Législatives 2022 : ce que dit la loi sur le non-cumul des mandats

« Choisir, c’est renoncer ». Un adage que les parlementaires fraîchement élus vont devoir mettre en pratique d’ici les prochains jours. La nouvelle Assemblée nationale compte 302 députés qui ne siégeaient pas au Palais Bourbon durant la précédente législature. Certains accèdent à la députation pour la première fois, d’autres retrouvent un siège perdu en 2017 ou avant. C’est le cas, par exemple, du socialiste Jérôme Guedj, qui avait laissé en 2014 le fauteuil de la 6e circonscription de l’Essonne à François Lamy, dont il était le suppléant, et qui retrouvait l’hémicycle après un passage au gouvernement. Parmi ces nouveaux arrivants : 127 élus exercent déjà un mandat ou occupent un poste incompatible avec une fonction parlementaire, selon un décompte réalisé par le journal Le Monde. Ce sont donc plus de 20 % des 577 députés qui sont tenus de se mettre en conformité avec la loi sur le non-cumul des mandats. Cette situation concerne majoritairement la droite de l’échiquier politique, avec près d’un tiers des élus des deux groupes formés par le Rassemblement national et Les Républicains.

« Un sénateur ou un député ne peut également être maire »

Petit rappel de la règle. Depuis le 14 février 2014, la loi organique n° 2014-125 interdit aux députés et aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale. « Concrètement, un sénateur ou un député ne peut également être maire (ou adjoint au maire), président (ou vice-président) de conseil régional ou départemental et président (ou vice-président) d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme une métropole », précise le site internet du ministère de l’Intérieur. Les parlementaires sont en revanche autorisés à siéger comme conseiller municipal, départemental ou régional. Toutefois, ils ne peuvent pas cumuler plusieurs de ces fonctions. Il est également interdit d’exercer plusieurs mandats parlementaires en même temps. Impossible donc d’être à la fois sénateur et député, député et eurodéputé ou encore eurodéputé et sénateur. En clair : un mandat parlementaire et un mandat local. Rien de plus.

Les élus ont jusqu’au « trentième jour qui suit la promulgation des résultats de l’élection » pour se mettre en règle, ce qui nous amène cette année à la date butoir du 19 juillet. Passé ce délai, ils seront automatiquement démis du mandat qui a été acquis en premier. Parmi les personnalités politiques concernées par la règle du non-cumul, citons Karl Olive (Ensemble !), maire de Poissy ; Frédéric Valletoux (Horizons), maire de Fontainebleau ; Manuel Bompard (LFI), député européen ; la sénatrice Sophie Taillé-Polian (Génération. s) qui vient d’être élue dans la 11e circonscription du Val-de-Marne ; l’ancienne ministre Geneviève Darrieussecq (MoDem) qui est à la fois conseillère régionale et conseillère municipale, ce qui est également le cas de la LFI Raquel Garrido, du RN Julien Odoul, du LR Aurélien Pradié, ou encore de la socialiste Valérie Rabault.

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Les ministres (ré)élus face à la séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs contraint également les ministres qui se sont lancés dans la bataille des législatives. Les fonctions gouvernementales et parlementaires sont incompatibles, et les 12 membres du gouvernement élus dimanche dernier vont donc devoir laisser la place dans l’hémicycle. Il s’agit d’Élisabeth Borne, de Damien Abad, d’Olivier Dussopt, de Gabriel Attal, de Gérald Darmanin, de Clément Beaune, de Marc Fesneau, d’Olivia Grégoire, de Stanislas Guérini, de Franck Riester et d’Olivier Véran. Une publication au Journal officiel, datée du 22 juin, acte leur « cessation de mandat », et leur remplacement à l’Assemblée nationale par leurs suppléants respectifs.

Un cas particulier toutefois, celui de Yaël Braun-Pivet, actuelle ministre des Outre-mer, réélue dans la 5e circonscription des Yvelines. Elle a été désignée pour porter les couleurs de la majorité à la présidence de l’Assemblée nationale. Si elle est élue au perchoir mercredi prochain, à l’ouverture de la nouvelle session parlementaire, elle devra donc renoncer à son portefeuille et quitter l’hôtel de Montmorin. Or, le nom de Yaël Braun-Pivet figure aussi dans le Journal officiel pour une « cessation de mandat » à la date du 22 juin. Officiellement, la ministre n’est déjà plus députée et devrait être remplacée par son suppléant Damien Derelle. Dans ces conditions, peut-elle candidater ? En théorie non. Une démission du gouvernement juste avant le scrutin - comme le veut l’usage après des élections législatives, ce qui n’a pas été le cas cette fois -, permettrait à la ministre de retrouver son siège de parlementaire. Bref, un joli casse-tête constitutionnel que vous résume notre journaliste Louis Mollier-Sabet dans cet article.

Vers un aménagement de la règle ?

Le principe de non-cumul des mandats est régulièrement pointé du doigt, en particulier dans les rangs de la droite et du centre. Pour certains, il aurait contribué à distendre le lien entre le local et le national, une critique largement reprise au cours des cinq années écoulées, alors que la majorité s’est souvent vue reprocher de négliger les élus locaux.

En octobre dernier, le sénateur Hervé Marseille, président du groupe centriste à la Chambre haute, déposait une proposition de loi organique autorisant le cumul d’un mandat exécutif local dans une ville de moins de 10 000 habitants avec un mandat de parlementaire. « Certains élus nationaux sont hors-sol ou déconnectés. Depuis 2017, vous avez une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale où certains n’ont jamais exercé de mandat local », faisait alors remarquer à Public Sénat le rapporteur LR Stéphane Le Rudulier. Adoptée au Sénat après modification, cette proposition de loi a finalement été rejetée par l’Assemblée nationale. Pourtant, quelques semaines plus tard, en marge d’un déplacement dans le Cher, Emmanuel Macron estimait devant des journalistes que revenir sur le non-cumul des mandats lorsqu’il s’agit d’une petite ville « ne serait pas absurde ».