Sanctionner les sites internet qui diffusent de fausses informations sur l’IVG ? C’est la volonté du gouvernement, qui a déposé un amendement en ce sens au projet de loi Egalité et citoyenneté qui sera discuté au Sénat à partir du 4 octobre.
« Allégations, indications, ou présentations faussées »
L’amendement déposé par le gouvernement, consulté par le site Les Nouvelles News, caractérise ce délit par le fait de tenter d’empêcher l’accès à l’information ou à l’IVG en diffusant, « notamment par des moyens (...) de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »
Les responsables des sites internet diffusant des informations jugées malhonnêtes sur l’avortement pourraient être punis de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
« Un cavalier législatif »
C’est sans compter l’avis de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Egalité et Citoyenneté ». Françoise Gatel, la rapporteuse, a qualifié l’amendement du gouvernement de “cavalier législatif” et a affirmé que la commission ne pouvait que donner un avis défavorable.
« Nous n’avons aucun élément d’appréciation. D’un strict point de vue juridique, cet article est pour le Sénat inexaminable au titre de la Constitution puisqu’il n’a aucun lien avec le texte. », s’est-elle indignée.
Elle reproche au gouvernement son « impréparation » et se défend d’être opposée à la mesure. « Je vois la désinformation qu’il va y avoir autour de ce sujet si le Sénat le rejette, mais je ne peux pas prendre en considération cet amendement qui ne rentre pas dans le texte. »
L’amendement sera voté au Sénat à partir du 4 octobre. Mais la ministre des Droits des femmes a d’ores et déjà réagi en dénonçant l’influence de « lobbys anti-IVG » sur le Sénat.
