Loi de finances rectificative : le Sénat adopte définitivement le texte

Le dernier projet de loi de cette session parlementaire exceptionnelle a définitivement été adopté par le Sénat, jeudi 4 août. Une heure après l'adoption par les députés, les sénateurs ont été 233 à se prononcer pour et 97 contre cette loi de finances rectificative. De ce fait, la loi est validée.

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Réunis en commission mixte paritaire ce mercredi 3 août, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur le PLFR en s’accordant sur des points comme l’aide aux collectivités et l’aide exceptionnelle de rentrée. Ce jeudi 4 août, l'Assemblée puis le Sénat ont examiné les conclusions de cette CMP.

La loi de finances rectificative comprend le changement de financement de l’audiovisuel public. C’est la fin de la redevance et le début de l’affectation d’une fraction du produit de la TVA pour le financement de l’audiovisuel public. Par une mesure introduite par le Sénat, ce changement de financement ne sera effectif qu’au 31 décembre 2024, afin de « se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances et de trouver le temps nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable réforme du secteur ».

On trouve également plusieurs mesures censées « redonner du pouvoir d’achat en valorisant le travail » selon la majorité sénatoriale. Les sénateurs ont pérennisé la hausse de la défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 euros, et étendu jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité de monétiser ses RTT. Des mesures qui avaient scandalisé les sénateurs de l’opposition.

Compromis sur l’aide exceptionnelle de rentrée et compensation pour les collectivités

Autre point d’achoppement : la prime exceptionnelle de rentrée. Originellement prévue pour les bénéficiaires des minima sociaux, le Sénat avait voté sa suppression au profit d’une aide pour les ayants droit à la prime d’activité. Un compromis a été trouvé en CMP afin de garder cette prime exceptionnelle de 100 euros à la fois aux allocataires des minima sociaux et aux bénéficiaires de la prime d’activité.

Parmi les grandes victoires de la Haute assemblée, se distinguent les compensations allouées aux collectivités. Le Sénat a réussi à arracher 750 millions d’euros pour les collectivités afin de compenser le dégel du point d’indice des fonctionnaires, mais également la hausse de 4 % du RSA et de la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle. Par un sous-amendement, les sénateurs ont décidé d’élargir les conditions d’éligibilité à cette dotation pour les collectivités.

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La loi de finances rectificative signe aussi les fondations de la carte Vitale biométrique qui a pour ambition de lutter contre la fraude sociale, mais également le rachat des 16 % de parts d’EDF manquant à l’Etat pour détenir 100 % de l’entreprise. Pour autant, c’est l’enveloppe votée au Sénat qui a eu gain de cause. Les sénateurs ont refusé d’accorder 12,7 milliards d’euros pour d’éventuelles opérations de soutien à des entreprises stratégiques françaises, alors que l’OPA pour le rachat des parts d’EDF était estimée à 9,7 milliards. Dans la même veine, le palais du Luxembourg a également réduit de 1,5 milliard d’euros la dotation pour dépenses accidentelles demandée par l’Etat.

Ristourne à la pompe, aide pour le chauffage au fioul et doublement de la « prime transport »

La ristourne à la pompe passera bien de 18 à 30 centimes en septembre et en octobre, avant de retomber à 10 centimes en novembre et décembre. Cette mesure s’additionne, selon le ministre de l’Économie, à la réduction supplémentaire de 20 centimes d’euros promise par le groupe TotalEnergies. Le projet de loi finance également la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre, ce dispositif a été introduit à l’automne 2021 pour plafonner les prix du gaz et de l’électricité. Une aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au fioul a également pu passer.

Les deux Chambres ont adopté des mesures en vue d’alléger les coûts des salariés. La « prime transport » a été doublée pour atteindre 400 euros de prise en charge possible par l’employeur, tandis que le plafond global d’exonération d’impôts a été relevé à 700 euros - en incluant les dépenses liées à l’alimentation pour les véhicules électriques, hybrides ou rechargeables. On compte également une meilleure prise en charge des abonnements aux transports, un avantage fiscal pour le covoiturage et, enfin, une revalorisation de 4 %, dès le 1er septembre, des exonérations fiscales et sociales destinées aux employeurs finançant des titres-restaurants, ce qui pourrait stimuler une hausse du montant du montant de ces chèques.

En revanche, si la taxe sur les superprofits s’est imposée dans les débats, elle ne l’a pas été dans le texte.