Attaque d’un fourgon pénitentiaire : comment fonctionnent les extractions judiciaires de détenus ?

Les représentants des syndicats de l’administration pénitentiaire ont appelé, ce jeudi à maintenir les blocages de prisons. Un blocage lancé après l’attaque spectaculaire à l’arme lourde d’un fourgon pénitentiaire au péage d’Incarville dans l’Eure, mardi, lors de l’extraction judiciaire d’un détenu et qui a causé la mort de deux agents et blessé trois autres. Les syndicats ont formulé de nombreuses revendications pour renforcer la sécurité des agents et attendent un engagement écrit de la part du ministre de la Justice.

A ne pas confondre avec un transfèrement de détenus qui consiste à accompagner un détenu d’une prison à l’autre, « l’extraction judiciaire » est une mission à la charge de l’administration pénitentiaire depuis peu de temps. Ce transfert de compétence a été acté lors d’une réunion interministérielle du 30 septembre 2010, car les forces de sécurité intérieure considéraient qu’il s’agissait pour eux d’une mission indue. La reprise progressive et par région de cette mission par l’administration pénitentiaire entre 2011 et 2019 ne s’est pas faite sans difficulté. On ne compte plus les interpellations des parlementaires durant cette période pour dénoncer une absence de moyens entraînant parfois des remises en liberté de détenus et ce malgré le transfert de 1800 équivalents temps plein (ETP) en 2020 au sein des unités chargées de mener ces opérations : les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ).

« Les extractions judiciaires sont nécessaires au fonctionnement de la justice »

Comme le rappelle la présidente de chambre à la Cour d’appel de Paris, membre du syndicat Unité Magistrats, Valérie Dervieux, « les extractions judiciaires sont nécessaires au fonctionnement de la justice. Elles répondent à un principe conventionnel selon lequel, les détenus doivent avoir accès à leur juge pour avoir droit à un procès équitable, dans le respect des droits de la défense. Les extractions peuvent être demandées par le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention, le tribunal correctionnel, la Cour d’assises, la cour d’appel, chambres de l’instruction… Le Code de procédure pénal regorge de cas : confrontation, reconstitution, audition… Toutefois, si les demandes d’extraction « aux enjeux procéduraux majeurs » ne sont pas effectuées, cela peut entraîner la remise en liberté des détenus. Il s’agit d’extractions judiciaires pour une audience devant la chambre d’instruction ou pour une audience de jugement ».

Recours à la visioconférence pour limiter les extractions judiciaires

La sénatrice (apparentée LR), Agnès Canayer observe que la surpopulation carcérale conjuguée aux difficultés de recrutement dans l’administration pénitentiaire a compliqué l’exécution de ces missions… « En pleine crise sanitaire en 2020, une loi avait permis certains assouplissements comme le recours plus accru à la visioconférence. Mais ce dispositif avait été censuré par le Conseil constitutionnel. La loi LOPMI (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) du 23 janvier 2023 a assoupli par la suite le recours à la visioconférence ».

La Cour européenne des droits de l’Homme estime que recours à la visioconférence n’est pas incompatible avec le droit à un procès équitable mais nécessite des garanties. L’article 706-71 du code de procédure pénale prévoit, en effet, de nombreux cas « d’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle » applicables à un détenu, « aux fins d’une bonne administration de la justice ».

Parmi les propositions faites par le garde des Sceaux, mercredi, figurent justement le développement « du recours à la visioconférence pour les présentations aux magistrats et certaines audiences », mais aussi de « privilégier les déplacements des magistrats et greffiers au sein des établissements s’agissant des interrogatoires des détenus les plus signalés ».

« Le déplacement des juges des greffiers, des avocats, des dossiers, des témoins mais aussi des victimes pour les audiences correctionnelles longues ou des sessions d’assises serait délicat pour des raisons techniques mais aussi juridiques sauf à créer des tribunaux détachés auprès de chaque lieu de détention. Ce serait là une nouvelle manière d’envisager la carte judiciaire à l’aune de la carte pénitentiaire… mais quid alors de la proximité pour les autres justiciables ? », tempère Valérie Dervieux.

Quatre niveaux d’escorte

Suite au drame survenu mardi, l’intersyndicale a demandé au ministère que les niveaux d’escorte soient réévalués, avec des véhicules banalisés mis à disposition « le plus rapidement possible », et que des « armes longues » soient ajoutées à l’équipement des agents qui pourront aussi consulter les fiches pénales des détenus devant faire l’objet d’une extraction.

C’est l’Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (Arpej) qui définit le niveau d’escorte à attribuer à chaque personne. Quatre niveaux d’escorte sont prévus: le niveau 1, pour des détenus de droit commun nécessite deux agents, le niveau 2, qui représente la plus grosse part des escortes, en impose trois. Le niveau 3 est prévu pour des personnes liées au terrorisme, à la criminalité organisée ou aux personnes susceptibles d’occasionner un trouble à l’ordre public, prévoit trois agents, mais peut être renforcé au besoin. Le quatrième niveau, le plus lourd, réservé aux détenus particulièrement surveillés (DPS), implique toujours l’appui des forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie). Les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), des unités d’élite de l’administration pénitentiaire formées pour faire face aux situations de crise, peuvent aussi être appelées en renfort.