Enseignants menacés : une proposition de loi déposée au Sénat pour rendre la protection fonctionnelle automatique

Ce lundi 14 octobre, les collégiens et lycéens observent une minute de silence en hommage à Samuel Paty, professeur d’histoire assassiné en 2020, et Dominique Bernard, professeur de français assassiné il y a un an. Le Premier ministre Michel Barnier sera d’ailleurs présent dans l’après-midi au collège du Bois d’Aulne, à Conflans-Sainte-Honorine, où exerçait et où a été exécuté Samuel Paty. C’est dans ce contexte que le sénateur communiste Pierre Ouzoulias dépose une proposition de loi, visant à améliorer la protection des enseignants menacés.

Depuis les années 1980, les fonctionnaires peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, qui impose à l’administration de prendre les mesures adéquates pour faire cesser les menaces, de réparer le préjudice subi par l’agent et d’apporter si nécessaire une assistance juridique.

Une « inversion de la charge de la preuve »

Mais, comme le rappelle le sénateur communiste dans son texte, « en l’état actuel de droit, l’octroi de la protection fonctionnelle est subordonné à l’accord de l’administration qui doit apprécier elle-même si une faute a été commise ». Avec sa proposition de loi, Pierre Ouzoulias entend ainsi opérer un « renversement procédural », en garantissant une protection fonctionnelle « de droit » à tous les agents qui en feraient la demande. Charge, dans un second temps, à l’administration d’apporter la preuve que cette protection n’est pas nécessaire, pour pouvoir demander son retrait.

« Cette inversion de la charge de la preuve, c’est quelque chose de fort. Car il faut rappeler que dans le drame de Samuel Paty, il a été seul, accusé par une partie de sa hiérarchie, alors même qu’il avait demandé la protection fonctionnelle », rappelle Pierre Ouzoulias. « La protection fonctionnelle de droit serait un geste fort que l’État pourrait adresser à ses fonctionnaires, pour leur assurer qu’il sera à leur côté dans l’exercice de leurs fonctions », ajoute-t-il.

Un taux d’octroi de la protection fonctionnelle en baisse

Dans un entretien accordé à La Tribune, la ministre de l’Education nationale Anne Genetet affirme de son côté que « désormais, un professeur menacé obtient la protection fonctionnelle dans 100 % des cas ». Un chiffre réfuté par le sénateur communiste, affirmant au contraire que la part d’octroi de cette protection fonctionnelle est en baisse ces dernières années.

Selon une enquête de la direction juridique du ministère de l’Education nationale, publiée à la rentrée, les demandes de protection fonctionnelle ont connu une hausse de 29 % entre 2021 et 2023. Dans le même temps, le taux d’octroi diminue pour s’établir à 72 % en 2023, contre 76 % l’année précédente.