Depuis 2018, les boutiques spécialisées dans le CBD ont fleuri aux quatre coins de la France, faisant entrer cette molécule issue du cannabis dans le paysage commercial français. Présenté comme une alternative au THC, le cannabidiol se distingue par une absence d’effets euphorisants. Malgré le succès qu’il connait ces dernières années, son essor s’inscrit dans un cadre juridique complexe et mouvant. Sur son blog personnel, le sénateur Guillaume Gontard, qui déjà s’indignait dans l’hémicycle en mars 2022 du “feuilleton juridique” qu’offrait la France à ce secteur, dénonce “une insécurité juridique complète” de la filière qui “subit des réformes non concertées qui la fragilisent” a-t-il abondé. Le cannabidiol a en effet connu plusieurs revirements et évolutions juridiques depuis sa commercialisation. En 2021, la vente de cannabidiol est stoppée par un arrêté puis réintroduit par le Conseil d’Etat en décembre 2022 qui annule définitivement l’interdiction de la vente en considération de l’absence de psychotrope et de risque généralisé pour la santé publique. En avril 2026, la filière est à nouveau bousculée par le règlement européen Novel Food, qui a entraîné l’interdiction du CBD alimentaire, ce que le sénateur qualifie comme “un nouveau coup dur contre la filière”.
Le sénateur, engagé sur ce sujet depuis plusieurs années, a ainsi décidé d’inscrire à l’agenda la clarification du cadre légal dans lequel évoluent les acteurs du CBD. “Face aux nouvelles attaques incompréhensibles du Gouvernement et à l’inquiétude de la filière, il nous fallait aller plus loin et déposer une proposition de loi (PPL) créant un cadre juridique clair”. Concrètement, Guillaume Gontard entend renforcer l’encadrement de la production, la traçabilité du produit ainsi que sa distribution.
Création d’un casier chanvrier informatisé
Pour assurer la traçabilité des produits « depuis leur production jusqu’à leur mise à disposition du consommateur final », le sénateur souhaite créer un « casier chanvrier informatisé ». Les producteurs mais aussi les importateurs devront renseigner différentes caractéristiques du produit. Les producteurs seront sommés de déclarer le nombre de parcelles, la variété du produit et le volume des stocks. De leur côté, les importateurs devront renseigner le volume, l’origine et la variété des produits, accompagnés des justificatifs nécessaires. L’absence de déclaration pourra donner lieu à des amendes administratives allant jusqu’à 7 500 euros et à une fermeture administrative de 48h maximum pour les cas les plus graves.
Mentions obligatoires sur les contenants
Dans la droite lignée des obligations européennes déjà en vigueur, le texte prévoit l’obligation d’indiquer sur le contenant le pays d’origine, le numéro du lot, la conformité du produit à la règlementation applicable ainsi que les mentions suivantes « vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans » et « déconseillés aux femmes enceintes ». Le non-respect de ces obligations entraînerait le retrait du produit du marché ou sa saisie par l’autorité administrative compétente.
Déclaration de l’ouverture d’un magasin spécialisé
Selon la proposition de loi, un commerçant ne pourrait plus ouvrir une boutique sans s’être vu délivrer un permis d’exploitation. Aujourd’hui, la règlementation n’impose aucun diplôme spécifique ni aucune licence sectorielle pour procéder à la vente de CBD. Si la proposition est adoptée, le commerçant devra suivre une formation spécifique portant d’une part sur la règlementation applicable aux produits contenant du cannabidiol et sur la protection des mineurs et d’autre part, sur les obligations de traçabilité et les responsabilité civiles, pénales et administrative de l’exploitant. A nouveau, ces nouvelles conditions sont assorties de sanctions allant jusqu’à la suspension de l’activité, le retrait du permis d’exploitation et même la fermeture administrative.
Des dérives observées
Outre la stabilisation de la filière voulue par le sénateur, cette proposition de loi écrite en concertation avec l’Association française de producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et l’Union des professionnels de CBD (UPCBD) pourrait être un gage de sécurité sanitaire pour les usagers. L’Anses, l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a indiqué en juin 2025 que des centaines d’intoxications avait été recensées par des consommateurs de produits contenant du CBD depuis 2024. L’agence précise toutefois que les cas d’intoxication sont en grande partie liées à l’inadéquation entre la composition affichée du produit et sa composition réelle. Fatigue, nausées, vomissement, hallucinations : plusieurs effets indésirables se sont manifestés chez ces consommateurs.
Dans un contexte de restriction budgétaire annoncée par le gouvernement, le dernier article de la proposition envisage le financement de ces mesures par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
