Euthanasie : une proposition de loi PS pour pousser l’exécutif à agir

« On meurt mal en France. » À l’occasion d’une conférence de presse mercredi, la sénatrice socialiste, Marie-Pierre de La Gontrie, a présenté sa proposition de loi pour le droit à mourir dans la dignité. Un texte signé par une cinquantaine de sénateurs socialistes.

« L’insuffisance de l’offre de soins palliatifs », « la difficulté de mise en œuvre des lois Claeys-Leonetti » font qu’un « nombre assez significatif de personnes partent à l’étranger, quand elles en ont les moyens et la capacité physique, pour terminer leur vie conformément à leur souhait », a exposé la sénatrice de Paris (voir la vidéo en Une).

Il y a quelques semaines, le Portugal a autorisé la mort médicalement assistée, ce qui fait de ce pays catholique le quatrième en Europe à légaliser l’euthanasie. L’Espagne et l’Irlande ont, eux aussi, engagé des processus législatifs en ce sens. « Un mouvement de fond » encourageant pour la sénatrice.

Sa proposition de loi prévoit « d’inscrire, dans le code de la santé publique, le droit à l’aide active à mourir et sa définition. Nous posons un cadre juridique très rigoureux qui restreint cette possibilité aux cas graves, incurables, avérés infligeant une souffrance psychique ou physique irréversible », a-t-elle développé. Ce texte revient aussi sur « les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et sur l’ordre de primauté des personnes appelées à témoigner lorsque la personne concernée n’est pas en état de manifester sa volonté ». Par ailleurs, le médecin conserverait sa clause de conscience mais devrait renvoyer son patient vers un autre médecin.

Cette proposition de loi se conjugue avec l’action de l’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMA) qui a lancé une pétition sur Change.org recueillant pour l’heure 36 639 signatures. A l’Assemblée nationale aussi des parlementaires sont mobilisés comme le député du Rhône Jean-Louis Touraine suivi par plus de 150 députés de La République En Marche ou la députée insoumise de Meurthe-et-Moselle, Caroline Fiat.

Le gouvernement se dit contraint par le calendrier législatif

Le président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Christophe Castaner, a également demandé une réunion avec le Premier ministre pour « connaître la position du gouvernement » sur l’euthanasie. « L’idée n’est pas forcément d’avoir une loi d’ici la fin du quinquennat mais de connaître la position du gouvernement », indique l’entourage de Christophe Castaner au JDD.

Le garde des Sceaux s’est exprimé sur la question lors du Grand Jury RTL - Le Figaro - LCI, le 14 février. S’il est « très touché et très sensible » à la question du droit à mourir dans la dignité, le ministre évoque « un calendrier législatif contraint ». La légalisation de l’euthanasie ne faisait pas partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron mais le Président avait cependant déclaré vouloir choisir sa fin de vie.

« Le calendrier parlementaire, c’est une formule qu’on utilise quand on est quelque peu embarrassé », relève Marie-Pierre de La Gontrie. « Nous offrons la possibilité d’avancer et du temps parlementaire. Nous sommes dans un mouvement de fond sur l’ensemble des questions sociétales avec des approches transpartisanes qui font que là où le gouvernement n’évolue pas ce sont des parlementaires qui poussent », ajoute la sénatrice en évoquant les propositions de loi sur les crimes sexuels sur mineurs qui ont amené le gouvernement à changer de position.

« Nous allons prendre des initiatives communes (avec les députés) qui démontreront la transversalité de cette démarche et qui peut-être amèneront le gouvernement à bouger », assure également Marie-Pierre de La Gontrie.

Une partie de la droite rejette la légalisation de l’euthanasie

Un consensus qui ne se retrouve pourtant pas au Sénat ou la proposition de loi de la sénatrice a été rejetée en commission. Sur le plateau de Public Sénat, le sénateur LR, Dominique de Legge, estime que cette proposition s’écarte de la loi Claeys-Leonetti qui est faite « pour aider les gens à mourir et pas pour permettre aux gens de mourir » (voir la vidéo ci-dessus).

Il juge également que cette proposition advient trop tôt, sans qu’un bilan ait été réalisé suite à la loi Claeys-Leonetti votée il y a 5 ans. « La vraie réponse ce sont les soins palliatifs », pour le sénateur. Dominique de Legge se dit aussi « choqué » que l’on « demande aux médecins de renier le serment d’Hippocrate, où il est écrit « je ne provoquerai jamais la mort délibérément". Un médecin, c’est fait pour soigner », insiste le sénateur LR.

« C’est un sujet qui concerne tout le monde, la seule certitude de l’homme c’est la mort, c’est donc une question sociétale qui est beaucoup plus concernante que toutes celles qu’on a pu évoquer jusqu’à présent », appuie, pour sa part, Marie-Pierre de La Gontrie, insistant sur le fait que le sujet rencontre une forte adhésion dans l’opinion publique. « Les Français sont très majoritairement favorables à cette évolution même chez les catholiques pratiquantes », souligne la sénatrice de Paris.

Sa proposition de loi sera débattue le 11 mars au Sénat dans le cadre de la niche parlementaire des socialistes, à noter que ce texte n’a pas été adopté en commission. Pour l’Assemblée nationale, le débat se déroulera le 8 avril prochain.