Gel des retraites au-delà de 1280 euros : « Un effort nécessaire, pour ne pas créer de fracture générationnelle », justifie le ministre David Amiel

Elle figure au rang des mesures les plus sensibles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer cet automne. Elle fait aussi partie des principales sources d’ajustement budgétaire pour les comptes sociaux. Cette disposition, inscrite à l’article 35 du projet de loi, prévoit de déroger au principe d’indexation automatique des pensions sur l’inflation, et de dégager quatre milliards d’euros d’économies. Dans l’état actuel du texte, jusqu’à 1281 euros, la pension (retraite de base et complémentaire) sera revalorisée à hauteur de la hausse générale des prix, c’est-à-dire 2,1 %. Pour les retraites au-delà de ce seuil, elles seront gelées partiellement ou totalement, suivant un ou plusieurs coefficients à fixer par décret. Un article laisse aussi la possibilité pour l’exécutif

Comme on pouvait s’y attendre, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a été interpellé à plusieurs reprises au sujet de cette mesure, lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, ce 13 octobre. La nouvelle rapporteure de la branche vieillesse, Marie-Do Aeschlimann (LR), a qualifié l’article de « mécanisme original ». « Pour que cette mesure rapporte effectivement les 4 milliards escomptés, il convient de ne pas revaloriser du tout les pensions au-delà du seuil de 1280 euros par mois », se questionne la sénatrice des Hauts-de-Seine.

Jeu de vases clos avec la réforme de l’abattement fiscal de 10 % des retraités

Le ministre a indiqué que les seuils devaient être discutés « dans le cadre du débat parlementaire », sachant que la désindexation partielle se combine le projet de réforme de l’abattement de 10 % pour frais professionnels des retraites inscrit, lui, dans le projet de loi de finances. Sur ce deuxième aspect, le gouvernement a retenu la version adoptée par le Sénat l’an dernier, à savoir un seuil qui préserve les retraités jusqu’à 3000 euros. « On peut décider de faire un peu davantage sur l’indexation en réformant un peu davantage l’abattement à 10 %. Ça, ça fait vraiment partie du débat que nous devons avoir pour trouver les solutions les plus les plus équilibrées », a répondu le ministre.

La proposition a, quoi qu’il en soit, rencontré de franches oppositions à gauche. Annie Le Houérou, la cheffe de file des socialistes a parlé d’une mesure qui n’est « pas acceptable ». « Ça nous paraît absolument insupportable quand on voit le niveau de l’inflation mais également le coût d’un Ehpad qui dépasse les 2000 euros pour des personnes qui ont un revenu de 1260 euros », a dénoncé la sénatrice.

« Un effort qui est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population »

« Si je me souviens bien, le précédent gouvernement de gauche a gelé les pensions de retraite », a rétorqué le ministre, en référence au gel des pensions de 2014 à 2016. De quoi tendre un peu plus les rapports avec les socialistes. « Vous avez fait référence à un quinquennat que vous avez soutenu d’ailleurs à l’époque, celui de François Hollande, qui vous a laissé quand même les comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre, et un déficit de 2,7 %. Donc, merci de ne pas évoquer des chiffres qui nous feraient rêver aujourd’hui, au regard de votre bilan », a répliqué Patrick Kanner, le patron des sénateurs socialistes.

Toujours sur les bancs de gauche, la sénatrice communiste Céline Brulin a accusé le gouvernement de soutenir un projet de loi qui « oppose les générations les unes aux autres ». « Au contraire, la fracture générationnelle, ce serait d’opposer les générations les unes aux autres, d’exempter complètement certaines générations de l’effort, ça n’aurait évidemment pas de sens », a répondu le ministre des Comptes publics. Selon David Amiel, l’effort global que le gouvernement prévoit de faire reposer sur les retraités représente 5,4 milliards d’euros, soit 10 % de l’effort budgétaire prévu pour 2027. « Les retraités représentent 25 % de la population française. C’est donc un effort qui est deux fois inférieur à la part des retraités dans la population. Il est pour autant important, je ne le minimise pas du tout, mais c’est un effort qui est nécessaire pour justement ne pas créer de fracture générationnelle », a-t-il poursuivi.

La stratégie de désindexation partielle interroge aussi dans d’autres groupes. « Posons déjà la question de l’après. Vous avez dit que gel était une exception. Quelle est donc la suite ? S’agit-il d’un effort ponctuel ou d’un cap réel ? » a demandé l’ancienne ministre de la Santé (ex-Renaissance) Brigitte Bourguignon. À quelques mois de la fin de la présidence d’Emmanuel Macron, elle n’aura pas d’indication. « Sur ce PLFSS, je crains qu’à faire peser l’ajustement sur le travail, sur les actifs, sur les entreprises qui les portent, vous n’asséchiez la source même de nos recettes », a-t-elle alerté.

Une « suspension de la suspension » de la réforme des retraites rapporterait un milliard d’euros

David Amiel a en tout cas dressé le tableau des comptes de la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Sans mesure de freinage, le coût des dépenses de retraite augmentera, selon lui, de 13 milliards d’euros l’an prochain. Une partie s’explique par la démographie, l’arrivée de nouveaux retraités, et à des rémunérations durant leur carrière « en moyenne supérieures » à celle des pensionnés actuels. Une indexation spontanée de l’ensemble des pensions sur l’inflation, coûterait en outre six milliards d’euros, soit un peu moins de l’augmentation du coût du régime.

Opposée à la suspension de la réforme des retraite de 2023, la droite a par ailleurs demandé au gouvernement à combien pourrait s’élever le gain pour les finances publiques, si elle était remise en route l’an prochain. « On estime aujourd’hui que le gain maximal pour l’année 2027, il serait d’un milliard d’euros », a indiqué David Amiel. Ce gain serait marginal, en raison des règles de liquidation des pensions, et de la visibilité qui doit être assurée aux personnes aux portes de la retraite. « En tout état de cause, ça n’épuise pas le débat sur la question des contributions des retraités. »

Si la majorité sénatoriale pourrait être tentée de « suspendre la suspension » dans le cadre des débats, ne serait-ce que pour envoyer un message, le gouvernement prévient d’ores et déjà qu’il s’y opposera. « Ce n’est pas la ligne du gouvernement puisqu’un compromis avait été trouvé l’an dernier. Pour nous, il est évidemment valable jusqu’à la fin de la mandature », a indiqué David Amiel.