« En droit, vous ne pouvez pas avoir une interdiction générale de manifester », explique le constitutionnaliste Benjamin Morel  

Les interdictions de rassemblements et manifestations se multiplient dans de nombreuses villes, alors qu’un Acte II s’annonce ce samedi 24 octobre. Lyon, Marseille, Nice, Lille… De nombreuses préfectures ont interdit « toutes manifestations » ce week-end. Quant au couvre-feu, il est également prolongé dans certaines villes comme Paris. Certains partis politiques et syndicats dénoncent ces mesures. « Les libertés publiques ne peuvent pas être une variable d’ajustement d’un exécutif en perdition », affirme LFI, tandis que Marine Tondelier a déclaré : « Je ne reconnais plus mon pays ». Pour la CGT, Sophie Binet déplore un « tournant inquiétant ».  

Ces mesures portent-elles atteinte à l’Etat de droit ? C’est la question que nous avons posée au constitutionnaliste Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas.  

Comment comprendre les mesures d’interdiction de manifestations et de couvre-feux annoncées dans plusieurs villes ?  

Il faut comprendre que ces mesures ne sont pas des mesures punitives, ni exceptionnelles. Ce sont des mesures d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles visent à assurer l’ordre public en cas d’un trouble potentiel. En droit, lorsqu’on parle d’ordre public, on fait référence à la sécurité publique. Les mesures prises pour protéger l’ordre public peuvent être en ce sens des mesures restrictives de liberté. Mais elles doivent être, dans tous les cas, proportionnées. Si jamais vous avez un risque de trouble localement ou nationalement avéré et qu’il n’y a pas de mesures moins restrictives des libertés, elles peuvent être entreprises. Par exemple, ce n’est pas parce que vous avez des adolescentes qui se baladent dans la rue avec l’intention de brûler des poubelles que vous pouvez mettre une ville entière sous couvre-feu ad vitam aeternam. En revanche, si vous avez une foule manifestement incontrôlable qui met le feu à la ville, la mesure de couvre-feu peut être considérée comme étant proportionnée.  

Qui décide de la mise en place d’un couvre-feu ?  

Le couvre-feu est un outil qui va vous permettre d’assurer aisément l’ordre public.  Si le couvre-feu est local, c’est la préfecture qui est en charge. Si cela touche plusieurs départements de pays entier, l’autorité devient alors le gouvernement. Toutefois, instaurer un couvre-feu peut être jugé proportionné dans un endroit, mais pas forcément sur l’ensemble du territoire. Tout dépend de la capacité que vous avez ou que vous n’avez pas à maintenir cet ordre public.  

En droit, est-ce une atteinte à la liberté d’aller et venir ?  

Oui. Mais les libertés ne sont jamais absolues. Une liberté peut toujours être pondérée pour le respect et l’articulation de notre liberté avec celle d’autrui. Elles peuvent alors être modérées pour des raisons d’intérêt général. On peut donc en droit restreindre la liberté d’aller et venir si un trouble à l’ordre public est avéré et fait craindre le respect de l’ordre public. Par exemple, dans le cas où les commerces d’une rue sont saccagés : pour arriver à articuler les libertés de droits de chacun, soit la liberté de commerce, et pour respecter l’ordre public, on va modérer votre liberté d’aller et venir. 

Est-ce que le couvre-feu est une mesure excessive à la suite des violences du 17 octobre ?  

Lorsqu’il s’agit de débordements de manifestations, le couvre-feu est complètement inutile. Ça tombe à côté du sujet car la manifestation, vous l’autorisez ou vous ne l’autorisez pas. Mettre en place un couvre-feu n’apporte donc rien par rapport à une non-autorisation de manifestation.  

En revanche, si jamais vous avez, comme il y a eu dans certaines villes des troubles à l’ordre public plus structuraux comme à Lyon ou à Paris, où des individus pendant plusieurs jours ou nuits décident de casser et que vous n’êtes pas en capacité de les maîtriser : un couvre-feu à ce moment-là, peut être considéré comme utile et proportionné.  

Dans ce cadre, le couvre-feu permet de délimiter qui est dans la rue et déterminer ceux qui sont là pour casser. Ils ne peuvent pas se dissimuler dans une foule de gens qui n’ont rien fait. On a par exemple déjà utilisé ce type d’instruments lors des émeutes après la mort de Nahel ou encore les émeutes en 2005 après la mort des deux adolescents Zyed Benna et Bouna Traoré. A l’inverse, cet instrument n’a pas été utilisé lors des gilets jaunes car les violences étaient lors de manifestations mais pas après.   

Dans plusieurs villes de France, des manifestations ont été interdites ce week-end, qui décide d’interdire ou d’autoriser les manifestations ?   

La décision revient à la préfecture, mais sous contrôle du juge administratif. Si un refus d’autoriser une manifestation est contesté par le juge, cela permet de casser la décision de la préfecture comme cela a été le cas hier à Paris pour Interfac. Mais casser la décision, c’est une chose. Ensuite, il y a la question des raisons de l’interdiction par la préfecture. Lorsque le juge administratif réautorise une manifestation, c’est parce qu’il considère qu’elle est proportionnelle parce que d’autres itinéraires sont par exemple possibles. A partir de ce moment-là, c’est aux organisations ou à la préfecture de proposer un nouvel itinéraire pour la manifestation devienne possible.  

Est-ce qu’il y a ici une atteinte au droit de manifester et à la liberté d’expression ?  

Il y a trois éléments. Tout d’abord, il y a ce que le droit dit, ce qu’annonce Emmanuel Macron et ce qui est fait effectivement.  

Premièrement, ce qu’annonce Emmanuel Macron, sans élément juridique, ce n’est pas possible. Dire qu’il y a une interdiction globale de manifester, sauf si ce sont les organisations syndicales qui le demandent, est une atteinte claire au droit de manifester et ça, ce n’est pas possible. Les préfectures, au vu des casses de la semaine dernière, ont effectivement tendance à refuser une manifestation lorsqu’elle n’est pas demandée par une organisation syndicale. Mais cela ne peut pas être une règle générale, c’est un critère très faible en réalité. 

En droit, vous ne pouvez pas avoir une interdiction générale de manifester. Vous pouvez seulement empêcher une manifestation lorsqu’il y a une atteinte à l’ordre public. Ainsi, si la préfecture interdit une manifestation, elle doit, théoriquement, pouvoir vous proposer un itinéraire alternatif où les risques de débordement seront moins grands. Les interdictions générales sont donc normalement difficiles, sauf si la préfecture justifie réellement qu’aucun itinéraire n’est possible sans troubler d’ordre public.