« Il n’est plus aujourd’hui possible de reprendre l’idée facile mais fausse, selon laquelle les lois se sont pas appliquées. Car les faits sont là », constate Claude Bérit-Débat, vice-président (PS) du Sénat. Dans un rapport d’information déposé le 13 février, les sept commissions permanentes du Sénat tirent un bilan globalement positif sur l’application des principales lois votées durant le quinquennat.
Pour ses calculs, le rapport d’information du Sénat a retenu 33 lois de la 14e législature considérées comme « significatives », parmi lesquelles la loi Alur, la loi Macron, la loi El Khomri, la loi NOTRe, ou encore la loi de transition énergétique. Au 31 décembre 2016, l’ensemble des mesures contenues dans ces textes était appliqué à hauteur de 86%. Sans tenir compte du nombre de dispositions réclamant une mesure d’application, on apprend que le taux d’application d’une loi atteignait en moyenne 91%.
À titre de comparaison, au 31 décembre 2011, le taux d’exécution des dispositions contenues dans l'ensemble des lois de la 13e législature atteignait 73%, selon le Sénat.
« 80%, c’est un taux assez exceptionnel »
Claude Bérit-Débat
Application des lois : C. Bérit-Débat salue « l'excellent bilan » de la législature
Hausse du taux d’application durant le quinquennat
« La qualité des taux d’application résulte d’un travail particulièrement significatif qui a été mis en œuvre par le gouvernement pour les obtenir tout au long du quinquennat », souligne le rapport.
La commission des lois note que le taux d’application des lois a régulièrement progressé au fil des dernières années, « passant de 59% au 31 décembre 2014 à 72% au 30 juin 2015 pour atteindre 84% au 1er octobre 2016 ».
Des lois de plus en plus volumineuses
S’il relève plusieurs succès, le rapport pointe également une évolution qui compliquerait l’application des lois. Le 18 janvier, le président de la commission des lois Philippe Bas a mis le doigt sur l’alourdissement des textes de lois au fur et à mesure des lectures et des navettes parlementaires. Il a notamment cité l’exemple de la loi Macron, qui est passée de 106 à 308 articles, et celle de la loi NOTRe, dont le nombre d’article est passé de 37 à 136. Le sénateur de la Manche considère que « la responsabilité de cette boursouflure incombe d’abord au gouvernement » :
« Il conserve une large maîtrise du processus législatif et devrait cesser d’encombrer le calendrier parlementaire avec des textes de circonstance dépourvus de portée, d’utilité et de pertinence et renoncer à parasiter la discussion de ses propres projets par des dizaines d’amendements préparés ou acceptés dans l’improvisation ».
Philippe Bas illustre ses propos par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, passée de 54 à 115 articles : 55 articles additionnels ont été insérés par l’Assemblée nationale en première lecture, « dont les deux tiers à l’initiative du gouvernement ».
« Nos lois contiennent aujourd'hui 60 % de mots de plus que les lois adoptées avant 2000 », relève le sénateur.
Les délais d’adoption des décrets d’application critiqués
Le président de la commission des lois relève une autre difficulté que les lois s’appliquent : la durée d’adoption des décrets. Selon Philippe Bas :
« Près de 60 % des mesures d'application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont attendu plus de six mois avant d'être prises. Cette proportion atteint même les deux tiers toutes commissions confondues. »
« Nous avons parfois un embouteillage au Conseil d’État »
Claude Bérit-Débat
Décrets d’application : « Nous avons parfois un embouteillage au Conseil d’État »
Un exemple concret. La loi de modernisation de notre système de santé (loi n°2016-41) a été promulguée le 26 janvier 2016. Un an après, son taux d'application n’était que de 64 % au 31 décembre 2016, regrettait le mois dernier la commission des affaires sociales du Sénat. La commission a notamment relevé que l'interdiction de la mise à disposition en accès libre de boissons sucrées dans certains lieux ouverts au public n’était toujours pas applicable. De même, aucun décret précisant les sanctions encourues par les assureurs qui enfreindraient le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer n’a été publié.
