« Ces gens solidaires sont traités comme des délinquants », s’indigne la sénatrice du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE). Esther Benbassa a présenté, mardi, une proposition de loi visant à abolir le « délit de solidarité. » Soutenue par des sénateurs de diverses couleurs politiques, la sénatrice cible les articles de loi qui permettent des poursuites judiciaires contre ceux qui aideraient les étrangers en situation irrégulière. L’agriculteur, Cédric Herrou et l’enseignant-chercheur au CNRS, Pierre-Alain Mannoni - tous deux poursuivis pour avoir prêté main-forte à des migrants - ont assisté à la conférence de presse de la sénatrice au Palais du Luxembourg.
« Monsieur Valls avait fait un texte en 2012 avec un titre assez ronflant qui donnait l’illusion que le problème allait être réglé », épingle la sénatrice.
« Le délit de solidarité n’existe pas dans la loi », précise, avant toute chose, Esther Benbassa. « C’est une expression qui a été adoptée par des associations et ensuite portée par le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s) pour parler des personnes qui sont réprimées, parce qu’elles aident (les étrangers en situation irrégulière) par générosité, par conviction ou pour des raisons humanitaires », explique-t-elle.
« Monsieur Valls avait fait un texte en 2012 avec un titre assez ronflant qui donnait l’illusion que le problème allait être réglé », épingle la sénatrice. Le précédent gouvernement avait effectivement modifié le texte encadrant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. « C’est vrai que les exemptions ont été élargies », reconnaît Esther Benbassa avant de pointer les brèches qui permettent toujours les condamnations à l’encontre de ceux qu’elle appelle « les personnes solidaires. »
L’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » sera passible de 5 ans de prison et de 30.000 euros d’amende. Les exemptions inscrites par la loi Valls concernent l'aide au séjour et non l'aide à l'entrée ou à la circulation sur le territoire français.
« Notre objectif aujourd’hui c’est de réécrire cet article pour dire que ne seront punis que ceux qui aident à l’entrée, au séjour ou à la circulation contre paiement ou rémunération », explique Esther benbassa.
Le cas de Cédric Herrou, visage médiatique du « délit de solidarité », prouve que les textes ne sont pas utilisés « pour combattre les passeurs et les réseaux criminels mais bien pour intimider les personnes solidaires », selon la sénatrice. Condamné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à 4 mois de prison avec sursis et placé sous contrôle judiciaire pour avoir aidé des migrants à traverser la frontière italienne par la vallée de la Roya, l’agriculteur fait l’objet d’autres poursuites par le tribunal de Grasse. « Notre objectif aujourd’hui c’est de réécrire cet article pour dire que ne seront punis que ceux qui aident à l’entrée, au séjour ou à la circulation contre paiement ou rémunération », développe Esther Benbassa.
Le projet de loi asile-immigration sera examiné courant 2018, l’occasion pour la sénatrice de « réécrire ce texte qui n’a jamais été abrogé. » Esther Benbassa devrait déposer sa proposition de loi durant l’examen du projet de loi asile-immigration. Le groupe CRCE, la centriste Nathalie Goulet, et les sénateurs RDSE, Ronan Dantec et Joël Labbé, ont déjà signé ce texte. Esther Benbassa espère engranger davantage de signatures d’ici le vote.
