Collectivités territoriales : « Il faut donner un coup de pied dans la fourmilière et modifier la façon de produire les normes » appelle Françoise Gatel

« Nous sommes encombrés avec des normes qui produisent de l’inefficacité »

Les normes applicables aux collectivités seraient trop nombreuses et trop complexes : « Le Code général des collectivités territoriales a triplé de volume entre 2002 et 2022. Cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux. Elle en augmente aussi significativement le coût : c’est 3 milliards d’euros de dépenses en plus pour les collectivités locales » précise la présidente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, la sénatrice Françoise Gatel. « Pour autant, malgré ce surcoût engendré, aucune amélioration n’est constatée. Au contraire nous sommes encombrés avec des normes qui produisent de l’inefficacité. La norme doit être utile et nécessaire : son objectif, au regard des collectivités locales, est d’assurer le fonctionnement du service à rendre. Alors quand la norme finit par empêcher les collectivités d’exercer leurs missions, elle est en trop. Avant les élus cherchaient ce qui était interdit : aujourd’hui ils cherchent ce qui est autorisé ».

« La première préoccupation des élus locaux, c’est l’inflation normative »

Ce n’est pas la première fois que le Sénat s’attaque au sujet de l’inflation normative imposée aux collectivités territoriales. Déjà en 2011 le Sénat adoptait la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, avec pour objectif de « simplifier l’édifice normatif applicable aux collectivités locales » que l’auteur du texte, le sénateur Éric Doligé, estimait » exponentiel, instable [et] obscur « Dans son rapport, l’ancien sénateur LR du Loiret soulignait notamment que « la prolifération normative incarne la fracture entre d’un côté, un Etat central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles et de l’autre des collectivités locales, devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus au niveau national ». Plus récemment en 2020, à l’issue d’un sondage du Sénat « Pour le plein exercice des libertés locales », les élus avaient « majoritairement exprimé que leur première préoccupation était l’inflation normative. En 2023, cette préoccupation n’a pas changé » constate la présidente de la délégation aux collectivités territoriales.

Consultation des élus locaux : « Nous devons absolument les inclure dans le processus de réflexion »

C’est dans ce cadre que la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a annoncé la tenue des États généraux de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales le 16 mars prochain. Pour ce faire, une consultation des élus locaux a été lancée jusqu’au 31 janvier 2023 afin de recueillir leurs avis sur les pistes à privilégier dans ce travail de simplification. « Ce sont les élus locaux qui sont confrontés quotidiennement à toutes les normes. C’est pour cela que nous lançons cette consultation : nous devons absolument les inclure dans le processus de réflexion, insiste la sénatrice, sinon nous serions comme ceux qui continuent de produire des normes sans prendre en compte la situation des collectivités. L’idée ici c’est de parvenir à une sobriété normative ».

Pour Françoise Gatel ce temps fort à venir est nécessaire : « Il faut une prise de conscience pour que nous changions de culture. La norme a fini par devenir diabolique, contreproductive et coûteuse, on a des collectivités qui essayent d’optimiser les finances publiques et qui n’ont pas besoin d’être surchargées avec des normes superfétatoires. A la suite la consultation des élus locaux, avec mon collègue Rémy Pointereau, (sénateur Les républicains du Cher et premier vice-président de la délégation, chargé de la simplification des normes) nous rendrons un rapport sur ce travail de simplification, sur comment changer de culture. Il faut donner un coup de pied dans la fourmilière et modifier la façon de produire les normes ».