Catastrophes naturelles : le Sénat veut réformer le système d’indemnisation

Après six mois de travail, plusieurs dizaines d’auditions, deux déplacements en Charente et dans l’Aude, les sénateurs Nicole Bonnefoy (PS) et Michel Vaspart (LR) ont présenté ce matin plusieurs des propositions de la mission d’information sur « la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation ». Épinglé par les sénateurs : le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le « régime CatNat », qui permet de mutualiser les risques de catastrophes naturelles par un financement solidaire de l’ensemble des assurés. La rapporteure du rapport Nicole Bonnefoy le juge « injuste et incompréhensible pour de nombreux sinistrés ». La sénatrice de Charente rappelle que le régime CatNat date de 1982 et que les problématiques ne sont plus les mêmes qu’il y a 37 ans. Nicole Bonnefoy en veut pour preuve l’exemple de la sécheresse.

« Le CatNat est flou même pour le ministre »

« Partout en France, il y a des sols argileux et sur ces sols ont été construites des maisons », explique-t-elle. « Le sol argileux agit comme une éponge : il absorbe l’eau. Quand la sécheresse arrive, le sol se rétracte. Les fondations des maisons bougent, se fendent ou peuvent s’effondrer. Ce phénomène-là n’a pas suffisamment été pris en compte », déplore-t-elle. Pourtant, près de quatre millions d’habitations seraient concernées.

Et pour faire reconnaître ce phénomène comme une catastrophe naturelle, le rapport dénonce un « véritable parcours du combattant » : dossier rejeté, longueurs administratives, problème de datation du début de la sécheresse. Le taux de reconnaissance de catastrophe naturelle se limite à 52,5 % pour la sécheresse, quand il atteint 81,4 % pour les inondations.

Le régime CatNat serait également mal interprété par Didier Guillaume. Le ministre de l’Agriculture expliquait que les agriculteurs ayant subi les tempêtes de grêles ces dernières semaines seraient concernés par le dispositif, or « la grêle n’est pas assurable et ne rentre donc pas dans les critères du régime CatNat », relèvent les sénateurs.

Les élus appellent donc notamment à instaurer une clause d’appel permettant aux communes dont la demande de reconnaissance a été rejetée, de faire réaliser une expertise de terrain et à formaliser la méthodologie retenue pour apprécier l’intensité anormale d’un phénomène naturel. « Il faut réformer le régime CatNat dans un souci d’équité, d’efficacité et de transparence », est-il écrit dans le rapport. Les sénateurs veulent également accompagner les élus locaux, « en première ligne face aux catastrophes naturelles », en diffusant par exemple un guide des démarches à effectuer dans l’après-crise auprès des mairies.

« Il faut passer du « lutter contre » au « vivre avec » »

Mais surtout, explique Marc Daunis, « il faut développer une vraie culture du risque en France », qui passera selon le sénateur socialiste des Alpes-Maritimes par une « prise de conscience de la société ». Les élus indiquent dans leur rapport que l’impact du changement climatique sur le nombre et l’intensité des catastrophes naturelles va encore s’aggraver dans les prochaines années. Or, « ces risques climatiques sont ignorés lors de l’aménagement du territoire », dénonce Nicole Bonnefoy. « Il faut passer du « lutter contre » au « vivre avec » », plaide-t-elle.

Pour sensibiliser au maximum, les sénateurs invitent à organiser une campagne d’information nationale sur le risque de retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse et à systématiser la tenue de réunions publiques régulières en mairie sur les risques naturels auxquels est exposée la commune.

Le secteur agricole aussi concerné par les recommandations du Sénat

Mais les sénateurs pointent également la « vulnérabilité particulière », dont souffre le monde agricole. Henri Cabanel expliquait que pour être reconnu en calamité agricole, un paysan doit avoir 30 % de perte de rendement et 13 % de perte de chiffre d’affaires. « Nous proposons de transformer le « et » en « ou » », explique le sénateur de l’Hérault.

Il déplore que trop peu d’agriculteurs soient assurés aujourd’hui. « Les problèmes climatiques touchent désormais l’ensemble du territoire. Il faut partir à la conquête ou à la reconquête d’une culture assurantielle », affirme Henri Cabanel, qui plaide pour que le coût des assurances entre dans les frais d’exploitation des agriculteurs. Les sénateurs proposent notamment d'augmenter les subventions européennes à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % et d’allonger la durée permettant le calcul de la « moyenne olympique » pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

« Il est hors de question pour nous que ce soit un rapport de plus ».

Adopté à l'unanimité par l'ensemble des groupes politiques, ce rapport intervient seulement quelques semaines après celui de Jean-Yves Roux et Ronan Dantec, sur l'adaptation de la France au dérèglement climatique. Pour le président de la mission d'information Michel Vaspart, il est exclu que le rapport présenté ce matin n'ait pas un débouché législatif ou réglementaire. « Il est hors de question pour nous que ce soit un rapport de plus. Ce que nous voulons ici au Sénat, c'est véritablement travailler sur le fond. C'est l'ADN du Sénat. Et si j'ai présidé cette mission, ce n'est pas simplement pour s'arrêter au rapport qui vient d'être publié. Ce que nous voulons, c'est un vrai débat en séance avec les ministres concernés »

Le sénateur affirme qu'il mettra, lui et ses collègues, les ministres devant leurs responsabilités, les encourageant à agir lorsque c'est possible par voie réglementaire. Les sénateurs se sont dits prêts à user de la voie législative.

Quels financements ?

Interrogé lors de la présentation du rapport sur le financement des mesures annoncées, Michel Vaspart a reconnu qu’il n’y avait pas encore de chiffrage effectué. « Cela devra être fait avec le gouvernement en fonction des propositions retenues. La politique, c’est aussi faire des choix, on dispose d’assez de souplesse pour réagir », explique le sénateur.

Sa collègue Nelly Tocqueville, sénatrice socialiste de Seine-Maritime, voit dans le fonds Barnier un moyen de trouver plusieurs dizaines de milliers d’euros. Crée en 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier », est, selon la sénatrice, « un serpent de mer qui revient régulièrement ». Les 27 élus de la mission d’information y voient un fonds stratégique nécessaire de renforcer.

« Il est régulièrement ponctionné pour combler des trous dans le budget de l’État. Plus de 200 millions d’euros l’ont été ces dernières années », dénonce Nelly Tocqueville. Pascale Bories abonde : « Il faut réaffecter le fonds Barnier à sa mission première. L’État doit s’assurer que les indemnisations aillent bien dans la reconstruction ». En outre, les élus du palais du Luxembourg veulent augmenter le taux de financement maximum octroyé par ce fond pour les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité des particuliers imposés par un PPRN.

Nicole Bonnefoy rappelait toutefois que certaines des mesures dépendent non pas du gouvernement, mais de la PAC. « On entend qu’il y a une volonté de l'exécutif, on va voir ce que la France va proposer au niveau européen et on verra si la volonté est vraiment là », conclut-elle.