Révision de la Constitution : 110 constitutionnalistes rappellent à Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon qu’ils ne pourront pas avoir recours au référendum via l’article 11

Mettre en place la préférence nationale, réduire drastiquement l’immigration légale et illégale ou interdire le voile dans l’espace public… Autant de mesures que Marine Le Pen a annoncé soumettre aux Français par référendum si elle est élue présidente de la République.

De l’autre côté de l’échiquier politique, Jean-Luc Mélenchon est lui aussi tenté de s’adresser directement au peuple, sans passer par le Parlement en convoquant un référendum via l’article 11 de la Constitution pour engager le processus et décider des modalités de composition de l’Assemblée constituante qui conduira à l’avènement de la VIe République, comme on peut le lire dans son programme « L’Avenir en commun ».

Mais, comme l’a rappelé il y a peu le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand : « N’est pas de Gaulle qui veut ». Et dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, 110 universitaires veulent également battre en brèche ce qui est devenu un argument de campagne pour plusieurs candidats.

« Que la Constitution soit complexe à réviser ne donne pas le droit de s’en affranchir. L’invocation des précédents gaulliens ne permet guère de surmonter la difficulté », écrivent-ils. En effet, en 1962, le président Charles de Gaulle avait bel et bien utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution, pour introduire l’élection du président de la République au suffrage universel, s’affranchissant ainsi de la lettre et de l’esprit de la Constitution.

« Cette tribune ne vise pas un candidat en particulier »

Rédigée à l’initiative de Julien Bonnet, professeur à l’université de Montpellier, le texte a reçu un nombre inhabituellement élevé de signatures en raison de son caractère « dépolitisé », estime le juriste. « Cette tribune ne vise pas un candidat en particulier. Si demain, Teddy Riner proposait cette voie, ce serait valable aussi pour lui. Le sujet est dans le débat public. Et cette tribune a été rédigée pour montrer qu’il existe un consensus majoritaire doctrinal autour de l’irrégularité d’une révision de la Constitution par l’article 11. Se taire, c’est devenir complice d’une opinion contraire qu’on estime infondée », explique-t-il.

On rappelle ici que le référendum via l’article 11, décidé par le chef de l’État, sur proposition du gouvernement, ne peut porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, et sur la ratification des traités internationaux. La révision de la Constitution par référendum est, elle, prévue à l’article 89 de la Constitution. Le texte doit, avant cela, être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Un veto du Sénat, c’est bien là toute la difficulté qu’un président nouvellement élu voudrait éviter, qui plus est si la révision proposée est dans un sens radical.

« À titre personnel, j’ai donné ma signature après y avoir réfléchi un petit moment. Ce qui m’a encouragé à signer, c’est de voir cette question complètement capturée par une petite partie de forces politiques de droite et de gauche, à des fins de stratégies électorales », indique Mathieu Carpentier, professeur à l’université Toulouse Capitole.

Sur le fond, les constitutionnalistes rappellent que « ce qui était irrégulier à l’époque » de la présidence du général de Gaulle « l’est encore aujourd’hui ». « Le Conseil d’État avait rendu un avis défavorable au recours à l’article 11 et le Conseil constitutionnel avait également exprimé, officieusement, son opposition » dès 1962, rappellent-ils. L’avis du Conseil constitutionnel a été rendu public en 2009, ce qui a permis au président du Conseil constitutionnel d’y faire référence pour « décrire exactement l’état de notre droit », comme l’a rappelé dans un courrier le doyen d’âge de l’institution, Alain Juppé, en écartant la demande du RN et de l’UDR d’une démission d’office de Richard Ferrand.

Le rôle de garde-fou du Conseil constitutionnel

La deuxième question soulevée dans cette tribune porte sur le contrôle du Conseil constitutionnel. Ils mettent en avant l’évolution du contexte juridique, citant notamment la décision Hauchemaille de 2000, dans laquelle le Conseil s’est reconnu compétent pour statuer sur un décret de convocation des électeurs « pris sur le fondement de l’article 11 en vue de soumettre au vote un projet de révision constitutionnelle ». « Un tel contrôle n’a ni pour objet ni pour effet de censurer la volonté du peuple ou de contrôler une révision déjà adoptée, mais seulement de s’assurer, avant le référendum, que le chef de l’État agit dans les limites des compétences que lui attribue la Constitution et selon les procédures qu’elle prévoit », précisent-ils.

Comme le souligne Julien Bonnet, ce contrôle est de deux ordres et porte « sur le champ et sur la valeur » du texte. Pour être soumis à un référendum législatif, un texte de loi ordinaire doit correspondre au champ défini par l’article 11. Pour contourner cette difficulté, le candidat LR à la présidentielle, Bruno Retailleau, a, d’ailleurs, proposé en septembre d’élargir le champ de l’article 11 à « toute question législative », y compris les questions migratoires. Le Conseil constitutionnel contrôle aussi la valeur du texte. C’est pourquoi un projet de loi constitutionnelle ne peut pas faire l’objet d’un référendum législatif à l’article 11.

Enfin, auprès de publicsenat.fr, Julien Bonnet retourne la portée de « l’invocation des précédents gaulliens » par certains candidats et rappelle que l’usage plébiscitaire de l’article 11 par le général de Gaulle s’accompagnait d’une remise en jeu de son mandat. « Avec ce référendum, les Français avaient aussi par la même occasion la possibilité de mettre fin au mandat du Président. Ce qui maintenait un certain équilibre des pouvoirs ». En 1969, le référendum sur la création des régions et la réforme du Sénat, finalement rejeté par les Français, avait conduit par la même occasion au départ du général de Gaulle.