Une lourde amende pour une pratique devenue inacceptable en France: l'ancien député Alain Marsaud a été condamné mardi à Paris à un an de prison avec sursis et 300.000 euros d'amende pour avoir rémunéré sa fille pour un emploi fictif de collaborateur parlementaire.
Pour avoir "détourné des fonds publics", l'ancien élu LR, aujourd'hui retraité, a également été condamné à trois ans d'inéligibilité.
Par ailleurs, les sommes détournées et indûment utilisées, d'un montant total de 204.777 euros sur quatre ans, ont été confisquées et seront quasiment intégralement reversées comme dommages et intérêts à l'Assemblée nationale, qui s'est portée partie civile dans cette procédure.
Lors d'une courte audience publique, le président de la 32e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a homologué cette peine proposée par le parquet national financier (PNF) et acceptée par l'ancien magistrat dans le cadre d'une procédure de "plaider coupable", une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC).
L'ancien élu est le premier parlementaire condamné dans une affaire d'emploi familial fictif dans le cadre d'une telle procédure initiée par le PNF.
Il a été condamné pour des détournements de fonds publics sur les périodes allant de septembre 2005 à août 2007 lorsqu'il était député de la Haute-Vienne, puis de juillet 2012 à août 2014, lorsqu'il était député de la 10e circonscription des Français à l'étranger.
Sa fille, dont la rémunération de collaboratrice était versée sur un compte sur lequel Alain Marsaud avait une procuration, n'a pas été mise en cause.
- Lois de moralisation -
C'est un signalement de Tracfin qui a déclenché l'enquête du PNF fin 2017. Alain Marsaud a d'emblée reconnu les faits devant les enquêteurs de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), puis devant les magistrats du parquet.
A l'audience, l'ancien magistrat antiterroriste a de nouveau reconnu les faits et s'est refusé à tout commentaire auprès de la presse.
"C'est une lourde peine, que mon client a acceptée", a sobrement remarqué son avocat, Me François Martineau.
Il y a une semaine, l'homme d'affaires Marc Ladreit de Lacharrière a été condamné dans le cadre d'une CRPC à huit mois de prison avec sursis et 375.000 euros d'amende pour abus de biens sociaux, pour avoir accordé un emploi de complaisance à la femme de François Fillon, Penelope, dans une revue qu'il possède.
Ces soupçons d'emplois fictifs de son épouse et de ses enfants, comme assistants parlementaires, sont au coeur de l'enquête qui avait fait tomber François Fillon, candidat de la droite parti favori dans la course à l'Elysée en 2017.
Devant les enquêteurs, François Fillon avait défendu la réalité des emplois d'assistants de sa femme à l'Assemblée nationale et de ses enfants Charles et Marie quand il siégeait au Sénat. Ces derniers ont été placés sous le statut de témoin assisté, échappant aux poursuites.
En mars 2017, le ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux (PS) avait été contraint à la démission à la suite de l'ouverture d'une enquête sur l'emploi de ses filles, lycéennes puis étudiantes, comme collaboratrices parlementaires. En août de la même année, pour les mêmes raisons, l'ancien garde des Sceaux Michel Mercier renonçait à entrer au Conseil constitutionnel.
L'onde de choc provoquée par ces affaires avait conduit fin 2017 à l'adoption de lois de moralisation qui instaurent un nouveau régime pour les frais de mandat, avec trois possibilités: prise en charge directe, remboursement sur justificatifs ou versement d'une avance, avec des plafonds pouvant varier selon la circonscription.
Outre les délits de détournement de fonds déjà sanctionnés par le code pénal, le gouvernement a voulu encadrer plus strictement l'usage de ces fonds et tourner la page de pratiques devenues "inacceptables".
Quinze parlementaires ou ex-parlementaires font actuellement l'objet d'enquêtes préliminaires pour un possible usage illicite de leur "IRFM", l'ancienne indemnité pour frais de mandat qui n'était pas contrôlée, pour des sommes de 20.000 à 80.000 euros, après un signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
