Paris IVG illustrations –  dans un centre d’orthogenie

IVG dans la Constitution : le projet de loi présenté ce matin en Conseil des ministres

Le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution a été présenté en Conseil des ministres ce matin. La formulation qui a été retenue est proche de celle qui a été adoptée au Sénat le 1er février dernier. Cette nouvelle étape est une avancée dans un long processus.
Mathilde Nutarelli

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C’était une annonce très attendue. Ce 12 décembre, le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution a été présenté en Conseil des ministres. Il sera examiné en séance à l’Assemblée nationale le 24 janvier prochain. Cet examen fait suite à l’annonce du Président de la République, le 4 octobre dernier, de sa volonté de « trouver un texte accordant les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat permettant de convoquer un Congrès à Versailles ».

La nouvelle étape d’un long processus

Le long processus de constitutionnalisation de l’IVG, démarré en 2022, connaît une nouvelle étape. Après l’adoption d’une proposition de loi dans ce sens dans chaque chambre du Parlement, mais avec une formulation différente, la machine semblait bloquée. Emmanuel Macron avait rappelé sa volonté d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution le 8 mars, puis plus rien. Les parlementaires attachés à la question avaient alors envisagé de passer par référendum. Pour rappel, la Constitution peut être modifiée à l’initiative de parlementaires si une proposition de loi est adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale, ce qui contraint le chef de l’Etat à convoquer un référendum.

Mais cette voie ne sera finalement pas nécessaire puisqu’un projet de loi a été présenté et qu’il sera débattu au début de l’année 2024. Dans ce cas-là, comme le texte est à l’initiative du gouvernement, une fois qu’il est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il peut être soumis au Congrès (la réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat), et est adopté s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages.

Une formulation proche de celle du Sénat

Un point, qui peut sembler technique mais qui, en réalité, est crucial, restait en suspens : la formulation de ce projet de loi. En effet, l’Assemblée nationale avait adopté une version du texte consacrant « l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse » en créant un nouvel article dans le Titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire. Le Sénat l’avait modifiée par la suite, mentionnant plutôt la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse » dans l’article 34, qui définit et délimite le domaine de la loi. L’adoption par la Chambre haute n’avait pas été chose aisée, et la formulation, proposée par le sénateur LR de la Manche Philippe Bas, était apparue comme le consensus gagnant. Cela semble donc logique que le texte gouvernemental reprenne la formulation sénatoriale, « avec de légères modifications », apprend-on de source parlementaire. Il y sera ainsi fait référence à la « liberté garantie de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse » et non à un « droit à l’avortement », et l’ajout aura lieu à l’article 34. Cette formulation, qui ne satisfait, ni ne fâche complètement les deux camps, semble donc faire consensus. Mais le parcours de ce texte n’en est qu’à ses débuts, et sa trajectoire, avant le vote du Congrès, que le gouvernement prévoit pour le 4 mars, est loin d’être toute tracée.

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