Déjà votée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à interdire « les violences éducatives ordinaires » (comme la fessée) a été adoptée par les sénateurs mardi soir. Retour sur un long parcours législatif.
Éducation : le Sénat a adopté la loi « anti-fessée »
Déjà votée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à interdire « les violences éducatives ordinaires » (comme la fessée) a été adoptée par les sénateurs mardi soir. Retour sur un long parcours législatif.
En 2009, déjà, la députée UMP et pédiatre de formation Edwige Antier déposait une proposition de loi visant à interdire les châtiments corporels, dont la fessée. « Une loi qui rentre dans la sphère privée pour dire ‘on interdit la fessée’, qui intervient à la place des parents, non là, je crois qu'il ne faut pas aller trop loin. Il ne faut pas trop de lois. La responsabilité parentale est pour moi un des fondements de notre société » s’était opposé Xavier Bertrand, à l’époque, secrétaire général de l’UMP.
10 ans plus tard, le Sénat s’apprête à mettre un point final au parcours législatif d’un texte qui permettrait à la France de devenir le 55e État à interdire totalement les châtiments corporels.
Censure du Conseil Constitutionnel en 2017
En 2017, un amendement à la loi « Égalité et citoyenneté » introduisait dans la définition de l’autorité parentale l’interdiction d’avoir recours aux « violences corporelles » envers les enfants. La disposition avait été censurée par le Conseil Constitutionnel qui avait considéré qu’il « n'avait pas de lien évident avec le projet de loi initial », ce qu’on appelle un cavalier législatif. Une décision qui avait provoqué la « grande déception » de Laurence Rossignol, actuelle sénatrice PS, à l’époque ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.
« La jurisprudence reconnaissait ce qu’on appelle un devoir de correction »
La proposition de loi visant à interdire « les violences éducatives ordinaires » de la députée Modem, Maud Petit a pour objectif d’inscrire dans le Code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Cet article sera lu à la mairie lors des mariages. Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales pour les parents adeptes de la fessée. De tels actes peuvent être punis d’une amende de 4e classe. « La jurisprudence reconnaissait ce qu’on appelle un devoir de correction. C’est-à-dire, qu’au fond, il était considéré, selon les cas, que ça ne posait pas vraiment de problèmes » (…) Donc, si l’on veut marquer les choses de manière principielle, il fallait l’indiquer dans les modalités d’exercice de l’autorité parentale » a insisté sur Public Sénat, Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure PS du texte au Sénat.
Dans son article 2, la proposition de loi engage le gouvernement à présenter au Parlement avant le 1er septembre 2019, « un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés ».
85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives
Même si selon la Fondation pour l'Enfance, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives, Maud Petit s’est dite « profondément convaincue » que la population française avait « évolué et utilisait « déjà moins les violences éducatives ordinaires ».
En novembre dernier, le texte a été adopté en première lecture par 51 voix contre 1 et trois abstentions. En commission des lois, les sénateurs l’ont voté à l’unanimité sans modifications
L’adoption du texte, à main levée à l'unanimité dans l’hémicycle, ce mardi n'a été qu’une formalité, d’autant qu’une proposition de loi similaire, portée par Laurence Rossignol a été votée en mars dernier.
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