David Margueritte : « Le plaider coupable n’est pas la solution, mais est une solution »

Le sénateur (LR) de la Manche David Margueritte est l’invité de la matinale de Public Sénat pour évoquer le projet de loi sur la justice criminelle dont il est rapporteur. Actuellement débattu au Parlement, le projet de loi porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin a suscité de nombreux débats depuis quelques semaines notamment autour de... la nouvelle procédure du « plaider-coupable » en matière criminelle. Il s’explique sur les apports du Sénat : « Concrètement, le Sénat propose une procédure qui pose un certain nombre de garde-fous supplémentaires, avec la présence de l’avocat à toutes les étapes de la procédure pour la partie civile. Nous avons également établi une innovation très importante ; la consultation par le procureur de la République de la victime sur la peine qu’il envisage de proposer à l’accusé. Cela permet d’un consentement réel, libre, éclairé de la victime sur cette procédure ». Mais, dans quels cas le plaider-coupable peut-il être considéré comme une solution efficace ? Pour David Margueritte, le ‘plaider-coupable criminel’ pourrait être une solution pour les crimes sexuels intrafamiliaux et les violences dans la sphère de la famille. Il précise tout de même : « Bien évidemment que le plaider coupable en matière criminelle n’est pas la solution à l’embolisation de la justice, c’est une solution parmi d’autres. Le problème structurel reste le manque de moyens de la justice. »