Par Public Sénat
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La visio non conforme à la Constitution ? C’est la question que se pose Philippe Bas. Le sénateur LR de la Manche a interrogé le premier ministre, lors des questions d’actualité au gouvernement au Sénat, sur les risques juridiques du recours à la visio pour le Conseil des ministres, pour raisons sanitaires. Il évoque aussi le sujet dans une tribune dans L’Opinion.
« Le Conseil des ministres est l’organe constitutionnel de la délibération gouvernementale. Or en ces temps de crise sanitaire, il n’est plus réuni à l’Elysée, mais remplacé par des réunions à distance », « cela pose un problème constitutionnel » sur la nature de la délibération, selon l’ancien secrétaire général de l’Elysée, sous Jacques Chirac. Il rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré en 2003 « la loi qui n’a pas été délibérée correctement en Conseil des ministres ». « Allez-vous demander au Président de rétablir le fonctionnement normal du Conseil des ministres ? » demande Philippe Bas au premier ministre.
« Je ne me serais pas imaginé, en pleine crise sanitaire, répondre à ce type de questionnement », a commencé Jean Castex. « Le nombre de membres du gouvernement assistant en présentiel au Conseil des ministres a été limité », confirme-t-il. Il explique que le recours à la visio est « une exigence qui s’applique aux réunions » depuis la crise sanitaire.
« La notion de délibération renvoie à la possibilité d’un échange de vues et de prise de parole des membres du Conseil des ministres », souligne Jean Castex, « pour considérer que le Conseil des ministres a été valablement réuni, il convient donc, non pas de voir s’il a donné lieu à une réunion physique, mais que les modalités d’organisation ont permis effectivement de délibérer. Et c’est bien ce qui se passe ». Par ailleurs, « le dispositif de visio est porté par un système vidéo sécurisé à un niveau confidentiel défense ».
Mais selon Philippe Bas, « l’argument sanitaire ne tient pas. D’ailleurs, vous ne seriez pas ici pour nous répondre si vous appliquiez la même règle que vous prétendez vouloir imposer au Conseil des ministres. Pourtant, votre sécurité sanitaire est assurée ». Le sénateur ajoute que « L’Elysée a des salles » assez grandes « pour assurer la sécurité sanitaire ». En « dénaturant les conditions de délibération des textes et nominations, vous prenez un grand risque ».
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