Auditionné dans le cadre de l’examen du budget 2027 par la commission des lois, le ministre de l’Intérieur a reconnu des lacunes liées à la transcription juridique du Pacte européen asile et immigration. Faute de législation appropriée, l’Etat n’a pas la possibilité de retenir contre leur gré les personnes entrées illégalement sur le territoire qui ne représentent pas une menace pour l’ordre public, et qui font l’objet d’une procédure dite « d'asile à la frontière ». « Il en résulte la fuite de la très grande majorité des personnes concernées, à 90-95% », alerte la sénatrice LR Nadine Bellurot, après un déplacement à Roissy.
Déprogrammations, annulations, coupes de subventions, autocensure… Face à la multiplication des atteintes à la liberté artistique, la sénatrice socialiste Sylvie Robert a déposé une proposition de loi pour renforcer les protections des artistes et des acteurs culturels. Un texte qui entend donner une portée plus concrète aux principes inscrits dans la loi LCAP de 2016, dans un contexte de tensions croissantes autour de la culture.
L’absence de dialogue entre Matignon et les oppositions sur le budget interroge à l’approche de l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Le PS avait été la clef d’une non-censure du gouvernement sur les textes budgétaires en 2025. Cette année, les sénateurs socialistes dénoncent un projet de budget « très marqué à droite » et exempt de « signaux forts » à l’égard de la gauche. Ils comptent déposer 200 amendements sur le seul volet fiscal du texte.
Devant les sénateurs, le ministre des Transports, Philippe Tabarot, a annoncé que l’Etat n’achèterait pas de nouveaux trains de nuit, faute de pouvoir s’appuyer sur « un calendrier sécurisé ». A la place, les voitures Corail feront l’objet d’une « refonte complète ». Le ministre a également annoncé la conclusion d’un contrat de location pour 27 locomotives.
Auditionné par la commission des affaires économiques, le ministre Roland Lescure a défendu un retrait de l’engagement financier de l’Etat dans le soutien aux politiques de décarbonatation et de soutien du pouvoir d’achat en matière énergétique. Le ministre assure que l’objectif n’est « pas de soutenir moins, mais de soutenir mieux ».
Après la révélation par RFI de la présence de soldats français en Ukraine, les parlementaires dénoncent « l’amateurisme » du gouvernement et réclament plus de transparence de la part de l’exécutif afin de connaître les objectifs de la mission, les moyens déployés et la durée de l’opération.
Les sénateurs, opposés à la suspension de la réforme de 2023 qui repousse l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, l’ont rétablie dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Au micro de Public Sénat, Pierre Moscovici, l’ancien président de la Cour des comptes, alerte sur la nécessité d’une « négociation sociale » sur ce dossier.
Alors que le budget 2027 est actuellement en examen au Sénat, le député PS Arthur Delaporte et la sénatrice LR Christine Lavarde ont débattu sur le gel de la réforme des retraites ce vendredi sur le plateau de l’émission Parlement Hebdo.
L’exécutif entend reconduire dans le budget de la Sécu la participation fiscale institué en 2026, à titre exceptionnel, sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Craignant que cette taxe ne se répercute, in fine, sur le montant des cotisations versées par les adhérents, les sénateurs l’ont fait sauter à la quasi-unanimité ce vendredi 13 novembre, contre l’avis du gouvernement.
Ce jeudi 12 novembre, les sénateurs ont validé le nouveau mode de calcul des allégements de cotisations patronales sur l’emploi. Les entreprises devront ainsi verser 2,8 milliards d’euros supplémentaires aux organismes sociaux en 2027, soit 900 millions de moins que ce que prévoyait le gouvernement dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et pour cause : la version du Sénat – provisoire à ce stade – prévoit une entrée en vigueur du nouveau mécanisme au 1er avril.
Le groupe RN-UDR du Sénat, l’Union Nationale pour les Territoires, a présenté ce matin les textes qui seront débattus lors de leur niche parlementaire prévue le 10 décembre. Au programme : une proposition de résolution sur l’accès à l’eau en Outre-mer et une proposition de loi sur des peines planchers pour les crimes ou délits contre les forces de l’ordre et les pompiers.
Au Sénat comme à l’Assemblée, les écologistes ont déposé une proposition de loi visant à « renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes » via l’interdiction de la théorie du grand remplacement. Si, pour certains, cette proposition est « redondante » par rapport aux outils juridiques déjà existants, elle semble utile pour « faciliter les condamnations ».