Violences sexuelles sur mineurs : le Sénat adopte son propre texte

Comment améliorer la protection des mineurs contre les violences sexuelles ? La question agite les parlementaires depuis plusieurs mois. En cause : deux affaires judiciaires qui ont fortement heurté l’opinion publique. Dans ces deux affaires judiciaires largement médiatisées, une fillette de 11 ans avait eu des relations sexuelles avec un majeur. Des cas d’école qui ont posé la question du consentement des mineurs et plus largement de leur protection face aux violences sexuelles.

Ce débat passionné et relativement complexe sur le plan juridique a donc abouti à la proposition de loi des sénateurs pour une meilleure protection des mineurs qui a été adoptée, mardi au Sénat.  

Le texte des sénateurs est partiellement télescopé par le projet de loi de Marlène Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes. Les élus déplorent que le gouvernement ne se soit pas davantage penché sur leurs travaux. Durant quatre mois, ils ont en effet multiplié les auditions et les séances de travail pour élaborer ce texte. Un regret dont ils ont vivement fait part à la secrétaire d’État présente lors du vote au Sénat.

« Nous ne voulons pas d'une disposition qui serait seulement de portée cosmétique, nous voulons une disposition réellement protectrice » 

Les dispositions du projet de loi de Marlène Schiappa concernant les crimes sexuels sur mineurs « n’ajoutent rien à la loi actuelle sinon, entre deux virgules, une interprétation de ladite loi pénale qui entendrait faciliter les condamnations », peste le sénateur LR Philippe Bas. Une récrimination partagée par les sénateurs de différentes sensibilités politiques.

Eux proposent une « présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l’incapacité de discernement ou l’existence d’une différence d’âge significative ». Cet article concernerait donc tous les mineurs et pas seulement les mineurs de 15 ans. « Pourquoi voulez-vous protéger davantage une victime de 14 ans, 11 mois et 29 jours, plutôt qu’une victime de 15 ans et un jour ? », explique la rapporteure de la proposition de loi, Marie Mercier.

La disposition retenue par la secrétaire d’État prévoit quant à elle la création d’un « abus d’ignorance » pour les mineurs de 15 ans. Ce caractère élargit la notion de contrainte morale ou de surprise - qui sont des éléments constitutifs du viol - et permet « aux magistrats de pouvoir juger les viols comme des viols et pas de les requalifier en atteinte sexuelle », selon Marlène Schiappa.  

« Je suis un peu frustrée et désappointée que ce travail important réalisé par le Sénat n’ait pas eu l’air de rencontrer davantage d’intérêts et d’échos de la part du gouvernement »

« Je suis un peu frustrée et désappointée que ce travail important réalisé par le Sénat n’ait pas eu l’air de rencontrer davantage d’intérêts et d’échos de la part du gouvernement »,  reproche Laurence Rossignol en échos à ses collègues. L’ancienne ministre des Droits des femmes réclamait par ailleurs l’instauration d’une infraction de viol lorsqu’un majeur aurait une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans. L’amendement en ce sens déposé par la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie n’a pas été adopté.   

L’amendement du sénateur François-Noël Buffet relatif à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs a également été rejeté. « Que dirions-nous aux parents d’enfants assassinés, aux victimes du terrorisme, si dans la hiérarchie de l’horreur nous considérions que le viol sur mineur se distingue des autres crimes », justifiait le président de la commission des lois durant la discussion générale. Cela étant « l’amnésie traumatique » – phénomène popularisé par le rapport de Flavie Flament et Jacques Calmettes mais nuancé par certains spécialistes -  a poussé les sénateurs à prendre des dispositions. Tout comme la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes, les sénateurs prônent l’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs qui passerait de 20 à 30 ans.

« Une justice efficace nécessite de renforcer les moyens »

Durant les débats la discussion générale la rapporteure du texte, Marie Mercier a longuement appuyé les autres mesures indispensables à une protection effective des mineurs. « Une justice efficace nécessite de renforcer les moyens et les effectifs tant de la police judiciaire et scientifique que des juridictions pour réduire les délais d’enquête et de jugement », affirme ainsi Marie Mercier en soulignant qu’entre «  le dépôt de plainte et le jugement, il peut se passer 7 ans ». Des délais qui peuvent être dissuasifs pour les victimes.

Évoquant la « correctionnalisation des viols » où ces crimes peuvent être requalifiés « en agression sexuelle  ou en atteinte sexuelle en raison du seul encombrement des cabinets des juges d’instruction ou des cours d’assises », la sénatrice a insisté sur la nécessité de renforcement les moyens des juridictions pour qu’elles puissent correctement prendre en charge les victimes mineures de violences sexuelles.

Présenté le 21 mars en Conseil des ministres, le projet de loi de Marlène Schiappa sera examiné courant avril par le Parlement. Les sénateurs entendent que leurs travaux soient pris en compte dans l’élaboration de ce texte notamment sur la qualification des viols sexuels sur mineurs.