Photo illustration police nationale
Credit:MOURAD ALLILI/SIPA/2611171020

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : le Sénat se divise sur cette proposition de loi polémique

Ce jeudi, le Sénat examine une proposition de loi, défendue par le gouvernement, la droite et le RN, qui vise « à reconnaître une présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre. En face, les différents groupes de gauche ont déposé plusieurs motions de rejet de ce texte qui s’inscrit dans un contexte de mobilisation des policiers pour obtenir une revalorisation de leur prime de risque après des semaines de contestation lycéenne et sociale.
Simon Barbarit

Temps de lecture :

5 min

Publié le

Adoptée à l’Assemblée nationale en juillet dernier, avec l’appui des députés du socle gouvernemental et de l’alliance Rassemblement national-Union des droites pour la République, la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense sera examinée au Sénat en fin de journée.

« Il faut arrêter de laisser penser que ce texte aura un effet désinhibant pour les forces de l’ordre »

Le texte déposé par le député Les Républicains Éric Pauget, qui prévoyait initialement une présomption de légitime défense des forces de l’ordre, a été réécrit par le gouvernement devant l’Assemblée. Contrairement à ce que laisse penser son intitulé, le texte ne vient pas ajouter un nouveau cas d’usage des armes des forces de l’ordre tel que prévu à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, ni modifier le régime juridique de la légitime défense, prévu par le code pénal, mais instaure une présomption « simple » de respect du cadre légal d’usage des armes. Lorsqu’ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, qui viendra apporter une protection juridique supplémentaire aux policiers et aux gendarmes, selon les défenseurs du texte.

« Ce n’est pas la mort du petit cheval. Il faut arrêter de laisser penser que ce texte aura un effet désinhibant pour les forces de l’ordre. L’usage des armes reste dans le même cadre légal, les cas d’usage définis par la loi de 2017 de Bernard Cazeneuve. En revanche, depuis dix ans, le nombre d’agressions envers les forces de l’ordre a explosé. On assume ce message de soutien aux forces de l’ordre qui en ont besoin en ce moment avec toutes ces problématiques liées au maintien de l’ordre », indique Lauriane Josende, la rapporteure LR du texte.

Le contexte politique et social va en effet jouer un rôle important dans le déroulé des débats. L’examen de ce texte intervient à l’heure où les policiers se mobilisent pour obtenir une revalorisation de leur prime de risque après des semaines de contestation lycéenne et sociale et à quelques jours des élections professionnelles dans la fonction publique. Une délégation du syndicat Alliance a d’ailleurs été reçue mercredi par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez.

À l’approche de l’élection présidentielle, le gouvernement et la droite sont accusés par la gauche de courir après l’extrême droite. L’exécutif avait d’ailleurs décidé de couper l’herbe sous le pied du nouveau groupe RN-UDR du Sénat en inscrivant le texte dans son temps réservé, alors que le groupe présidé par Edwige Diaz l’avait pourtant inscrit dans sa niche parlementaire prévue le 10 décembre.

« Le procès des policiers qui ont tabassé Michel Zecler devrait tous nous éclairer »

La majorité sénatoriale de droite souhaite un vote conforme pour une application rapide du texte et n’a pas modifié la proposition de loi en commission ni déposé d’amendements en séance. Les écologistes, socialistes et communistes du Sénat ont, quant à eux, déposé trois motions de rejet et une quarantaine d’amendements. A minima, les socialistes souhaitent exclure l’application de la présomption d’usage légal lorsque l’usage de l’arme a entraîné la mort.

« Le procès des policiers qui ont tabassé Michel Zecler devrait tous nous éclairer. Entre le moment où un fait est commis et le moment où sort la version officielle de la police, qui, par principe, n’est pas mise en doute, il y a eu une concertation entre les témoins et même une rédaction de faux PV. L’intérêt du régime actuel est de permettre les saisies et le placement en garde à vue, qui permet l’absence de concertation entre les mises en cause. Il faut au moins conserver le régime actuel lorsque les tirs ont entraîné la mort d’une personne qui, par définition, ne sera plus là pour donner sa version », appuie la sénatrice PS Marie-Pierre de La Gontrie. L’élue de Paris rappelle que ce texte répond à « une demande très ancienne des policiers ». « Aujourd’hui on a un gouvernement faible et un ministre de l’Intérieur qui cède », déplore-t-elle.

Sauf surprise, le texte devrait être adopté, même si certains sénateurs centristes et macronistes pourraient voter contre ou s’abstenir. « Cela envoie un très mauvais message alors que les lycéens et les étudiants manifestent avec des revendications importantes. Ce texte ne servira à rien, à part faire monter Marine Le Pen dans les sondages », a déclaré à l’AFP la sénatrice centriste Olivia Richard.

« Le contexte lycéen sert de prétexte à certains pour se donner bonne conscience, alors que ça n’a rien à voir, puisque ce texte ne porte pas sur l’usage des armes intermédiaires », insiste Lauriane Josende.

La mobilisation se déroulera aussi hors de l’hémicycle. Plusieurs organisations de défense des droits humains ont appelé à manifester devant le Sénat à 15 h pour s’opposer à cette proposition de loi.

 

Partager cet article

Pour aller plus loin

Dans la même thématique

Paris : Edouard Philippe – Conference de Presse
10min

Politique

Capitalisation, suppression de 250.000 postes de fonctionnaires, autonomie des écoles, fin des 35 heures, aides pour les familles : Edouard Philippe présente son projet « massif et sérieux »

A la peine dans les sondages, Edouard Philippe présente un projet de droite classique et d’inspiration libérale, qu’il « assume massivement ». Des « réformes radicales », entre division par deux du nombre de titres de séjour, recours à la reconnaissance faciale ciblée et encadrée, indemnisation chômage limitée à 12 mois et règle d’or budgétaire pour ramener le déficit sous les 3 %. De quoi, espère le candidat Horizons, rassembler la droite et le centre, sans passer par la case primaire.

Le

Paris : Meeting with the Prime Minister at Matignon
5min

Politique

« Nada, aucun signe » : face au risque de censure sur le budget, les socialistes dénoncent l'absence de dialogue avec Sébastien Lecornu

L’absence de dialogue entre Matignon et les oppositions sur le budget interroge à l’approche de l’examen du projet de loi de finances au Sénat. Le PS avait été la clef d’une non-censure du gouvernement sur les textes budgétaires en 2025. Cette année, les sénateurs socialistes dénoncent un projet de budget « très marqué à droite » et exempt de « signaux forts » à l’égard de la gauche. Ils comptent déposer 200 amendements sur le seul volet fiscal du texte.

Le

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre : le Sénat se divise sur cette proposition de loi polémique
2min

Politique

À droite et au centre : « La primaire de la zizanie », estime le sénateur Horizons Claude Malhuret

Si les directeurs de campagne de Gabriel Attal, Bruno Retailleau et David Lisnard se sont entendus mardi soir sur la potentielle organisation d’une primaire en janvier, le candidat Horizons Edouard Philippe conserve son cap, loin du vote. Pour Claude Malhuret, proche du candidat et président du groupe Les Indépendants au Sénat, cette primaire sera celle « de la désunion ».

Le