Elle avait été votée par les députés, puis écartée par la commission des lois. Mercredi 28 octobre, le Sénat a finalement rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80. Les rapporteures Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (UC) l’avaient supprimée au nom de « la tradition juridique », qui réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité. Soutenue par le gouvernement, la mesure a fini par s’imposer dans l’hémicycle, au prix d’un débat où les convictions ont évolué et où les échanges se sont tendus.
Le projet de loi sur la protection de l’enfance, examiné au Sénat ce mercredi 28 octobre, entend apporter des réponses à plusieurs défaillances du système de protection des mineurs, mises en lumière par des affaires récentes. Parmi les mesures débattues, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui doit permettre de mettre rapidement à l’abri un mineur en danger sans attendre les conclusions de l’enquête judiciaire, a été rétablie dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Les modalités de cet hommage, notamment le lieu et la date, seront précisées ultérieurement, du fait notamment que certaines victimes se trouvent toujours dans un état critique, a précisé la ministre devant les sénateurs, ce mercredi 28 octobre. Vendredi, un homme a ouvert le feu dans les rues de Trappes et La Verrière, faisant un mort et sept blessés. Cette attaque a été qualifiée « d’attentat raciste » par Emmanuel Macron, en raison de l’origine des victimes.
« Ce sont les valeurs de la République qui ont été bafouées », a déclaré Gérard Larcher ce mercredi 28 octobre, après la mort de Pengo Bossio Wangi. Ce Français de 26 ans d'origine africaine a été ciblé par une fusillade à Trappes, le 23 octobre, qui a également fait sept blessés, dont une fillette de 12 ans.
En séance, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant à l’autorité administrative de bloquer des contenus issus des réseaux sociaux lorsque des appels à la violence et au pillage y sont diffusés. Un amendement qui a provoqué la colère de la gauche sénatoriale dénonçant une dérive autoritaire.
Adopté par le Sénat à une large majorité, le projet de loi « casseurs-payeurs » prévoit d’engager la responsabilité civile des participants à des attroupements violents. Il autorise également la saisie des prestations sociales pour les responsables non solvables, une mesure qui a suscité de vives tensions entre la droite et la gauche.
La chambre haute entame ce mardi 27 octobre l’examen du projet de loi « casseurs-payeurs ». Un projet décrié par la gauche et qui vise à permettre d’engager la responsabilité civile des individus s’étant maintenu dans un attroupement ayant causé des dommages.
En dépit du soutien du gouvernement, le projet de loi constitutionnelle sur l’autonomie de la Corse a été rejeté après l’adoption de plusieurs amendements issus de la droite sénatoriale et vidant le texte de sa substance. Invités de la matinale de Public Sénat, les deux sénateurs de Corse, Jean-Jacques Panunzi (LR) et Paul-Toussaint Parigi (UCI) reviennent sur leur vision de l’autonomie de la Corse.
Invitée de la matinale de Public Sénat, Aurore Bergé a expliqué que le gouvernement défendrait un amendement pour réintroduire l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
À l’initiative de la droite sénatoriale, les élus ont supprimé du texte de la réforme constitutionnelle la référence à une « communauté corse ». Le sénateur autonomiste Paul-Toussaint Parigi a aussitôt annoncé le retrait de sa famille politique du « processus de Beauvau », à l’origine de ce texte. Le gouvernement annonce qu’il réunira les parlementaires dans les prochains jours « pour voir si le chemin peut être poursuivi ou pas ».
Élargi après le scandale du périscolaire et la mort de la jeune Lyhanna, le projet de loi sur la protection des enfants s’apprête à être débattu au Sénat dès le 27 octobre. En commission, les sénateurs ont écarté l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. En revanche, ils ont durci la répression des viols en série et créé un fichier des sanctions, au nom de la sécurité juridique du texte.
En commission des lois, jeudi, les sénateurs ont largement réécrit le projet de réforme constitutionnelle, sous l’impulsion d’une droite plutôt hostile au principe d’autonomisation et à la reconnaissance d’une communauté corse. Toutefois, ces modifications n’ont qu’une valeur indicative, puisque c’est le texte voté à l’Assemblée nationale en juin qui sera débattu dans l’hémicycle du Sénat le 23 octobre.
