Après avoir auditionné, la veille, les représentants de l’autorité judiciaire, la commission d’enquête du Sénat sur le « pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements », poursuit ses travaux avec l’audition conjointe du directeur général de la gendarmerie nationale, le général d’armée Hubert Bonneau, et Louis Laugier, le directeur général de la police nationale.
Une commission d’enquête mise en place en juin dernier après le meurtre et le viol de Lyhanna, une collégienne de 11 ans, dans le Gers, par un homme de 41 ans, Jérôme Barella, bien connu des services de police et de justice et mis en cause dans d’autres affaires de violences sexuelles sur mineurs.
Cet après-midi, les questions des sénateurs portaient sur la bonne application par les services enquêteurs des priorités en matière de politique pénale transmises par l’exécutif et les moyens pour y faire face. Mercredi, Rémy Heitz, le procureur général près la Cour de cassation avait indiqué aux élus qu’« entre janvier et juin 2026, la direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé 59 dépêches et circulaires fixant les priorités de la politique pénale dans des domaines variés » créant, in fine, une absence de « hiérarchisation ».
En zone police, les affaires de violences sexuelles sur mineurs sont passées de 8 500 à 22 850.
Ce premier constat a été partagé par les patrons de la police nationale et de la gendarmerie. « Les sollicitations opérationnelles sont particulièrement nombreuses (…) notre pays est confronté à d’importants défis en matière sécuritaire et la police nationale prend toute sa part pour les relever », a indiqué Louis Laugier, citant la criminalité organisée et les atteintes aux personnes. « Les violences sexuelles et sexistes ont connu une hausse préoccupante ces dernières années, qui n’est qu’en partie liée à la libération de la parole. Les services d’investigation ont dû faire face entre 2015 et 2025 à une forte progression de contentieux sensibles qui tous sont désignés comme prioritaires », a-t-il ajouté. En dix ans, les affaires de violences conjugales sont passées de 65 000 à 135 000, les affaires de violences sexuelles sur mineurs sont, elles, passées de 8 500 à 22 850.
En termes de moyens, les services d’investigation de la police nationale ont bénéficié de renforts, avec 700 effectifs de plus en 2026. 400 ont été fléchés vers les groupes de protection de la famille, qui traitent les violences intrafamiliales et les violences sexuelles sur mineurs, et 300 pour la criminalité organisée.
L’affaire Lyhanna : « Un échec pour la gendarmerie »
Côté gendarmerie, Hubert Bonneau a énuméré : « Les gendarmes reçoivent une plainte d’enfant toutes les quinze minutes liée aux violences sexuelles et sexistes. La gendarmerie traite 54 % des faits de violences sexuelles sur mineurs. 30 000 faits en 2025. » En ce qui concerne les violences intrafamiliales, ce sont 130 000 plaintes qui ont été enregistrées en 2025, le double de 2018. Ces violences sont devenues un contentieux de masse. 39 % de toutes les gardes à vue de la gendarmerie concernent les violences intrafamiliales et les violences sexuelles sur mineurs. »
Comme il l’avait déclaré il y a quelques mois, le patron de la gendarmerie a réaffirmé que « l’affaire Lyhanna était un échec pour la gendarmerie ». « Ce n’est pas qu’une affaire de moyens. C’est aussi un sujet d’organisation et d’adaptation de nos services », a-t-il reconnu. Jérôme Barella, principal suspect dans le viol et la mort de Lyhanna, n’avait jamais été inquiété avant ce dernier crime. Il était pourtant visé par une plainte déposée en août 2025 par la mère de Rosa, une enfant de 10 ans qui l’accusait de l’avoir violée « une cinquantaine de fois », d’après le pré-rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale remis au gouvernement.
Un nouveau « registre de gestion des procédures »
À la différence de la police nationale, ces affaires sont traitées par la gendarmerie à la fois par les 3 150 brigades territoriales et par les 37 000 officiers de police judiciaire (OPJ). « Pour que les procédures soient plus lisibles du commandement, nous avons commencé à mettre en place des bureaux d’ordre départementaux qui sont la porte d’entrée unique de toutes les sollicitations administratives et judiciaires qui sont vues par le commandement de groupement, le responsable départemental », a-t-il expliqué. Entre avril et juin 2026, la gendarmerie a aussi développé un logiciel appelé « registre de gestion des procédures » afin de permettre « une traçabilité accrue de l’identification des dossiers judiciaires ».
Hubert Bonneau a indiqué que ce nouvel outil fait passer le traitement des plaintes « d’une gestion individuelle à une vision collaborative ». « Dans l’ancien système, nous n’avions pas les indicateurs de suivi nécessaires (…) ce qui a pu être un problème dans le traitement de l’affaire de la petite Rosa. Aujourd’hui, c’est corrigé », a-t-il assuré.
Enfin, le rapport d’inspection interministérielle, réunissant notamment l’Inspection générale de la justice (IGJ), l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), avait évoqué la piste d’une évolution du cadre juridique du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) afin d’y inscrire des individus au stade transitoire de suspect. Une évolution qui, comme l’ont reconnu les représentants de la police et de la gendarmerie, pourrait poser des difficultés au regard du respect du principe de la présomption d’innocence.