Article 24 : « On a besoin d’une sanction juridique forte » assure le patron de la police

Hasard du calendrier, 24 heures après l’audition de Gérald Darmanin par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le directeur général de la police nationale, Frédéric Veaux était auditionné par la commission des lois du Sénat. L’objet de l’audition ne portait pas à l’origine sur les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre ont eu recours à la force suite à la vidéo de l’agression de Michel Zecler révélée par Loopsider, ni sur les propositions que le ministre a exposées hier, mais sur la proposition de loi très controversée « sécurité globale ».

Le patron de la police nationale, s’il ne pouvait s’exprimer sur des faits faisant l’objet d’une enquête, a néanmoins tenu à affirmer : « La police n’est ni violente, ni raciste » (voir notre article).

L’article 24 qui pénalise sous certaines conditions la diffusion d’images des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions a, bien évidemment, suscité plusieurs questions des sénateurs. Suite aux tollé suscité par les dernières vidéos de violences policières, la majorité LREM de l’Assemblée nationale a annoncé la réécriture de cet article tant décrié. En attendant le retour du texte palais Bourbon, la majorité sénatoriale de droite et du centre compte le réécrire en gardant pour objectif de protéger les policiers tout en garantissant la liberté de la presse.

Article 24 : « On n’est pas au niveau de l’intention. On est au niveau de la réalisation »

Muni de captures d’écrans « d’appel à l’identification » de policiers et de gendarmes, le DG de la police a estimé qu’il fallait avoir des « moyens juridiques de faire condamner les auteurs de ces faits […] On n’est pas au niveau de l’intention. On est au niveau de la réalisation. On est en capacité devant un tribunal de faire la démonstration que ce qui est produit sur ces sites internet est bien la volonté de nuire à ces personnes photographiées en uniforme […] On a besoin de cette sanction juridique forte, quels qu'en soient les moyens […] Même si juridiquement ce n’est pas parfait, je pense que les policiers et gendarmes ont besoin de sentir que tous les moyens juridiques possibles sont disponibles pour faire en sorte que celles et ceux qui se livrent à ce genre d’action soit punis » a-t-il appuyé.

Drones : « Nous sommes très demandeurs d’un régime juridique stabilisé »

L’article 22 de la proposition de loi permet l’utilisation des caméras embarquées sur des drones lors des manifestations : les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement, mais aussi dans de nombreux autres cas : la recherche, constatation ou poursuite des infractions pénales, la prévention d’actes de terrorisme, la protection des bâtiments publics, la régulation des flux de transport, la surveillance des littoraux et des frontières ou encore le secours aux personnes. Dans la pratique, la préfecture de police de Paris a recours aux drones mais sans base juridique « stabilisée » comme l’a rappelé Frédérique Veaux. « Nous sommes très demandeurs d’un régime juridique stabilisé » a-t-il demandé en faisant référence à une décision du conseil d’Etat en mai dernier qui avait ordonné à l’État de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires.

Limites à l’extension des compétences de la police municipale

La proposition de loi Sécurité globale prévoit encore d’autres dispositions, comme l’extension des compétences pour les polices municipales de plus de 20 policiers. Le patron de la police nationale y a posé deux limites afin de « ne pas créer une police concurrente avec des compétences croisées : « Ils ne doivent pas participer aux opérations de maintien de l’ordre, ni réaliser des investigations […] Cela signifie que s’il est pertinent qu’ils puissent constater davantage d’infractions, cela doit se limiter aux faits dont la matérialisation ne nécessite aucun acte d’enquête » a-t-il développé.

« Les policiers n’ont pas peur du recours à l’image »

En ce qui concerne la généralisation des caméras-piétons au premier juillet prochain, promise par le ministre de l’intérieur et la possibilité prévue par la proposition de loi que ces images puissent être rendues publique, Frédéric Veaux l’a assuré : « Les policiers n’ont pas peur du recours à l’image ». « Les policiers revendiquent de ne pas simplement subir les images de ceux qui viennent se coller contre eux avec un smartphone, dans des formes de provocation, espérant qu’un policier ou un gendarme disjoncte face à l’accumulation des provocations » a-t-il martelé.

Néanmoins comme il l’avait expliqué en juillet dernier devant la commission des lois, les 10 700 caméras-piétons dont dispose la police « ne sont pas fonctionnelles ». « C’est un matériel qui est complètement défectueux, donc on ne s’en sert pas […] C’est la raison pour laquelle, un nouveau marché public est en cours » a-t-il regretté. Le temps presse. Le président de la République s’est engagé pour que 30 000 caméras-piétons équipent les policiers d’ici le 1^er juillet. « Cet engagement sera évidemment tenu » a promis Frédéric Veaux.

Gérald Darmanin s’est quant à lui engagé, hier, devant les députés à augmenter la formation initiale et continue des forces de l’ordre. « Pour ça il faut des formateurs […][…] C’est là que la police nationale à une marge de progession très importante à faire » a-t-il reconnu avant de rappeler que seuls 65 % des policiers faisaient leurs trois tirs réglementaires dans l’année.

Sa dernière audition devant la commission des lois du Sénat, en juillet dernier, portait sur l’abandon de la méthode d’intervention dite  de la « clé d’étranglement » annoncée par l’ancien locataire de Beauvau, Christophe Castaner. L’ancien président de la commission des lois du Sénat a souhaité savoir qu’elle était désormais la méthode de substitution. Un rapport a été rendu, des propositions ont été faites au nouveau ministre de l’Intérieur, « mais vous comprendrez que je ne puisse pas m’exprimer sur le sujet avant que le ministre de l’Intérieur de l’ait fait » a-t-il répondu.