queau
3min

Institutions

Justice : que contient le projet de loi adopté par le Parlement? 

Ce jeudi, après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice pour la période 2023-2027. Le texte entérine un effort budgétaire et des embauches importantes, et autorise le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pour réformer le code de procédure pénale. Dans le cadre du terrorisme ou du crime organisé, les enquêteurs pourront activer les téléphones portables à distance pour réaliser des écoutes.

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Former President Donald Trump Appears in Court for the Start of Civil Fraud Trial, New York, USA – 02 Oct 2023
6min

International

Etats-Unis : « Donald Trump pourrait être amené à liquider son patrimoine »

En pleine campagne électorale pour l’élection présidentielle de 2024, les deux principaux candidats sont concernés, directement (pour Donald Trump) ou indirectement (Joe Biden), par des affaires judiciaires. Pour Elisa Chelle, professeure de science politique à l’Université Paris Nanterre et rédactrice en chef de la revue Politique américaine, le scrutin de novembre 2024 électrise la société américaine.

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Spontaneous demonstration against the pension reform in Bordeaux
6min

Politique

Contrôles au faciès : récépissé, caméras-piétons, formation des forces de l’ordre… Quelles solutions ?

Saisi par plusieurs ONG, le Conseil d’Etat doit se pencher vendredi sur la pratique des « contrôles au faciès ». Les associations demandent au juge administratif d’ordonner à l’Etat de prendre une série de mesures telle que la modification du Code de procédure pénale pour interdire la discrimination dans les contrôles d’identité. Un débat de longue date au Sénat et dans le débat public.

Le

Alexandre Benalla a Paris
2min

Institutions

Alexandre Benalla condamné en appel à 3 ans de prison, dont 1 an ferme

L'ancien chargé de mission de l'Élysée Alexandre Benalla a été condamné en appel vendredi à Paris à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme aménageable, pour les violences du 1er mai 2018, une peine similaire à celle prononcée en première instance

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MANIF VIOLENCES FEMMES
9min

Société

Féminicide en France : Pourquoi les chiffres ne diminuent pas ? 

C’était il y a 20 ans. Marie Trintignant succombait aux frappes de son ex-compagnon, Bertrand Cantat. 19, c’est le nombre de coups que l’homme lui a assénés sans répit. 8, c’est le nombre d’années de prison dont écopera le chanteur. « Crime passionnel » , « dispute amoureuse qui a mal tourné », et autres euphémismes ont été utilisés par la presse de l’époque pour décrire ce qu’on qualifie aujourd’hui de féminicide. Le féminicide est défini comme « le meurtre de femmes ou de filles en raison de leur sexe ». Pour autant la notion n’a, à ce jour , aucune existence juridique en France. Qu’est ce qui a changé depuis 20 ans ? Où en sommes-nous dans le traitement des féminicides ? Le 31 juillet 2023, une 75ème femme était victime de féminicide cette année. Des chiffres qui ne baissent pas.

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Maison d’arret des Croisettes
8min

Société

Surpopulation carcérale : « Il faut arrêter de faire un fait divers, une loi. C’est démagogique », estime Dominique Simonnot

Au 1er juillet 2023, les prisons françaises n’ont jamais été aussi remplies avec 74 513 détenus pour 60 666 places. Une surpopulation carcérale sur laquelle Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, tire la sonnette d’alarme. Selon elle, la solution n’est pas de construire de nouvelles places de prisons mais d’inscrire la régulation carcérale dans la loi. Entretien.

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Paris: inauguration of the courtroom for international disputes by Dupond Moretti
6min

Politique

Juridiction spécialisée pour les policiers : les magistrats dénoncent un « renforcement de l’Etat policier »

Après leur réception par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, les syndicats de policiers se sont dit satisfaits d’avoir été entendus. Parmi leurs demandes, celle du syndicat Unité SGP Police FO de “magistrats spécialisés sur l’usage des armes par les forces de l’ordre”. Une proposition qui scandalise les magistrats et qui ne serait pas forcément une bonne idée selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

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Israel Politics
7min

International

Israël : quels sont les enjeux de la réforme judiciaire controversée du gouvernement de Netanyahou ?

Portée par le gouvernement de Benyamin Netanyahou, la réforme de la justice est au cœur de toutes les discussions depuis le début de l’année et rencontre une opposition sans précédent dans le pays. Lundi 24 juillet, la Knesset a adopté une des dispositions phares, et hautement contestée, de cette réforme, venant supprimer la possibilité pour les magistrats d’annuler des décisions gouvernementales qu’ils jugeraient « déraisonnables ».

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