Budget 2027 de la Sécurité sociale : le Sénat supprime le projet de nouvelle taxe sur les dispositifs médicaux

« N’abusons pas de taxes nouvelles. » Le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat Olivier Henno (Union centriste et indépendants) avait donné le ton lundi, lors de la discussion générale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Une majorité de sénateurs a mis en application ce principe dans la nuit du 12 au 13 novembre, en supprimant la contribution qui devait concerner les fabricants de dispositifs médicaux à l’article 9 du projet de loi. Par dispositif médical, il faut comprendre une grande variété de dispositifs clés pour les patients : des pansements, des béquilles, des masques, des pacemakers, des prothèses, des appareils auditifs ou encore des pompes à insuline.

Une croissance annuelle du secteur de 4,7 % au cours des quatre dernières

Dans le texte du gouvernement (à l’article 9), la contribution devrait être calculée à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie. Un taux de 3,6 % était prévu pour l’année 2027, pour un rendement estimé à 150 millions d’euros.

Selon le gouvernement, il s’agit d’un « outil de régulation » du secteur, qui permettra une « contribution cohérente » avec la croissance observée. Le mécanisme actuel de la clause de sauvegarde (le paiement d’une contribution quand les dépenses de l’Assurance maladie excèdent un certain seuil) avait, selon l’exécutif, montré ses limites. L’an dernier, elle s’était élevée à 65 millions d’euros, après 38 millions en 2025, sommes qui s’ajoutent à des baisses de prix, les remises conventionnelles. Selon le ministère de la Santé, la croissance du secteur s’est élevée en moyenne à 4,7 % par an entre 2022 et 2025. Cette progression « nécessite la mise en place de mécanismes de régulation permettant d’en assurer la soutenabilité pour l’Assurance maladie ».

« Le gouvernement taxe encore ! »

L’idée d’une contribution automatique de 150 millions d’euros a heurté un grand nombre de sénateurs, qui voyaient là un nouvel « impôt de production » sur des PME et des entreprises de taille intermédiaire. « Incapable de réformer notre pays, le gouvernement taxe, taxe, et taxe encore », s’est indigné le sénateur Alexis Robin (rattaché au groupe LR).

Corinne Bourcier (Les Indépendants) a alerté sur le risque de fragilisation d’un secteur stratégique. « Nous ne pouvons pas d’un côté proclamer notre volonté de réindustrialisation, et de souveraineté sanitaire et de l’autre fragiliser les acteurs qui y contribuent. »

« Ne nous y trompons pas, ce sont in fine les patients qui en subiront les conséquences. Ce serait un clou de plus dans le cercueil de notre compétitivité, un coût porté à notre capacité d’innover, ce serait affaiblir notre souveraineté sanitaire, et ça serait une faute lourde », a également dénoncé le sénateur Laurent Castillo (UDR).

La sénatrice Annie Le Houérou a toutefois estimé que l’article allait « dans le bon sens ». « Il vise à renforcer la régulation des dépenses liées aux dispositifs médicaux, dont la progression soutenue constitue vraiment un enjeu important pour la soutenabilité de notre système de santé », a-t-elle souligné.

« Consciente » des « vives inquiétudes », la ministre prête à revoir les modalités de mise à contribution du secteur

La fronde de la commission des affaires sociales, tout comme des industriels, a visiblement payé puisque la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’est dite « bien consciente des vives inquiétudes » exprimées. Le gouvernement demeure ferme sur l’objectif de régulation des dispositifs médicaux mais se dit désormais ouvert à discuter des modalités de la répartition de l’effort.

Le gouvernement compte proposer à l’article 11 d’en rester aux mécanismes existants, plutôt que d’introduire une nouvelle contribution. Ainsi, il proposera de mobiliser la clause de sauvegarde « pour un rendement attendu de 75 millions d’euros en 2027 ». Il demandera également au Comité économique des produits de santé de réaliser « 75 millions d’euros de baisses de prix supplémentaires en 2027 ». L’exécutif entend par ailleurs soutenir la proposition de la commission des affaires sociales d’instaurer une franchise dans le mécanisme de répartition de la clause de sauvegarde. « Les 20 premiers millions d’euros de montant remboursé de chaque exploitant ne seront pas pris en compte pour déterminer la répartition de la contribution ».

Dans un « contexte particulièrement difficile pour nos finances sociales », le rapporteur général Olivier Henno est d’avis comme la ministre qu’il faut recourir aux mécanismes actuels « afin de maintenir un effort de 150 millions d’euros ».

Le Sénat s’oppose aussi à l’instauration d’une contribution sur les groupements de pharmacie

A l’article 10, les sénateurs ont suivi leur commission des affaires sociales en supprimant l’instauration d’une contribution sur les groupements de pharmacie. « La mise en place d’une nouvelle taxe ne nous paraît pas pertinente. Il nous semble que le dispositif des groupements est un peu nouveau pour qu’il y ait déjà ce ce prélèvement », a motivé Olivier Henno.

« Très souvent dans nos débats, on entend qu’il faut lutter contre la financiarisation. Vous avez l’opportunité d’adopter un article qui lutte contre la financiarisation. Qu’est-ce qui est dit dans cet article ? Il est dit qu’il y a une contribution dans les flux financiers entre les laboratoires et les groupements », s’est étonnée la ministre de la Santé Stéphanie Rist.