Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme de la justice

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la vaste réforme de la justice portée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions importantes, notamment pénales, dans la plus longue décision rendue à ce jour par l'institution.

Les grands axes de la loi ne sont pas remis en cause, en revanche, les "sages" ont retoqué des dispositions renforçant les pouvoirs du parquet au détriment du juge, jugées attentatoires aux libertés fondamentales.

Les articles censurés - 13 sur 109 - concernent notamment les techniques d'enquête: mises sur écoutes, géolocalisation, interception de communications électroniques, modalités de pénétration de force au domicile d'un suspect.

Nicole Belloubet s'est félicitée de cette décision, qui valide "l'essentiel des très nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice" et va "s'engager dans une mise en œuvre rapide de cette loi en faveur des justiciables".

Le Conseil avait été saisi par des députés de gauche qui contestaient 57 des 109 articles de la loi de programmation, un texte critiqué depuis des mois par les syndicats de magistrats, des avocats et des fonctionnaires craignant de voir s'installer une justice "déshumanisée" qui éloigne le justiciable de son juge et qui ne répond selon eux qu'à une "logique comptable".

Les principales mesures de la réforme sont validées: la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, la création d'un parquet national antiterroriste, l'expérimentation de tribunaux criminels (ou cours criminelles) où cinq magistrats jugeront des crimes punis de 15 à 20 ans de prison (essentiellement des crimes sexuels).

S'appliquera une nouvelle échelle des peines pour éviter les courtes peines d'emprisonnement, avec des amendes forfaitaires pour les délits de vente d'alcool à des mineurs et l'usage de stupéfiants (200 euros dans ce cas), avec l'interdiction des peines de prison de moins d'un mois, le développement du travail d'intérêt général et des peines alternatives à la détention.

- "Atteinte excessive" -

Le gouvernement pourra aussi réformer par ordonnance le texte fondateur de la justice des mineurs.

En revanche, le Conseil présidé par Laurent Fabius a sévèrement censuré plusieurs dispositions qui risquaient d'amoindrir le pouvoir du juge - statutairement indépendant, et qui instruit à charge et à décharge - au profit du parquet - qui applique la politique pénale voulue par le gouvernement et qui porte l'accusation.

Saisi pour la première fois sur la question de la visioconférence, dont la loi voulait étendre l'usage pour des questions pratiques et d'économie (limiter le nombre d'extractions de prison), il juge que son usage dans le cadre de la prolongation d'une détention provisoire "porte une atteinte excessive aux droits de la défense".

Tout aussi sévère quant à l'emploi de techniques d'écoutes dans le cadre d'une enquête préliminaire (menée par le parquet): il estime qu'en l'absence du contrôle du juge des libertés et de la détention, le législateur n'a pas suffisamment pris en compte "le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile".

En matière civile, si le Conseil constitutionnel valide l'extension du recours à un mode amiable des différends ou la certification des plateformes électroniques de règlement des litiges, il pose clairement une limite à la déjudiciarisation en retoquant l'article 7 de la loi.

Cet article visait à confier aux caisses d'allocations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires. La garde des Sceaux a "pris acte" de cette censure, tout en défendant une expérimentation qui "devait permettre de répondre à la situation difficile de nombreuses femmes divorcées".

La réforme, combattue jusqu'au bout par l'opposition politique comme par les syndicats professionnels, visait également à pérenniser le budget alloué à la Justice, qui augmentera progressivement de 6,7 à 8,3 milliards d'euros sur cinq ans.