Les sénateurs instaurent une limitation au droit du sol à Mayotte

Les sénateurs ont instauré jeudi, à l'occasion de l'examen du projet de loi asile-immigration, une limitation au droit du sol à Mayotte, en proie à une forte immigration.

Contre l'avis du gouvernement, ils ont adopté un amendement de Thani Mohamed Soilihi (LREM) adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol sur cette île de l'Océan indien dont il est élu.

Pour que cette disposition soit applicable, il faudrait qu'elle soit également adoptée à l'Assemblée nationale, ce qui semble improbable, le gouvernement y disposant de la majorité.

L'amendement de M. Mohamed Soilihi "exige pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois", a souligné le rapporteur François-Noël Buffet (LR).

"Cette condition supplémentaire est circonscrite au seul département de Mayotte et justifiée par la situation particulière du département: 41% des résidents sont de nationalité étrangère et 74% des enfants y naissent de mère étrangère", a-t-il souligné.

Il a ajouté que le Conseil d'État l'avait jugé conforme à la Constitution.

"Le cas de Mayotte est spécifique", a reconnu le ministre de l'intérieur Gérard Collomb. "La majorité des nouveau-nés sont de mères comoriennes qui débarquent à Mayotte".

Il a proposé à M. Mohamed Soilihi de déposer plutôt une proposition de loi sur ce sujet et qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour des assemblées. "Le gouvernement n'a pas voulu modifier le Code de la nationalité dans le texte" asile-immigration, a-t-il souligné. "Le droit de la nationalité est trop important pour être remodelé par petites touches".

"J'ai pris note des engagements du ministre d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement", a dit de son côté le président de la commission des lois Philippe Bas (LR). "Il y a urgence à agir. C'est pourquoi la commission des lois reprend les amendements à son compte (..). C'est signe de solidarité nationale à l'égard de Mayotte!", a-t-il dit.

Pour sa part Jacques Bigot (PS) a rappelé "que le droit du sol n'entraîne pas automatiquement l'acquisition de la nationalité française pour ceux qui naissent à Mayotte". "Il faut en finir avec cette chimère, qui pousse tant de parents à la maternité de Mayotte", a-t-il dit.

Les sénateurs ont aussi adopté malgré la vive opposition de la gauche un amendement de Roger Karoutchi (LR) excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Le tribunal administratif de Paris avait en effet annulé une décision du syndicat des transports d’Île-de-France en ce sens.