Par Véronique MARTINACHE
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Mesures concernant la fonction publique territoriale étoffées, renforcement de l'apprentissage et de l'intégration des agents handicapés : le Sénat à majorité de droite a marqué de sa patte le projet de loi de "transformation de la fonction publique", adopté jeudi en première lecture, après l'Assemblée nationale.
Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à donner "une nouvelle souplesse" à la fonction publique, concerne 5,5 millions d'agents répartis entre l'Etat (44%), les collectivités territoriales (35%) et les hôpitaux (21%).
Il a été voté à main levée, avec le soutien des groupes Les Républicains, centriste, LREM et Indépendants. Le PS et le groupe CRCE à majorité communiste ont voté contre un projet de loi qui selon eux "ouvre la voie à la suppression annoncée de 120.000 fonctionnaires". Le RDSE à majorité radicale s'est majoritairement abstenu.
Députés et sénateurs tenteront jeudi prochain de se mettre d'accord sur un texte commun en commission mixte paritaire en vue d'une adoption définitive d'ici fin juillet.
Au terme de deux semaines de débats souvent animés sur un texte réputé technique, le Sénat en a maintenu les grands axes: nouveau cadre de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre d'un million), mobilités facilitées, et, sur le modèle du privé, dispositif de rupture conventionnelle et "contrat de projet".
"Il y a des convergences entre ce que souhaite le gouvernement et ce qui a été adopté", a déclaré le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt, formant le voeu qu'un terrain d'entente puisse être trouvé, malgré des points de désaccords qui subsistent.
M. Dussopt a de nouveau défendu un texte de "modernisation", assurant qu'il ne remet pas en cause le statut de la fonction publique.
Les fonctionnaires, eux, voient dans la réforme la destruction du service public. "Le projet de loi sera adopté mais les sujets de fond sur le pouvoir d'achat et la défense des missions de service public seront toujours là à la rentrée", a déclaré jeudi Jean-Marc Canon (CGT), lors d'une conférence de presse commune des neuf organisations syndicales.
- "Le ver est dans le fruit" -
Si la majorité sénatoriale de droite a reproché au projet de loi un manque d'ambition, elle a privilégié "une attitude constructive" en adoptant, dès l'examen en commission, une série de modifications - dont les deux-tiers accueillies favorablement par le gouvernement -, s'attachant en particulier à étoffer les mesures concernant la fonction publique territoriale.
Ils ont ainsi élargi les possibilités de recours aux agents contractuels dans ce versant.
Concernant la fin des régimes dérogatoires aux 35 heures effectivement travaillées, les sénateurs ont allongé de 12 à 18 mois le délai donné aux collectivités pour organiser la concertation avec les représentants du personnel.
Les sénateurs ont en outre étendu à tout type d’emploi le recours au "contrat de projet", créé par le texte. Ils ont renforcé le recours à l'apprentissage, de même que l'intégration des agents handicapés en instaurant notamment un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics.
La gauche a relayé dans l'hémicycle les inquiétudes des syndicats de fonctionnaires, dénonçant "une volonté de dégradation des services publics" (Didier Marie, PS) ou une "précarisation des agents publics" (Pascal Savoldelli, CRCE).
La réforme "est bien plus insidieuse que la suppression pure et simple du statut, elle introduit le ver dans le fruit", a lancé la présidente du groupe CRCE Eliane Assassi.
En séance, le Sénat a adopté des amendements LR qui ont exacerbé la tension, tels l'annualisation du temps de travail des enseignants du second degré ou l'encadrement de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique territoriale.
Gauche et droite se sont néanmoins retrouvées pour exclure les conseillers techniques sportifs (CTS) du dispositif permettant le détachement d'office des fonctionnaires. Ou encore pour soumettre les collaborateurs du chef de l'Etat et les membres de cabinets ministériels à un avis préalable obligatoire de la HATVP en cas de "pantouflage", une disposition inspirée par l'affaire Benalla.
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Cela pourrait être le premier obstacle du gouvernement Barnier, avant même l’adoption du budget 2025 d’ici la fin de l’année. Les députés du Rassemblement national ont confirmé qu’ils entendaient déposer, dans le cadre de leur niche parlementaire prévue le 31 octobre, un texte d’abrogation de la réforme des retraites. Du côté du Nouveau Front populaire, qui proposait le retour de la retraite à 60 ans dans son programme, l’idée de devancer le RN en mettant une proposition similaire à l’ordre du jour dès l’ouverture de la session ordinaire à l’Assemblée fait aussi son chemin. Rien n’assure toutefois que les deux familles politiques joindraient leurs voix pour faire adopter un tel texte. « Nous ne serons pas condamnés à voter la proposition de loi de ces hypocrites, qui sont responsables du fait qu’aujourd’hui nous avons un partisan de la retraite à 65 ans à Matignon », fustigeait le sénateur communiste Ian Brossat, invité de la matinale de Public Sénat ce 9 septembre. Quelques minutes plus tard, sur le même plateau, le député Rassemblement national Sébastien Chenu rétorquait, accusant la gauche de « sectarisme ». Mathématiquement, la réforme des retraites, adoptée dans la douleur au mois de mars 2023, trouve tout de même une majorité contre elle à l’Assemblée. Face à ce constat, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a donc tenté d’arrondir les angles en annonçant le 6 septembre, sur le plateau de TF1, son souhait d’ « ouvrir le débat sur l’amélioration de cette loi pour les personnes les plus fragiles », sans pour autant « tout remettre en cause ». « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme » Quelles « améliorations » le gouvernement Barnier pourrait-il apporter au texte ? Au sein de la droite et du bloc central, le retour à la retraite à 62 ans semble en tout cas exclu. « Il faut rouvrir les discussions, mais pas pour remettre en cause la réforme. On l’a votée avec beaucoup de difficultés, on garde les acquis », défend un cadre de la majorité sénatoriale. Quelques ajustements du texte ne sont donc pas à exclure, ne serait-ce que pour « répondre », estime-t-il, à l’initiative parlementaire du RN et aux syndicats, qui prévoient une manifestation le 1er octobre. La ligne rouge des 64 ans n’interdit pas, par ailleurs, de rediscuter d’autres points de la réforme. Au Sénat, l’introduction de nouvelles mesures sur l’emploi des seniors semble par exemple faire consensus au sein de la majorité. À l’occasion de l’examen du texte, la chambre haute s’était déjà exprimée en faveur de l’instauration d’un « index seniors », censé pousser les entreprises à davantage de transparence sur l’emploi des salariés en fin de carrière, et sur la création d’un « CDI seniors », nouveau contrat de travail exonéré de certaines cotisations. Les deux amendements avaient finalement été censurés par le Conseil constitutionnel. « Il faut reprendre cet aspect là des choses, pour associer à cette réforme des retraites un véritable changement de politique vis-à-vis de l’emploi des seniors. Il faut sans doute aussi travailler, en lien avec les partenaires sociaux, sur la question de la pénibilité notamment dans les métiers du bâtiment ou de l’aide à la personne », propose la sénatrice centriste Élisabeth Doineau. 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L’élue socialiste doute par ailleurs de la sincérité de l’initiative du nouveau Premier ministre, qui défendait du temps de la primaire des Républicains en 2021 un report de l’âge légal à 65 ans. « Sa déclaration me laisse songeuse. Je pense qu’elle a surtout pour but de donner des gages, de contrebalancer la tendance à droite de ce futur gouvernement, au moment où il cherche des ministres de centre-gauche pour le composer », estime Monique Lubin. Du côté des syndicats, le scepticisme est aussi de mise. Au micro de France Inter le 8 septembre, la secrétaire générale de la CFDT Marylise Léon a réclamé « a minima » une suspension de la réforme, le temps de la réouverture des discussions, pour bloquer l’augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite. De son côté, la CGT a fait de l’abrogation de la réforme l’un des mots d’ordre de la journée de mobilisation syndicale du 1er octobre.
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