Philippe Bas accuse : «Le gouvernement veut des pouvoirs spéciaux pendant six mois»

Sans surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à s’entendre sur un texte commun, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant sur l’état d’urgence sanitaire. C’est un échec complet de la CMP. Les députés n’ont retenu aucune des modifications du Sénat, qui a adopté un texte modifié en fin de matinée, limitant sa portée (voir notre article).

« Désaccord profond sur l’exercice du contrôle que doit avoir le Parlement »

« Nous sortons avec un échec de cette CMP. Nous le regrettons » a réagi au micro de Public Sénat François-Noël Buffet, président LR de la commission des lois. Les sénateurs sont d’accord sur les principes – lutter contre l’épidémie avec le confinement. Mais « sur l’exercice du contrôle, que doit avoir le Parlement sur le gouvernement pendant cette période, nous avons un désaccord profond » constate le sénateur du Rhône. Regardez :

Les points de désaccord avec l’Assemblée, où LREM détient la majorité, sont nombreux. Les sénateurs ont réduit la durée de l’état d’urgence, fixant son terme au 31 janvier, contre le 16 février dans le texte des députés. Ils veulent que le gouvernement repasse par un vote du Parlement, si le confinement est prolongé au-delà du 8 décembre. Même refus. Les sénateurs ont carrément supprimé l’article 2 qui intègre le régime de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1^er avril, pour demander, là encore, de repasser par la case Parlement. Nouveaux refus. Le Sénat a aussi divisé par deux le nombre d’ordonnances, qui permet de légiférer… en se passant d’un débat au Parlement.

« Nous ne souhaitons pas être une chambre d’enregistrement. Le Parlement est là pour voter les lois. Nous voulons que ce pouvoir-là soit exercé. C’est pour ça que nous avons souhaité mettre un certain nombre de critères et de règles qui permettent d’exercer ce pouvoir » explique François-Noël Buffet. Il ajoute :

Nous ne contestons pas les mesures utiles pour la crise sanitaire mais nous souhaitons que le Parlement soit respecté dans ses mesures de contrôle par rapport à ces pouvoirs exorbitants qui sont donnés.

« Savoir s’il est opportun de continuer à confiner pendant les fêtes de Noël, ce n’est quand même pas rien »

Le rapporteur du texte, le sénateur LR Philippe Bas, partage évidemment la même déception. « Notre devoir et notre responsabilité, c’est de donner au gouvernement les moyens d’agir. Nous l’avons fait, comme depuis le début de la crise sanitaire et comme à six reprises sur l’état d’urgence en matière de terrorisme » rappelle l’ancien président de la commission des lois (voir la première vidéo).

Mais « savoir s’il est opportun de continuer à confiner pendant les fêtes de Noël, ce n’est quand même pas rien » insiste Philippe Bas, qui avait défendu la nécessité de passer à nouveau par la loi, en cas de prolongement du confinement. « Le gouvernement préfère prendre ses décisions tout seul » dénonce-t-il. Le sénateur de la Manche y voit une occasion manquée de trouver une forme de concorde nationale.

« Nous ne pouvons pas vous laisser les pleins pouvoirs, on est encore en démocratie dans ce pays »

La question des ordonnances pose particulièrement problème à Philippe Bas. « Le gouvernement veut non seulement avoir des pouvoirs spéciaux pendant 6 mois, sans passer devant le Parlement, alors qu’il passait devant le Parlement tous les deux mois pendant la première période. Mais il veut aussi, en matière économique, sociale, de justice, qu’il puisse prendre par un trait de plume des décisions par ordonnance. Nous avons dit non, nous ne pouvons pas vous laisser les pleins pouvoirs, on est encore en démocratie dans ce pays » lance celui qui avait présidé la commission d’enquête sur l’affaire Benalla.

Le gouvernement met lui en avant la nécessité de se donner les moyens de lutter contre l’épidémie suffisamment longtemps, alors qu’elle sera encore là dans un mois. Mais selon Philippe Bas, « le risque que prend le gouvernement, en demandant des pouvoirs spéciaux pendant six mois sans revenir devant le Parlement, c’est que l’acceptation des mesures, pourtant nécessaires, risque de se trouver affaiblie ». Le projet de loi sera examiné, en nouvelle et dernière lecture, le 3 novembre prochain à l’Assemblée nationale et le 5 novembre au Sénat, avant une lecture définitive par les députés, qui ont le dernier mot.