Pouvoirs exceptionnels, pass sanitaire : que contient le projet de loi sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire ?

Ce n’est pas un état d’urgence sanitaire mais cela y ressemble fortement. Les dispositions du projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire », qui sera présenté le 28 avril en Conseil des ministres, ne prévoient pas de reconduction de l’état d’urgence sanitaire, qui était en vigueur depuis le 17 octobre, et qui doit s'achever le 1^er juin. Le gouvernement va plutôt soumettre à la délibération du Parlement un régime transitoire, qui prendra le relais du 2 juin jusqu’au 31 octobre, selon une copie texte publié par Contexte, mais aussi révélé par France Inter. L’état d’urgence sanitaire est un cadre dans lequel le gouvernement peut instaurer un confinement national ou des couvre-feux (l’interdiction de sortir de son domicile). L’Assemblée nationale examinera le texte le 10 mai, le Sénat le 18.

Le régime de sortie de l’état d’urgence proposé laisserait encore bien des marges de manœuvre au gouvernement, au cas où. Le texte s’appuie sur une partie importante du contenu de la précédente loi de sortie de l’état d’urgence, du 9 juillet 2020. Pour lutter contre la propagation du covid-19, l’article 1 du projet de loi donne toujours la possibilité au gouvernement de réglementer, restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, là où est « constatée une circulation active du virus ». Il peut aussi prendre un décret pour réglementer l’ouverture de certains établissements recevant du public ou en décider la fermeture. Les rassemblements et activités sur la voie publique peuvent aussi faire l’objet de restrictions.

Possibilité de réactiver l’état d’urgence entre le 2 juin et le 31 août

S’agissant des entrées et des sorties du territoire national – métropole et territoires d’outre-mer – le gouvernement pourra imposer aux voyageurs la présentation d’un résultat de test négatif, la preuve d’un vaccin ou d’une contamination passée au coronavirus. Le gouvernement veut donc poser la base législative d’un pass sanitaire pour l’été. En matière de quarantaine, l’article 2 va un peu plus loin que ce qui était permis il y a un an. « Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté », selon la loi du 9 juillet 2020. Cette fois, le préfet pourrait « s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences adaptées à son placement en quarantaine ou en isolement ».

Nouveauté importante dans ce projet de loi, le gouvernement veut se donner la possibilité de réactiver l’état d’urgence entre le 2 juin et le 31 août « pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire » dans « une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées ». Actuellement, une prorogation de l’état d’urgence pour une durée supérieure à un mois devait passer le Parlement. L’article 3 du projet de loi propose de porter ce délai à deux mois, si les territoires en question représentent moins de 10 % de la population nationale.

L’article 8 prévoit une série d’habilitations à légiférer par ordonnances, notamment en ce qui concerne l’activité partielle et l’activité réduite. D’autres mesures dans la sphère sociale vont être modifiées. L’état d’urgence sanitaire avait permis aux employeurs d’imposer une prise de congés dans la limite de six jours. Le projet veut porter cette possibilité à huit jours.

Bureaux de vote en extérieur

Comme l’avait annoncé Jean Castex au Parlement, le texte insère des modifications au Code électoral pour adapter la campagne et le vote aux élections régionales et départementales, au contexte de crise sanitaire. Le neuvième et dernier article du projet de loi précise les conditions dans lesquelles les candidats devront remettre au préfet un exemplaire de propagande électronique, pour les besoins d’un site officiel de campagne national. L’article veut fixer aussi dans la loi l’obligation pour l’audiovisuel public d’organiser un débat entre les candidats tête de liste la semaine précédent chaque tour.

Enfin, l’article 9 prévoit la possibilité de tenir des bureaux de vote en extérieur, si la météo le permet. « Les opérations de vote peuvent se dérouler soit dans une salle, soit dans le périmètre, délimité et sécurisé d’une emprise d’un bâtiment administratif, à condition que le bon déroulement de celles-ci puisse être assuré quelles que soient les conditions météorologiques, que le président du bureau de vote soit en mesure d’assurer la police de l’assemblée, et que soit garantie la sincérité du scrutin », précise le projet de loi.