Règlement jeu-concours Musée du Luxembourg – Décembre 2021

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La SOCIÉTÉ LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT, Société Anonyme au capital de 120 000 € dont le siège social est sis 20, rue de Vaugirard, 75006 Paris, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 528 904 organise un jeu.

ARTICLE 2 : PARTICIPATIONS- ACCÈS AU JEU

Ce jeu, dénommé « JEU CONCOURS NEWSLETTER DÉCEMBRE 2021 », ci-après le « jeu », est organisé du 10/12/21 au 31/12/21. Durant cette période, jusqu’à 4 (quatre) gagnants seront désignés. Chaque gagnant se verra offrir jusqu’à 2 (deux) places pour l’expo Vivian Maier au musée du Luxembourg, selon sa demande et le nombre de places restantes. Le jeu sera accessible via la newsletter de Public Sénat envoyée par e-mail le vendredi 10/12/2021. La participation à ce jeu implique l’envoi d’un e-mail à l’adresse bonjour@publicsenat.fr. Les participants ont pour obligation d’envoyer un e-mail demandant à gagner 1 (une) ou 2 (deux) entrée(s) pour ladite exposition. 1 (une) adresse e-mail revient à 1 (une) participation. Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le présent Règlement (ci-après le Règlement) dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et participe au jeu. LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis (de façon définitive ou temporaire) toute personne, ne respectant pas le présent règlement. Les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (ascendants et descendants directs, conjoints, même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales sont autorisés à participer au Jeu.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE LA SÉLECTION DES GAGNANTS

La sélection sera effectuée en fonction de la date et heure de participation (envoi de l’e-mail), les premières personnes à envoyer un e-mail étant gagnants. La date de la réception de l’e-mail sur bonjour@publicsenat.fr faisant foi. Seront désignés jusqu’à 4 (quatre) gagnants par Elise Colette (Directrice adjointe en charge de la transformation numérique chez LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT), en fonction du nombre de places demandés par chaque gagnant.

ARTICLE 4 : DOTATIONS

Les gagnants recevront maximum 2 (deux) places pour l’expo Vivian Maier au musée du Luxembourg. Les dotations ne sont ni cessibles, ni transmissibles.

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS

Information sur les personnes gagnantes et validation des dotations : Les gagnants seront informés, dans un délai maximal d’une semaine à compter du tirage au sort, par e-mail. Pour obtenir la dotation, les gagnants devront se manifester en message privé sur la plateforme après avoir été désignés gagnant par LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT. Les dotations ne pourront être transmises à des tiers. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

La société LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrites, emails, fax ou téléphoniques) concernant le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste du ou de la gagnant(e), même après la clôture du jeu. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler les présents tirages au sort, à les écourter, les proroger ou à en modifier les conditions. Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication sur le Site (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du jeu. Toute modification du jeu et du présent règlement fera l’objet d’un avenant. En cas de modification des conditions du jeu, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du jeu, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent. La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie des tirages au sort s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT n’est pas responsable en cas : – D’intervention malveillante, – De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d’acheminement du courrier ou des emails, – De problèmes de matériel ou logiciel, – De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT, – De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, – D’erreurs humaines ou d’origine électrique, – De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de participation automatisée.

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent tirage au sort sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les participants sont informés que LA CHAINE PARLEMENTAIRE-SÉNAT, responsable du traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant aux fins de s’assurer du bon déroulement du jeu concours et à des fins de prospection commerciale. Les données collectées, lors de l’achat, sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SENAT, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. Les données collectées sont conservées au maximum pendant 5 ans à compter de l’achat ayant enclenché la participation au jeu concours. En application de la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier postal à l’attention de Public Sénat, à l’adresse suivante Public Sénat, 20 rue de Vaugirard, 75006 PARIS, ou à l’adresse mail suivante : bonjour@publicsenat.fr. Ils disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 8 : DEPOT DU PRÉSENT REGLEMENT

Le présent règlement est disponible sur le site internet de LA CHAINE PARLEMENTAIRE-PUBLIC SÉNAT (www.publicsenat.fr/) et consultable auprès de tous lors de l’édition du jeu concours.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPÉTENCES

Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de litige et conformément à l’article 42 du Code de Procédure Civile, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 10 : INTERPRÉTATION DU PRÉSENT REGLEMENT

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse (Public Sénat, 20 rue de Vaugirard, 75006 PARIS) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.