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Reportage. Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : près du Sénat, syndicats et associations dénonce un « permis de tuer » pour la police

Derrière les grilles du jardin du Luxembourg, en ligne de mire du Sénat, de nombreuses ONG et associations se sont rassemblées pour contester la proposition de loi instaurant la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, actuellement examinée au Sénat.
Chiara Carbonnet

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Sous un temps gris et pluvieux, un faux cimetière a été installé devant les grilles du jardin du Luxembourg, place André-Honnorat. 35 stèles blanches devant un bloc de terre représentant les victimes de tirs policiers mortels depuis 2017. Sur l’une d’entre elles, on peut apercevoir le nom du jeune Nahel Merzouk, 17 ans, tué par la police en 2023 à Nanterre lors d’un contrôle routier.

Alors que le Sénat discute du texte, des dizaines d’associations se sont réunies pour protester contre son adoption. Micro en main, chacune leur tour se sont exprimées pour dénoncer la proposition de loi ainsi que son atteinte à l’état de droit.

Un vote sous haute tension qui s’inscrit en pleine mobilisation sociale

Après près de deux mois de mobilisation sociale, le vote de cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte particulier. « Finalement, il s’ajoute aux revendications du mouvement », assure Lalie, étudiante en architecture venue manifester sur la place. Alors que le Défenseur des droits a annoncé hier avoir reçu 106 saisines contre les forces de l’ordre et que l’IGPN, la police des polices, annonçait fin octobre l’ouverture de 83 enquêtes, le texte semble effrayer les manifestants : « Avec les violences que l’on voit dans les manifestations, si on donne à la police ce droit-là, ça va empirer les choses parce que toute violence sera excusée », poursuit l’étudiante. « Les policiers se sentiront juste plus légitimes de tirer », renchérit à côté d’elle son ami Damien.

« Cette loi porte sur toute la dotation d’armement des policiers donc cela concerne aussi les tirs de LBD et le lancement de grenades lors de manifestations. Avec ce texte, il n’y aura plus d’enquête à chaque fois qu’une violence illégitime sera commise par un policier », a déclaré Issam El Khalfaoui, père de Souheil, 19 ans, tué par un policier à Marseille en 2021 lors d’un contrôle routier, et président de l’association SAVE.

Un texte « contraire au principe de justice »

Selon les associations et ONG présentes telles que Amnesty International, SAVE ou encore Attac France, cette proposition de loi porte une atteinte à l’état de droit en offrant « un permis de tuer à la police », déclare le vice-président d’Amnesty International, Sébastien Tüller. Le texte convient désormais que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », les forces de l’ordre « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, qui viendra apporter une protection juridique supplémentaire aux policiers, plaident les défenseurs du projet. « A chaque fois qu’un policier va faire usage de son arme, il va être considéré comme dans son bon droit et il n’y aura pas d’enquête déclenchée par le parquet », regrette Issam El Khalfaoui rappelant que ce sera aux familles endeuillées de devoir prouver que le tir était bien illégal. Pourtant, d’après le juriste Sébastien Tüller, « c’est à l’état de montrer que le recours à la force est adapté, nécessaire et proportionné ».

Autour des tombes représentant les victimes tuées par des tirs de policiers, les manifestants déambulent dans le calme. Emma (prénom modifié), étudiante de 23 ans, estime que la proposition de loi met « en danger l’intégralité de la population » en donnant à la police « plus de pouvoir et d’impunité ». « On parle déjà d’une police de plus en plus violente. Faire passer une loi qui retire l’enquête automatique quand un policier tire, c’est augmenter massivement les risques de mort et de non-poursuites pour les tireurs », poursuit-elle.

Cette proposition de loi est susceptible d’affecter « encore plus les personnes racisées », davantage soumis à ces violences, explique devant la foule Sébastien Tüller. Une constatation que fait également Lucie, travailleuse en restauration : « On signifie notre mécontentement contre une loi qui affecte principalement les jeunes de banlieue, les jeunes racisés, les jeunes perçus comme noirs et arabes ».

La gauche en colère

La gauche sénatoriale s’oppose également massivement au texte. Présent au début du rassemblement, auprès de certains députés de la France Insoumise, le sénateur Gabriel Amard estime que ce texte est « contraire au principe même de la justice ainsi qu’à l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ». L’article 9 stipule que « tout Homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Ainsi, selon le sénateur du Rhône, « les ennemis de la République sont ceux qui voteront ce texte ».

Au sein de l’hémicycle, la gauche a décidé de faire barrage au texte en prolongeant le plus possible le débat avant le vote. Toutefois, si la proposition de loi n’est pas votée ce soir, le gouvernement a annoncé l’ouverture d’une séance demain soir. « Nous ne voulons pas faire durer pour faire durer, mais nous allons essayer de convaincre le centre et les LR qui défendent encore l’état de droit. Notre but est de poursuivre la discussion avant le vote quitte à ce que ce soit jusqu’à demain soir », déclare Yan Chantrel, sénateur PS. En somme, « le vote n’aura pas lieu ce soir », poursuit-il assurant que la gauche sénatoriale est « soudée pour se battre » contre ce texte.

 

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